Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).luxembourgeoise sur les réseaux sociaux et ce malgré ses nombreuses condamnations du chef d’incitation à la haine, et de ses antécédents judiciaires, à savoir la conndamnation du 10 mai 2012 par le Tribunal

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n° 346/13 X du 26 juin 2013).condamnations du chef d’incitation à la haine et de ses antécédents judiciaires, à savoir la condamnation du 10 mai 2012 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, la condamnation du 26 juin 2013 par la Cour d’

sinon, encore plus subsidiairement, annuler les résolutions prises par le conseil d’administration de R les 27 et 29 novembre 2013 et par l’assemblée générale du 6 janvier 2014.signification des exploits sur la validité des demandes tendant à l’annulation des résolutions prises par le conseil d’administration d’OPG en date des 27 et 29 novembre 2013 et de l’

financières des deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre).

A la fin de l’année 2013, les travaux de démolition et d’excavation des fondations ont débuté.Lors de la démolition de l’immeuble limitrophe sis au n° 35 RUE1.) en fin de l’année 2013, deux réservoirs de mazout d’une capacité de 20.000 litres auraient été découverts, enfouis à 3 mètres en dessous du niveau du sol qui contenaient encore 2.400 litres de mazout

explications fournies et des pièces versées, n’est pas indigne de la mesure de faveur, même si son casier renseigne encore une ancienne condamnation remontant au 5 juillet 2013.Si le casier judiciaire de PERSONNE1.) renseigne certes trois condamnations en matière de circulation, toujours est-il que la première condamnation remonte à 2013 et que PERSONNE1.)

constaté que la maison sise à L-ADRESSE2.) a été évaluée dans l’acte de donation du 9 juillet 2013 à la somme de 350.000 euros,litigieux, évalué dans I'acte de donation du 9 juillet 2013 à Ia somme de 350.000 euros.reçu par acte de donation du 9 juillet 2013 de la part de ses parents, est entré dans son patrimoine propre.PERSONNE2.) relève à juste titre et

le 15 août 2013 la BANQUE1.) a été informée par le Parquet de Riga de la confiscation des avoirs d’un montant de 15.025.000 euros sur le compte ayant la racine NUMERO4.) ouvert au nom de la BANQUE2.),Ce serait donc à tort que le jugement entrepris a fait abstraction de ces développements et qu’il a retenu que la tierce opposition est irrecevable en basant

Par ailleurs, l’actif immobilisé ne peut être pris en considération pour l’appréciation de la solvabilité d’une société (Cour, 10 avril 2013, n°38977 du rôle).

PERSONNE1.) a par ailleurs été informé par la convocation à son audition par le Directeur de l’Administration pénitentiaire du 23 janvier 2013, que s’il souhaite être assisté de son avocat il doit prendre personnellement les dispositions nécessaires pour sa présence.

consentement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (Cour d’appel 11 décembre 2013, no. 39186 du rôle).

Un appel incident étant l’accessoire de l’appel principal, la nullité ou l’irrecevabilité de l’appel entraine la nullité ou l’irrecevabilité de l’appel incident (Cour, 23 octobre 2013, numéro du rôle 37357 ; Cour, 2 février 2022, numéro du rôle CAL-2019-00910).

La notion d’outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à la dignité des personnes représentant l’autorité publique (CSJ corr, 20 mars 2013, 167/13 X).

Par requête du 12 février 2013, Maître PERSONNE1.) (ci-après Maître PERSONNE1.)) a, au nom et pour le compte de la société SOCIETE2.), sollicité l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt (pour le montant de 6.075,59 euros, dont le montant de 5.187,87 euros au titre de la prédite facture n° 160, le montant de 368,93 euros à titre d’intérêts conventionnels et

2013.

Par contrat de travail à durée indéterminée, signé le 26 mars 2013 avec effet au 1er juillet 2013, PERSONNE1.) est entrée au service de la société anonyme ORGANISATION1.) SA (ci-après ORGANISATION1.)) en qualité de directrice du service de la comptabilité (« director

abuse de l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant (Cour, 6 mars 2013, n° 39417 du rôle).

déclare qu’elle a commencé à travailler en 2013 et que [

empêcher qu’elle ne soit contournée au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile, qui a, comme la citation directe, pour effet de mettre l’action publique en mouvement sur l’initiative de la victime (arrêt n° 249/13 Ch.c.C. du 13 mai 2013).

Le salarié peut prouver par témoignages qu’un contrat de travail a existé antérieurement à la date figurant au document signé entre parties (Cour d’appel 28 février 2013, n°37188 du rôle).