Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, en renonçant à leur droit d’habitation « lebenslängliches und unentgetliches Aufenthalsrecht » par leur déménagement en Belgique à ADRESSE7.), à partir du 1er novembre 2007, confirmé par un acte sous seing privé « Ubereinkunft » du 16 février 2013 ensemble avec l’autorisation écrite de donner en location la maison unifamiliale datée du 15 février 2013

Le maintien de la peine convenue est la règle et la modification de cette peine est l’exception (Cour d’appel, 15 juillet 2013, n°37162 du rôle).

Par avenant au contrat de travail de 2013, le contrat de travail de PERSONNE1.) a été repris par la société SOCIETE1.).

importe que les époux soient (éventuellement) mariés sous le régime de la communauté de biens (cf. Cour, 2ème chambre, arrêt du 5 juin 2013, n° 36.596 du rôle).

Les « décomptes de rémunération » de PERSONNE1.) versées en cause et visant les années 2013 à 2019 indiquent que PERSONNE1.) est classée hors convention collective en comportent la mention « Classification : HC ».

7 Cass., 6 juin 2013, n° 34/2013 pénal, n° 3210 du registre ;9 Voir notamment Cass., 6 juin 2013, n° 34/2013 pénal, n°3210 du registre ;

Elle indique qu’en date du 13 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. l’avait licenciée moyennant un préavis de deux mois qui devait commencer à courir le 15 novembre 2023 pour s’achever le 14 janvier 2024.

Pour statuer dans ce sens, le tribunal a décidé que les alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil, introduits par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, sont applicables uniquement aux cautionnements indéfinis de l’obligation principale visés à l’alinéa 1er de cet article et non pas aux cautionnements limités à des montants précis etle

Il se réfère, en outre, à un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 12 juin 2013 qui, dans un litige relatif à la cession d’une clientèle médicale, a retenu en substance qu’« étant en principe exclusivement attachée à la personne du praticien, elle [La Cour constate donc d’emblée que les développements de l’appelant en relation avec la doctrine et la

Par contrat de mariage du 28 mai 2013 passé devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage (ci-après le « Deuxième Contrat de Mariage »), les époux PERSONNE4.) ont déclaré « maintenir leur régime matrimonial (communauté de biens universelle et modifier uniquement l’article 3 du prédit contrat de mariage du 10 septembre 1981 [

A l’audience des plaidoiries du 21 mars 2024 devant le juge de paix, le mandataire d’PERSONNE3.) a demandé au tribunal de paix de rectifier l’erreur matérielle qui se serait glissée dans la motivation de la requête en remplaçant à la page 3 « l’année 2013 » par « l’année 2023 ».euros au titre du décompte ISTA du 7 novembre 2013 relatif aux frais de chauffage

mariés devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.) (Pologne) en date du 6 avril 2013, - ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les parties, commis un notaire et désigné un juge commissaire à ces fins, - dit que la décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

Il a récidivé de 2011 à 2013 et a été condamné, le 19 mars 2015, par le tribunal correctionnel de Luxembourg, à une peine d’emprisonnement de 4 ans et à une amende de 850 euros.

éléments figurant dans l’exploit d’assignation (TAL, 17e chambre, 13 mars 2013, N° 125021 et 141377 du rôle).

3620, anciennement l'ADRESSE7.) pour une durée indéterminée conformément à l'accord signé entre les parties en date du 24 janvier 2013,Le solde du prix de vente aurait été payé par les parties demanderesses en date du 28 janvier 2013.En date du 8 juin 2016, PERSONNE1.) aurait rappelé son payement à hauteur de 24.500 euros du 25 janvier 2013 et aurait mis en

En août 2013, il a été promu au rang de « Head Teacher (Secondary)

faute de l’appauvri et l’absence d’une autre action à la disposition de l’appauvri (cf. Cour, 8 juin 2011, n° 32.074 du rôle, cité dans JPL, 12 déc. 2013, n° 4744/2013).

Doc. parl., Ch. repr., sess. 2012-2013, n° 53-2692/001, p.

La renonciation à un droit ne se présume pas, elle ne peut être établie que par des faits qui l’impliquent nécessairement, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Cass. 28 février 2013, n° 14/13 ; Les Novelles, Droit civil, t.