Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Seuls les intérêts conventionnels sont supprimés mais non les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, après mise en demeure ( en ce sens Cass. 1ère civ., 2 oct. 2013, n°1215.851 : JurisData n° 2013-021481, arrêt pris en application de l'article L.Seuls les intérêts conventionnels sont supprimés mais non les intérêts

Par arrêt du 12 décembre 2013, la Cour, en continuation de l’arrêt du 27 octobre 2011, a donné acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de ce qu’ils renoncent à leur demande de surséance à statuer ;Saisie d’une demande d’interprétation de l’arrêt du 12 décembre 2013, la Cour a, par arrêt N° 40/18 du 22 mars 2018, déclaré la demande en interprétation irrecevable ;

impayées avec les intérêts légaux au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majorés de huit pourcents suivant l’article 1er b) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 10 janvier 2014, sur le montant de 14.621,10 euros et, à partir du 17 avril 2013, sur le montant de 5.718,15 euros,A

Cour d’appel 11 juillet 2013, numéroNUMERO4.) du rôle).

reçu d’importantes avances sur salaires en cours des années 2013 et 2014, tel qu’il ressortirait des comptes annuels de la société SOCIETE1.).

Une réception de travaux de rénovation effectués en 2013 de même que la restitution de la garantie locative à l’ancien locataire des consorts PERSONNE1.)-PERSONNE5.) ne sont pas non plus de nature à prouver que les travaux exécutés par SOCIETE1.) sont à l’origine des désordres constatés par les experts.Comme les fissures sont apparues après ces travaux, il

Le tribunal a, par le jugement entrepris, dit prescrits les faits pouvant revêtir la qualification de banqueroute simple commis avant le 31 décembre 2015, et les infractions de défaut de publication des bilans des années 2013 et 2014 et condamné PERSONNE3.), pris en sa qualité de dirigeant de droit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.C'

état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 6 décembre 2013,

numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 15 février 2013,SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 15 février 2013 et Maître Jessica PACHECO en a été nommée curatrice.Par courriers recommandés du 4 mars 2013 et du 23 mai 2017, ce dernier ayant également été adressé par voie

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ;

Par ordonnance de clôture du 16 janvier 2013, l’instruction a été clôturée et l’affaire renvoyée à l’audience de la Cour du 29 mars 2023 pour plaidoiries.

Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a vécu au Luxembourg depuis au moins 2013 et qu’elle y a travaillé avant la séparation des parties.

En ce qui concerne PERSONNE3.), il expose qu’elle aurait, en principe, dû terminer ses études secondaires en 2013, qu’il ignore quand elle les a terminées ou ce qu’elle a fait entre la fin de ses études secondaires et sa première inscription à des études supérieures le 1er octobre 2018.

et notamment à l’avis du Conseil d’Etat du 2 juillet 2013.employeur de présenter une demande reconventionnelle en résolution du contrat de travail, n’ont été introduites qu’à la suite de la proposition de texte formulée par le Conseil d’Etat, dans son premier avis du 2 juillet 2013.

Se plaignant de désordres affectant le marbre posé dans différentes pièces de l’appartement, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont, par acte d’huissier de justice du 24 janvier 2013, fait donner assignation aux sociétés SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les

L’expert André MAILLET, chargé sur base de l’ordonnance du juge des référés, a retenu dans son rapport du 15 juillet 2013, des vices et désordres au niveau du socle de la façade, du palier de l’entrée, des étanchéités des terrasses, de l’isolation thermique des terrasses, de l’isolation thermique de la dalle du sol du premier étage, du blindage de la roche,

L’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2013 (ci-après la loi de 2003), permet au procureur d’État d’autoriser la police à expulser de son domicile, pendant quatorze jours, une personne contre laquelle il existe des indices qu’elle se prépare à commettre à l’égard d’une personne avec

non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’appel 12 décembre 2012, n° 36618 du rôle, JTL 2013, N° 62, page 102).

au cours de l’hiver 2013/2014 et mise à exécution le 11 janvier 2014, d’extrêmement mauvaise, tout en expliquant cette prise de décision par le fait que [et que le père a reconnu sa fille par déclaration faite en date du 22 juin 2013 auprès de la commune d’[du même tribunal du 20 décembre 2013, le premier samedi prévu pour l’exercice de ce droit ayant été

Par un document sous seing privé, intitulé « Vereinbarung PrivatKredit », daté du 19 avril 2003, PERSONNE2.) a prêté la somme de 40.000 euros à PERSONNE1.), moyennant stipulation d’un taux d’intérêts de 3% l’an, remboursable sur une période de 10 ans, la dernière échéance ayant été fixée au 1er mai 2013.