Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voy. toutefois dans le sens d’un contrôle plus poussé des juges du fond : Cour de cassation 11 juillet 2013, Arrêt N° 61/13, Cour de cassation 18 juin 2020, arrêt n° N° 85/2020 pénal), et d’autre part de savoir si la différence de traitement constatée procède d’une différenciation rationnelle, adéquate et proportionnelle.2013

En vertu d’une sentence arbitrale rendue par la Chambre de Commerce de Stockholm le 19 décembre 2013, modifiée par sentence arbitrale rectificative du 17 janvier 2014, (ci-après « la sentence arbitrale ») la SOC1, DEM1, DEM2 et la SOC2 ont fait pratiquer, le 16 août 2017, saisie-arrêt entre les mains de :

En vertu d’une sentence arbitrale rendue par la Chambre de Commerce de Stockholm le 19 décembre 2013, modifiée par sentence arbitrale rectificative du 17 janvier 2014, (ci-après « la sentence arbitrale ») la société de droit moldave SOC1.) Group SA, A.), B.) et la société de droit de Gibraltar SOC2.) Ltd ont fait pratiquer, le 16 août 2017, saisie-arrêt

Il résulte de l’inscription des parties au Registre National des Personnes Physiques que PERSONNE6.) vit depuis le mois de juillet 2013 à Luxembourg et que PERSONNE4.) n’y vit que depuis le 2 octobre 2018 et habitait antérieurement en République de Maurice.

Il résulte de l’inscription des parties au Registre National des Personnes Physiques que PERSONNE5.) vit depuis le mois de juillet 2013 à Luxembourg et que PERSONNE4.) n’y vit que depuis le 2 octobre 2018 et habitait antérieurement en République de ADRESSE1.).

Il se dégage encore de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2ième édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, Arrêt numéro 61/13 et Cour de Cassation, 9 novembre 2017, numéro 77/2017) que les juges ordinaires peuvent porter une

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé qu’en date du 28 août 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) l’avaient mandatée de réparer la citerne se trouvant sur leur terrain et endommagée par une société tierce lors d’une livraison de matériel pour le chantier.En été 2013, la société SOCIETE2.), actuellement en faillite, aurait endommagé une citerne

A l’appui de sa demande, la société BRW a exposé qu’en date du 28 août 2013, A et B l’avaient mandatée de réparer la citerne se trouvant sur leur terrain et endommagée par une société tierce lors d’une livraison de matériel pour le chantier.En été 2013, D, actuellement en faillite, aurait endommagé une citerne lors de la livraison de matériel pour le

Par ordonnance numéro 639/2013 du juge des référés du 29 octobre 2013, le Docteur Marc KAYSER, le Docteur Marc WAGNER et Maître Monique WIRION ont été nommés expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :

septembre 2013 jusqu’en septembre 2017, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’astreinte de 250.- euros par jour de retard, - ordonner à PERSONNE2.) de rendre compte de sa gestion durant la période de septembre 2013 jusqu’à février 2015, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement àIl

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé déterminer l’indemnité pour atteinte temporaire et/ou définitive à l’intégrité physique, le pretium doloris, le préjudice d’agrément et le dommage esthétique subis par PERSONNE1.) en relation avec les faits du 30 novembre 2013 dont il a été victime, et

partant condamner DEF1 à restituer à la SOC1 le montant de 250.000.- euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % par an à partir du 31 décembre 2013, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 8 décembre 2017, date de la misePar compromis de vente du 9 avril 2013 (Pièce numéro 1 de Maître WIRTZ), les époux DEF1/DEF2 auraientSuivant garantie bancaire de

DEF1 serait depuis fin 2013 l’associé unique et le seul gérant de la SOC2.

Il ajoute que la somme versée par la société SOC.1.) S.A. suite à la décision du Tribunal Arbitral du Sport est relative à la période postérieure à la suspension pour dopage, à savoir la période entre le 1er août 2013 et le 31 décembre 2014, période au cours de laquelle il aurait pu continuer à prester ses services si son contrat n’avait pas été rompu.Selon

auraient eu recours à un avocat pour récupérer la somme principale de 7.000.- euros que leur devait la partie intimée suivant reconnaissance de dette du 27 novembre 2013.Suivant jugement du 17 juin 2014, C a été condamné à payer la somme principale de 7.000.- euros, outre les intérêts conventionnels de 10% l’an à partir du 15 décembre 2013, jusqu’à solde, à

Par exploit d’huissier du 17 octobre 2013, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir supprimer, sinon réduire à de plus justes proportions le secours alimentaire à titre d’entretien et d’éducation de l’enfant PERSONNE3.).Il aurait retrouvé un emploi auprès de la société SOCIETE2.) en

La société SOC.1.) a été constituée en date du 20 mars 2013 par-devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg.Ces termes ont été modifiés comme suit par la loi du 29 mars 2013 : - « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de son entreprise et sous réserve des dispositions prévues aux articles 49 à 54, l'

La société SOC.1A.) I (...) a été constituée en date du 20 mars 2013 par-devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg.Ces termes ont été modifiés comme suit par la loi du 29 mars 2013 : - « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de son entreprise et sous réserve des dispositions prévues aux articles 49

Par jugement n° 331/2013 du 23 mai 2013, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné A.), au pénal, notamment pour avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et blessures à feu FEU.1.).signées en février, mars et avril

Par jugement du 29 avril 2013, le tribunal administratif, accueillant le recours en réformation formé par les époux A-B, a annulé l’autorisation du ministre du travail de l’emploi et de l’immigration du 22 septembre 2011 donnée à l’entreprise des postes et télécommunications pour l’installation et l’exploitation d’une station GSM, DCS et UMTS au lieu-dit op