Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu les arrêts attaqués rendus le 12 décembre 2013 et le 8 février 2024 (numéro 20/24-IX-CIV) sous le numéro 34437 du rôle par la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civileLe Ministère public soulève l’irrecevabilité du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 12 décembre 2013, faute par le demandeur en

Votre Cour a eu exactement la même lecture de l’article 65 du Code pénal et a retenu dans un arrêt n° 5 / 2013 pénal, du 24.1.2013, numéro 3131 du registre1000-85 : pourvoi en cassation- Contrôle de la conformité du jugement. – Cas d’ouverture et moyens de cassation no 75 13 Cass n° 45/13 du 06.06.2013, n° 3184 du registre 14 J. et L. Boré, La cassation en

Qu’à ce titre et conformément à l’article 23 de la Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques portant modification de 1) l’article 104 du code civil, qui énonce que

de recevoir, conserver et administrer en bon père de famille les 100 parts sociales litigieuses, à savoir les 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL transférées par la société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit californien SOCIETE2.) LLC le 19 décembre 2013 à la société à responsabilité limitée

huitième chambre de la Cour d’appel du 21 février 2013, n°37890 du rôle, il a été retenu qu’ « en l’absence de dispositions spéciales du code du travail par rapport à la date à

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2013 sous le numéro 38849 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail

la Cour d'appel a en effet fait droit à la demande de séquestre de SOC2) en raison du prétendu différend sérieux opposant SOC2) à SOC6) sur la propriété des actions SOC5) en se référant uniquement au jugement n° 1089/13 rendu le 10 juillet 2013 et actuellement frappé d'appel, ordonnant à SOC6) de restituer à SOC2) << la totalité des actions qu'elle s'est

en date du 6 juillet 2013, dans l'arrondissement judiciaire de et à Luxembourg, et notamment à Schifflange, 99, rue la LibérationLa Cour d'appel constate qu'aucun témoin direct n'a assisté aux faits proprement dits, c'est-à-dire aux attouchements allégués, qui se sont déroulés le 6 juillet 2013 pendant la soirée dans le garage de A), ni qu'aucun examen

28.02.2013, n° 16/13, page 17 (quatrième branche du dixième moyen

24 Idem, 6 juin 2013, n° 34/2013 pénal, numéro 3210 du registre37 Voir, à titre d’illustration, votre arrêt précité n° 34/2013 pénal, numéro 3210 du registre, du 6 juin 201343 Voir, à titre d’illustration, votre arrêt n° 34/2013 pénalnuméro 3210 du registre, du 6 juin 2013. 13

cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 12 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 13 Cour de

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 (Mémorial A n° 656 de 2022) - Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 (Mémorial A n° 1070 de 2020) - Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 (Mémorial A n° 258 de 2014) - Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 (Mémorial A n° 61 de 2013) - Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 (Mémorial A n° 270 de 2012

aux motifs que << Françoise PARROT-HANLET a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d'huissier de justice du 29 octobre 2013alors qu'en vertu de l'article 572 du Nouveau code de procédure civile, les délais d'appel emportant déchéance, l'arrêt d'appel entrepris aurait dû dire que l'appel signifié à la requête de Madame Françoise PARROT-HANLET

Espagne, 2013, § 54

Il se dégage des éléments du dossier répressif que la situation de la société SOCIETE3.) était loin d’être prospère, l’enquêtrice PERSONNE8.) retenant dans son rapport du 21 août 2015, rapport dont il faut constater qu’il n’est en rien lacunaire, qu’en 2013, la société a subi une perte de l’ordre de 48.000 eurosIl s’y ajoute, concernant le contrat d’

Il s’ensuit que le délai de prescription décennale n’a pas été valablement interrompu et qu’il a expiré au plus tard le 12 février 2013Il s’ensuit que le délai de prescription décennale n’a pas été valablement interrompu et qu’il a expiré au plus tard le 12 février 2013

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juillet 2013 sous le numéro 38553 du rôle par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travailL’arrêt attaqué du 11 juillet 2013 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, viole les dispositions des articles 53, 579 et 580 du Nouveau

Par contrat de prêt du 18 mars 2013, les demandeurs en cassation ont souscrit auprès de la défenderesse en cassation un crédit immobilier d’un montant de 2.190.000 euros pour une durée de 10 ans, moyennant un taux d’intérêt annuel fixe de 3,75%, en vue de l’acquisition d’un bien immobilierC’est encore à tort que les appelants se basent sur une jurisprudence

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, saisi le 17 décembre 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1) d’une demande en résiliation, pour non paiement des loyers, du contrat de bail conclu avec la société à responsabilité limitée SOC2), A), B) et C), avait dit que suite à la déclaration de faillite de laEn l'

Attendu qu’en se référant aux « faits décrits par C) dans son attestation testimoniale et lors de sa déposition du 18 janvier 2013 et qui se sont passés, d’après la lettre de licenciement, en date des 15, 17 et 18 mars 2011 » et en décidant que « les griefs émis par l’employeurAttendu qu’en énonçant, par une appréciation globale et souveraine des preuves et