Décisions intégrales des juridictions judiciaires

abrogeant la directive 77/99/CEE, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

La nullité affectant l’irrégularité des actes de signification est soumise à la preuve que la partie signifiée ait concrètement subi un préjudice en raison de cette irrégularité (cf. Cass. 2 mai 2013, arrêt n°36/13, n°3172 du registre).

Cour de cassation, arrêt no 152/2020 pénal (numéro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020 6 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016

Par exploit du 24 juillet 2013 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le lundi, 7 août 2023 à 9h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation

Il est constant en cause que par jugement n° 98/2013 du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 15 octobre 2013, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 175.- euros pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), et une pension alimentaire d’un même montant pour l’enfant commun mineur PERSONNE4.), né le DATE2.).

soient (éventuellement) mariés sous le régime de la communauté de biens (cf. Cour, 2ème chambre, arrêt du 5 juin 2013, n° 36.596 du rôle).

des droits de l’homme ou des droits de la défense » (Cour de Cassation, arrêts du 31 janvier 2013, n°7/2013 pénal, du 11 juillet 2013, n° 48/2013 pénal et du 28 avril 2016, n° 17/2016 pénal).31 janvier 2013, n° 2711 du registre, Pas.11 juillet 2013, n° 3225 du registre ;

En date du 13 mai 2013, PERSONNE2.), par le biais de son mandataire Maître Deidre DUBOIS, a déposé plainte contre PERSONNE1.) du chef de coups et blessures volontaires ainsi que pour l’infraction d’administration de substances nuisibles tel que prévue aux articles 402 et 403 du Code pénal.Lors de sa première audition par la Police en date du 19 septembre

2013 rendu entre les deux parties en cause.

base de l’article 1134 du Code civil, chaque fois avec les intérêts légaux, à partir de la date respective d’émission des factures, sinon à partir de la mise en demeure du 16 mai 2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A la suite de travaux de réfection effectués au mois d’avril 2013, deux rapports de réception auraient été signés entre

12. entre le 1er décembre 2013, à 10.00 heures et le 2 février 2014, à 11.00 heures, à ADRESSE15.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Il résulte du dossier soumis au Tribunal qu’entre le 23 décembre 2013 et le 19 mars 2014, une série de vols a eu lieu à travers le Luxembourg, notamment :entre le 1er décembre 2013 et le 2

Par jugement civil n° 84/2013 du 10 avril 2013, la 1ère chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, s’est déclaré incompétente pour connaître de la demande dirigée contre l’HÔPITAL1.) et pour connaître de la demande reconventionnelle de ce dernier.Il soutient avoir été mis hors de cause suivant jugement du 10 avril 2013,

325, Cass. fr.1re civ., 6 mars 2013, n° 12-12.338

Toutefois, dans la mesure où la Commune s’apprêtait à refaire ses canalisations, il aurait été proposé à PERSONNE1.), lors d’une réunion du 5 juin 2013 de refaire les canalisations situées sur son terrain à un coût avantageux.

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie du sursis intégral, et à une amende de 2.000 euros pour avoir, entre le mois de février 2013 et le 10 mai 2014 à ADRESSE15.), comme complice, commis des infractions :Par ledit jugement PERSONNE2.) a été condamnée à une amende de 750 euros pour avoir

Suivant trois avenants (amendments) datés respectivement des 2 décembre 2009, 21 juin 2011 et 11 septembre 2013, le Contrat de travail a été reconduit d’abord jusqu’au 31 décembre 2012, puis jusqu’au 31 décembre 2013 et enfin jusqu’au 30 juin 2017.Parallèlement à la signature du Contrat de travail, PERSONNE1.) a signé le 30 mai 2007 un accord (agreement)

sérieux des motifs économiques gisant à la base du licenciement, mais que cette dernière n’a pas prouvé le caractère fallacieux du motif ou que l’employeur a agi avec une légèreté blâmable, respectivement qu’elle aurait été victime d’un abus de droit. (CSJ, 3e, 13/6/2013, N°36456)La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou

D’ailleurs, par fax du 20 décembre 2013 (pièce 16), Me Arendt s’est déclarée << d’accord à retirer provisoirement cette pièce [D’ailleurs, par fax du 20 décembre 2013 (pièce 16), Me Arendt s’est déclarée "d’accord à retirer provisoirement cette pièce [25 Pierre VAN OMMESLAGHE, in : DE PAGE, Traité de droit civil belge, Tome II – Les obligations, 1ère édition

idem, 7 février 2013, n° 8/2013 pénal, numéroSénat de Belgique, Session 2012-2013, Proposition de loi de Francis DELPÉRÉE relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale, 5-1821/1, page 9, Commentaire de l’article 24 de la Proposition de loi).

1 Cour de cassation, 2 mai 2013, n° 27/2013 pénal, numéro 3225 du registre ;