Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Revu le jugement civil n°93/13 du 3 mai 2013 qui, avant tout autre progrès en cause, a ordonné une expertise complémentaire et a désigné l’expert Bertrand SCHMIT pour ce faireDans le jugement civil n°93/13 du 3 mai 2013, le Tribunal de céans a notamment retenu qu’il n’y a eu ni réception tacite, ni réception expresse des travaux effectués par la S.àr.lLe

d’un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 19 août 2013Par exploit subséquent du 19 août 2013 SOC2’) a, de son côté, fait donner assignation à l’association sans but lucratif SOC6), ci-après SOC6), à comparaître devant ce même tribunal pour s’entendre condamner à tenir SOC2’) quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir

opposition, et que dans l’instance visant à voir procéder à une distribution par contribution qui s’est déroulée entre 2009 et 2013, le Ministère public en tant que représentant l’ETAT n’aurait à aucun moment contesté le jugement de validation de la saisiearrêt civile

PERSONNE1.), employée, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 25 mars 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant àaoût 2013 inclus, et qui a rouvert les débats afin de permettre aux parties d’instruire le litige au regard du droit italien pour

Il résulte encore des pièces versées en cause que l’enfant PERSONNE3.) a commencé un traitement orthodontique le 25 juin 2013

A.), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig à L-5299 Schrassig, Um Kuelebierg, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 octobre 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à LuxembourgIndications de procédure Suivant

Entre la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2013Par

Audience publique du vendredi, 22 novembre 2013 Numéro 132265 du rôleVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 mai 2013Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 11 octobre 2013Suite à linvitation du Tribunal adressée aux parties de conclure quant au prédit § 111, la République dArgentine conclut en date du

Cette décision fut confirmée par jugement du 12 avril 2013 du Conseil arbitral de la sécurité socialepour l’année 2013 : 33.000 euros (12X2.750

Ainsi, il aurait démissionné de ses fonctions de gérant de la succursale déjà en date du 31 août 2013

matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise à lui payer le montant de 69.790 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la

En date du 11 janvier 2013, l’expert WIES aurait rendu son rapport quant à l’appartement de PERSONNE4.) et aurait retenu queEn date du 15 juillet 2013, le bureau d’expertise SOCIETE16.) aurait constaté de nouvelles infiltrations d’eau au sous-sol de la résidenceQuant à l’article 1648 du Code civil, les vices auraient été dénoncés à bref délai par courrier de

Jugement civil no 90 / 2013 ( XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 20 février 2013le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 20 février 2013, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit la

La loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement a inséré deux nouveaux alinéas à l’article 2016 du code civil

de 50.000,- euros à titre de dommages et intérêts en raison des fautes commises ayant entraîné un défaut de jouissance du grenier et la somme de 50.000,- euros pour leur préjudice moral résultant des tracas subis suite à la passivité des assignés depuis le jugement du 20 juin 2013un défaut de jouissance du grenier en tant que partie commune » et «

voir réformer la décision du directeur de l’AEDT du 21 avril 2017 (l’assignation mentionne à tort la date du 26 mai 2017) portant rejet de la réclamation introduite par les soins de la société anonyme SOC.1.) contre un bulletin de rectification d’office pour 2013 émis le 22 septembre 2016, des bulletins de taxation d’office pour les années 2014 et 2015voir

entre les mains de la CNAP pour avoir paiement de la somme de 32.517,54 euros avec les intérêts au taux légal sur 104.696,96 euros à partir du 7 décembre 1995 jusqu’au 12 mars 1998, et avec les intérêts au taux légal, augmenté de trois points, sur 32.517,54 euros, à partir du 25 septembre 2013 jusqu’à solde, - a ordonné à la partie tierce saisie de verserLe

la somme de 51.800.- euros à titre de la perte de location pour la période du 1er novembre 2013 au 1er juin 2014, outre les intérêtsavant tout autre progrès en cause, invité les parties à verser aux débats une copie du dossier pénal suite au dépôt de la plainte avec constitution de partie civile en date du 11 juillet 2013 entre les mains du juge d’

Elle a contesté les montants réclamés au titre de charges locatives pour les années 2010 à 2013, faute de justificatif fourni, et a demandé à voir charger un expert de la vérification des décomptes de charges concernant les années concernées

En 2013, la Suède a amendé la loi no 1972/119 sur la détermination du sexeloi du 18 décembre 2013 portant modification du code civil, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, aux termes de laquelle il ne serait plus exigé que la personne soit stérile ou qu’elle ait subi une réassignation sexuelle (pour autant que la demande soit justifiée du point de vue