Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 43 / 09. du 25.6.2009.

N° 38 / 09. du 18.6.2009.

N° 40 / 09. du 18.6.2009.Vu le mémoire en réplique signifiée le 25 mars 2009 par A.) aux époux B.) et C.), déposé au même greffe le 9 avril 2009 ;

N° 39 / 09. du 18.6.2009.

N° 41 / 09. du 18.6.2009.

N° 30 / 09. du 7.5.2009.

N° 37 / 09. du 11.6.2009.

N° 32 / 09. du 14.5.2009.

N° 23 / 09. du 2.4.2009.

N° 25 / 09. du 2.4.2009.

N° 24 / 09. du 2.4.2009.

N° 22 / 09. du 2.4.2009.

N° 04 / 09. du 29.1.2009.

N° 19 / 09. du 26.3.2009.

N° 27 / 09. du 23.4.2009.

N° 02 / 09. du 15.1.2009.

alors que, première branche, le troisième alinéa de l'article 194 du Code d'instruction criminelle, introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales, n'est applicable qu'aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2010,de sorte qu'en condamnant la partie demanderesse en cassation à

N° 13 / 09. du 5.3.2009.

N° 31 / 09. du 14.5.2009.

N° 17 / 09. du 12.3.2009.