Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle l’aurait exercée par courrier du 14 juin 2013 et réitéré ses intentions par courrier du 28 mai 2014.vente du 18 novembre 2010 est résolue depuis le 14 juin 2013, sinon depuis le 28 mai 2014, sinon depuis le 21 novembre 2014, -prononcer sinon constater la résolution sur base de l’article 1658 du Code civil, -dire que la vente sera résolue par le

Il est dès lors admis que le débiteur in solidum qui a payé l’intégralité de la dette dispose d’un recours contre les autres débiteurs pour en répartir la charge définitive (voir en ce sens : Droit des obligations au Luxembourg, Olivier Poelmans, Editions Larcier 2013, p.440 et Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 27 janvier 2009, n°18/2009, rôle n°

PERSONNE2.) est propriétaire des tableaux saisis, d’autant moins eu égard l’époque à laquelle celui-ci a été dressé, à savoir en 2013.Quant au courrier de l’Ambassade de Russie versé en cause, le tribunal constate qu’il s’agit d’une lettre émise par l’ambassadeur de la Fédération de Russie au Grand-Duché de Luxembourg le 29 avril 2013 à l’attention de

TAL, 13 mars 2013, n° 125021 et 141377 du rôle).

Même si PERSONNE1.) avait réglé au total un montant de 18.200,22 euros TTC entre 2013 et 2016 à son ancien mandataire, il ne rapporte aucunement la preuve que ces montants auraient été payés dans le cadre de l’affaire l’ayant opposé aux époux GROUPE1.).Il résulte du dossier intégral versé en cause par Maître PERSONNE1.) que déjà en date du 16 décembre 2013

Suivant ordonnance rendue le 25 novembre 2013 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE2.) de la part de la partie tierce-saisie, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiement du montant de 10.800,94 euros, à titre d’arriérés de pension alimentaire, et du

L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur (

2012 22/06/2016 2013 22/06/2016 2013 22/06/2016 2013 2014 11/10/2017 2014 11/10/2017 2014 2014 2014 2015 18/07/2018 2015 18/07/2018 2015 2016 2017 2018 2018 2021date du bulletin 2011 2011 05/11/2014 2012 2013 2016 2016 2018 2018 2019 2019 2020 2020Il s’ensuit que l’infraction de défaut de dépôt des bilans des exercices 2016 à 2019 ne peut pas avoir causé des

Au vu du courrier du notaire NOTAIRE1.) du 5 octobre 2013 et du courrier de Maître MANDATAIRE DE JUSTICE1.), curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) s.àr.l., ancienne propriétaire des lots acquis par PERSONNE1.), le juge de première instance a relevé que le syndic avait présenté un décompte au notaire et que le solde débiteur duditDans la

La facture n° 2015-08 du 10 janvier 2015 envoyée par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) mettrait en compte un montant total de 19.882.- euros, se composant d’une part du montant de 15.000.- euros au titre de la redevance de marque « La fenêtre allemande garantie 25 ans » suivant contrat de licence de marque du 15 octobre 2013, et d’autre part du

Au vu du courrier du notaire Robert SCHUMAN du 5 octobre 2013 et du courrier de Maître Claude SCHMARTZ, curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., ancienne propriétaire des lots acquis par PERSONNE1.), le juge de première instance a relevé que le syndic avait présenté un décompte au notaire et que le solde débiteur dudit décompte à

nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et qui est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée (cf. CA, 27 février 2013, n°37667).Le principe de la facture acceptée est applicable à une facture d’acompte, pour autant qu’elle indique de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au

Par arrêt du 20 mars 2013, la Cour d’appel a partiellement réformé le prédit jugement, a condamné PARTIE CIVILE6.) à payer à PARTIE CIVILE1.) et PARTIE CIVILE2.) à titre de frais de traduction la somme de 22.745,83 euros avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2008 jusqu’à solde et à payer à PARTIE CIVILE1.) et PARTIE CIVILE2.) à titre de fraisPlus

la somme de 51.800.- euros à titre de la perte de location pour la période du 1er novembre 2013 au 1er juin 2014, outre les intérêts,avant tout autre progrès en cause, invité les parties à verser aux débats une copie du dossier pénal suite au dépôt de la plainte avec constitution de partie civile en date du 11 juillet 2013 entre les mains du juge d’

la somme de 51.800.- euros à titre de la perte de location pour la période du 1er novembre 2013 au 1er juin 2014, outre les intérêts,avant tout autre progrès en cause, invité les parties à verser aux débats une copie du dossier pénal suite au dépôt de la plainte avec constitution de partie civile en date du 11 juillet 2013 entre les mains du juge d’

Le droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition de biens ou de services en amont présuppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction (arrêts du 29 octobre 2009, SKF, C-29/08, point 57, du 18 juillet 2013, AES-3C Maritza East 1, C-124/12,

PERSONNE1.) soutient que contrairement à ce qui est soutenu par la SOCIETE1.), l’alinéa 3 de l’article 2016 du code civil serait applicable à tous les cautionnements de manière générale, et n’exclurait pas les cautionnements définis, alors que la loi du 8 janvier 2013 aurait pour but de protéger la caution.La loi du 8 janvier 2013 concernant le

Le huitième acompte (acompte n° NUMERO2.) du 13 novembre 2013 pour le montant de 15.450.- euros TTC) n’aurait été payé que partiellement après deux mises en demeure.neuvième (acompte n° NUMERO4.) du 20 novembre 2013 pour un montant de 3.090.- euros TTC) n’aurait jamais été payé.4.860 (solde de la facture du 13 novembre 2013) + 3.090 (facture du 20 novembre

TAL III, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 12 juin 2013, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son curateur Maître Pascale PETOUD,II ENTRE la société anonyme SOCIETE1.) S.A., déclarée en