Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A rappeler que le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des plaidoiries subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel, 27 février 2013, n°37833 du rôle).

Le fait que les bulletins ne comportent pas la signature manuscrite du préposé du bureau d’imposition est partant sans incidence quant à la validité des bulletins de taxations d’office (cf. CA, 15 avril 2012, n° 34.894, TAL, 24 avril 2013, n° 126.728).vérification qui se matérialise par la signature du préposé en question » n’est dès lors pas fondé (cf. TAL,

le demandeur dispose d'un intérêt à agir suffisant lorsqu'il est concerné par une éventuelle atteinte (J.-L. PUTZ, Le droit d'auteur, Promoculture Larcier, 2013, n° 681, p.

SOCIETE1.) donne encore à considérer que dans ses déclarations de TVA relatives aux exercices 2012 et 2013, l’AEDT, suite aux explications fournies par l’assujettie, aurait finalement accepté de considérer l’ensemble des factures émises à charge de SOCIETE3.) LLC comme constituant du chiffre d’affaires ouvrant le droit à déduction de la taxe en amont.En 2013

Il est constant en cause que suivant contrats de bail des 22 novembre 2010 et 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à la société de droit allemand SOCIETE2.) des surfaces de bureau situées dans le centre commercial « LIEU1.) » à ADRESSE3.).

Il est constant en cause que suivant contrats de bail des 22 novembre 2010 et 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à la société de droit allemand SOCIETE2.) des surfaces de bureau situées dans le centre commercial « LIEU1.) » à ADRESSE3.).

1) une facture 2013/1160 du 19 juillet 2013 d’un montant de 1.193,20.euros [en relation avec des interventions réalisées en date des 3 et 8 juillet 2013 aux fins de réparation du chauffage défectueux à la suite d’un coup de foudre.Dans ce contexte, les fiches de travail numéros 00468 et 00651 datées des 3 juillet 2013 et 8 juillet 2013 ont été établies,

Il explique ensuite qu’« en date du 18 septembre 2013, la fille des parties, PERSONNE4.), a cédé à ses parents sa part de la maison, par acte devant le Notaire NOTAIRE1.).Elles expliquent que par un acte notarié n° 1998/2013 du 18 septembre 2013, passé pardevant le notaire NOTAIRE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient reçu en donation entre vifs de la part

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu entre parties le 7 octobre 2013 avec effet au 1er novembre 2013, la société SOCIETE1.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) un local professionnel dans un immeuble situé à ADRESSE3.), pour leur permettre d’y installer leur cabinet médical.

règlement de copropriété est nécessairement un acte notarié et comme tel toujours transcrit en pratique (Lex Thielen, Le contrat de bail, Promoculture Larcier, 2013, p. 132, n° 168).

de 1.000.000 euros, l’avenant du 20 décembre 2013 concernant une réduction duanonyme SOCIETE3.) de transférer le montant de 1.000.000 euros empruntés par convention de prêt du 29 novembre 2012, sur le compte n° NUMERO6.) d’une société tierce non identifiée, le règlement général des opérations de crédit du 29 novembre 2012, l’acte de gage général du 19

condamné la société SOCIETE3.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 40.- euros à titre d’indemnité forfaitaire au vœu de l’article 5 (1) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de 10% du montant total

L’alinéa 3 de cet article a été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement disposant en son article 54 qu’elle entre en vigueur « le premier jour du douzième mois qui suit sa publication au Mémorial ».La loi a été publiée au Mémorial le 13 février 2013, de sorte que l’article 2016 du Code civil dans sa nouvelleLe

d’ancienneté rétroactive au 1er juin 2013, à partir du 1er juin 2015 ».

L’acquisition n’aurait partant à aucun moment été soumise à la TVA luxembourgeoise, et cela en conformité avec le traitement historique accordé par l’AEDT à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) entre 2013 et 2015 inclus.Il en irait de même des pièces adverses n° 11 à 20 ayant trait à la période 2013 à 2015 et étant sans relevance dans le cadre du

Il renvoie également à un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 mai 2013 (Trabelsi e.a c/ Conseil, T-187/11) qui aurait retenu qu’il résulte d’une lecture combinée de l’article 17 et de l’article 52, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que pour être tenue conforme au droit de

Ce serait partant à tort que le premier juge aurait retenu que la radiation de l’affaire ayant trait à la requête du 23 avril 2013 aurait un effet interrupteur tel que prévu à l’article 2246 du Code civil.somme de 14.489,39 euros pour la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2013, et pour les périodes du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, respectivement du

Il est constant en cause que suivant contrats de bail des 22 novembre 2010 et 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à la société de droit allemand SOCIETE3.) des surfaces de bureau situés dans le centre commercial « Espace » à ADRESSE3.).

Elle cite à cet effet un arrêt du 30 mai 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne suivant lequel la directive 93/13 concernant les clauses

Il a encore soulevé l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 2273 du Code civil, au motif que la dernière prestation de Maître Claude WASSENICH datait du 9 octobre 2013, de sorte que l’action serait prescrite.Il estime qu’en application de l’article 2273 du Code civil, l’action de la société WASSENICH LAW en recouvrement d’honoraires se prescrit