Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 26.06.2013, le juge d’instruction belge Michel CLAISE adressa une demande d’entraide judiciaire internationale aux autorités luxembourgeoises indiquant que le « groupe GROUPE.1.) » proposerait à des consultants du domaine de l’informatique un système organisé, appelé « split salarial », destiné à permettre à ces consultants d’éluder les impôts sur lesLes

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 1er mars 2013, le 19 mars 2013, le 30 mai 2013, le 3 juin 2013, le 19 juin 2013 et le 4 mars 2014, outragé par écrit A.), Juge d’instruction, dans l’exercice de ses fonctions (infraction à l’article 275 du Code pénal), de lui avoir méchamment imputé un fait précis qui est de nature à porter atteinte à sonDans le

En date du 18 février 2013 une convention transactionnelle a été signée entre PC.1.), P.1.) et X.).

Vu l’ordonnance numéro 2764/14 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 novembre 2013, renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 383, 383 ter et 384 du Code pénal.Devant le juge d’instruction le 26 septembre 2013 ainsi qu’à l’audience publique du

Après avoir contacté Y.) aux Pays-Bas par courrier du 1er décembre 2013, ce dernier a versé au Fonds national de solidarité des pièces selon lesquelles l'intervention du Parquet Général avait déclenché une procédure de recouvrement forcée par le "Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen" pour les sommes dues, de sorte que les pensions alimentaires pendant

Il aurait cependant eu une relation extraconjugale de février à novembre 2013, ce que X.) n’aurait pas compris, de sorte que la relation se seraitLe 6 février 2013, il aurait vu sur le téléphone de son épouse que quelqu’un appelait depuis son téléphone professionnel.choses en place par la suite (voir p.ex. CSJ, 8 mai 2013, n° 254/13 X).

Le Ministère Public reproche à Y.), en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC1.) s.àr.l., déclarée en faillite suivant jugement numéro 1531/2013 du 18 novembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, établie et ayant eu son siège social à L-(sub I)1): entre le 18 novembre 2013, date du jugement de faillite de la société SOC1.) s.àr.l.

L’amende de 251 à 125.00 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Par citation du 28 novembre 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 22 janvier 2014 et du 23 janvier 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel numéro

Il résulte à suffisance de droit du dossier répressif ainsi que de l’aveu du prévenu qu’il a, ensemble avec des connaissances à lui, pénétré le container du club de tennis « (...) » la nuit du 11 au 12 juillet 2013.au cours de la nuit du 11 au 12 juillet 2013, à (

T.3.), à l’époque directrice adjointe de la LIGUE.), a déclaré lors de son audition du 28 janvier 2013 que P.1.) n’était pas très professionnel dans son travail et qu’elle a dû intervenir à plusieurs reprises.les seuils de peine n’ont pas changé avec la loi du 21 février 2013.Dans son rapport d’expertise neuropsychiatrique du 15 juillet 2013, le docteur Marc

Sur place les agents n’ont pas rencontré du personnel de la société SOC1.) S.A. mais il s’est avéré que la société a procédé à la surveillance de la station-service pendant les fins de semaine entre fin octobre 2013 etdébut décembre 2013.Le témoin T2.), gérant de la société exploitante de la station-service, a déclaré aux agents verbalisant que la station

Vu l’ordonnance numéro 2657/13 du 6 novembre 2013 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour avoir enfreint l’article 384 du Code pénal.Entendue en date du 4 avril 2013 par les enquêteurs, T.2.) a réitéré et confirmé les éléments qu’elle avait

Vu l'ordonnance n° 2286/13 rendue le 2 octobre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.59 Cf. à titre de comparaison de ce taux annuel de 96%: l’évolution du taux EURIBOR entre 1999 et 2013, source http://fr.euribor-rates.eu/taux-bce.Il ressort des pièces versées au débats que le 28 décembre 2008 PERSONNE4.) a fait

A la date du 1er janvier 2013, le solde de la créance de la société SOC.2.) s.a. envers SOC.1.) s.à.r.l. s’élève à 241.630 euros.

Vu le rapport numéro 25231 du 28 septembre 2009, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, centre d’intervention Luxembourg, ainsi que les rapports numéros 512-2009 du 1er octobre 2009, 684-2010 du 24 octobre 2010, SRECLUX/JDA 17672-7/BISA du 26 novembre 2012 et SREC-LUX/JDA 17672-9/BISA du 7 janvier 2013, dressés par la police

Le 13 mai 2013 à 18.00 heures, X.) a téléphoné au commissariat de police de Dudelange pour informer les policiers que quelqu'un avait écrit des propos racistes contre les Luxembourgeois sur la plateforme Facebook.Il s'est présenté le 15 mai 2013 au commissariat de police pour porter plainte contre inconnu du chef d'infraction à l'article 457-1 du Code pénal.

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir depuis l’année 2013 à Dudelange, rue de la Libération, commis les infractions suivantes :Dans le cadre de l’enquête, la police a procédé à l’audition de P1.) qui a avoué avoir commencé à échanger des photos à caractère pornographique à partir du printemps

Le rapport n° SPJBABF/JDA 3744/27/MOCA dressé en date du 19 août 2013 par la police judiciaire, Section ECOFIN/Banques Assurances Bourses et Fiscalité.Le rapport n° SPJBABF/JDA 3744/35/MOCA dressé en date du 5 novembre 2013 par la police judiciaire, Section Banques Assurances Bourses et Fiscalité.L’amende de 251 à 125.00 euros prévue par l’article 214 du

Lors de son audition devant le juge d’instruction le 25 avril 2013, le prévenu a maintenu ses déclarations faites devant la Police, à savoir d’avoir reçu les identifiants sur sa boîte aux lettres électronique, de les avoir utilisés pour se connecter à la boîte aux lettres électronique de A.), de s’être envoyé un message électronique comprenant trois pièces