Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt du 13 juin 2013, la Cour d’appel a dit résolue la transaction conclue entre parties le 29 septembre 2011 et elle les a invitées à instruire le fond de l’affaireIl en est également ainsi en présence d’une intention de nover tacite dont la preuve peut être rapportée par tous moyens (cf. Cass. 07 février 2013, arrêt n° 12/13, n° du registre 311927.02.

SOC1.) S.àr.l. a encore été condamnée à remettre à la demanderesse, sous peine d’astreinte, une attestation patronale et ses fiches de salaire de novembre et décembre 2013D’après le certificat médical établi par le docteur B.) le 28 décembre 2013, la salariée se trouvait en incapacité de travail du 28 décembre 2013 au 7 janvier 2014Il y a, dès lors, lieu de

Par conclusions du 25 février 2013, le salarié a régulièrement formé appel incident

Il est constant en cause que dans un avertissement du 2 décembre 2013, SOC1.) accusait A.) de ne pas avoir été joignable par téléphone, de ne pas avoir exécuté une mission qui lui avait été confiée et de ne pas avoir remarqué l’intrusion de tiers dans les locaux d’un clientAussi bien en rapport avec les incidents relevés dans l’avertissement du 2 décembre

intérêts de retard y relatifs (3.396,90 + 1.775,40 + 2.128,70 + 2.148,50), soit pour la somme de 34.373 euros, au motif que les sommations à tiers détenteur notifiées par l’Administration des Contributions Directes au courant des années 2013, 2014 et 2015 auraient eu pour effet d’interrompre valablement le délai de prescription de la créance fiscale « dans

représentée par ses gérants, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 10 janvier 2013, comparant par la société à responsabilité limitée MAYER S.A.R.L., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 49, boulevard du Prince Henri, représentée par Maître Juliette MAYER, avocat à la CourPar exploit d

fixe l’enquête au mardi, 30 avril 2013 à 09:00 heures, pour entendre le témoinfixe la contre-enquête au mardi, 4 juin 2013 à 09 :00 heuresdit que la société anonyme SOC1.) Ltd. doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 14 mai 2013 la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête

mois de juillet 2012 au mois de janvier 2013

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 novembre 2013, comparaissant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 3 octobre 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 8 février 2011 de M. A.) par la société SOC2.

A.) interjette appel incident et réclame 21.414,65 € à titre de dommage matériel, montant qui correspond à la perte de salaire qu’il affirme avoir subie durant la période de septembre 2012 à septembre 2013, et 5.000 € à titre de dommage moraltouché du 1er octobre 2012 au 31 mai 2013 un salaire brut de 14.626,59

Il y a lieu de rappeler que par courrier du 28 octobre 2013, la société Canadian Mineral Water Development (ci-après la société CMW) a informé A.) (épouseA la demande de la salariée, l’employeur lui a fait connaître les motifs de la modification de la rémunération par courrier du 20 novembre 2013Par un courrier recommandé du 4 décembre 2013, A.) a informé

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 21 novembre 2013Par jugement du 27 septembre 2013, le tribunal du travail a dit non fondée la demande en résolution du contrat de travail de A.) et a dit sans objet sa demande en réintégrationLe 6 novembre 2013, l’employeur a interjeté appel contre ce jugementPar courrier recommandé daté du 1er juillet 2014, mis

Par requête déposée le 14 mars 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), représentée par son curateur Maître Marguerite RIES, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer irrégulier, sinon abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer un montant total de 24.535,82 € du chef de

Par jugement du 24 avril 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 13 décembre 2013 de M. A.) par la société SOC1.) et condamné l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis de 983,49 euros et d’une indemnité de 500 euros au titre du préjudice moralEn retenant que les motifs invoqués

Il soutient que les faits seraient prescrits. (Conclusions du 28 février 2013, point III

Revu l’arrêt rendu en cause par la Cour de cassation en date du 15 mai 2013

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 2 septembre 2013, comparaissant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar jugement du 22 juillet 2013, le tribunal du travail de Diekirch a retenu qu’au regard de la rémunération convenue, la période d’

nuit prestées et non réglées par la société SOCIETE2.) au sieur PERSONNE1.), 2. le nombre d’heures supplémentaires prestées par le sieur PERSONNE1.) pour la période allant du mois de janvier 2013 au mois d’août 2014 et partant de déterminer la rémunération due pour les heures supplémentaires prestées et non réglées par la société SOCIETE2.) au sieur

Le demandeur a encore invoqué un courrier du 12 novembre 2012, aux termes duquel l’assigné se serait engagé à rembourser sa dette par des mensualités de 200 euros, des courriers recommandés adressés à l’assigné en date des 15 juillet 2013 et 1er février 2016, et a précisé qu’il exerce son action personnelle qui tend au remboursement de ses fonds propres qu

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 14 mai 2013, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg