Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant les déclarations du copropriétaire C.), une annonce immobilière a paru le 15 juin 2009 dans le journal (Suivant les déclarations du copropriétaire C.), une annonce immobilière a paru le 15 juin 2009 dans le journal (

Il lui est également reproché d’avoir eu, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, recours à X.) qui a mis à sa disposition ses autorisations d'établissement n° (...) du 15 janvier 2009 et n° (...) du 19 novembre 2012 délivrées pour l'activité de « commerce limité aux foires et marchés » afin d’exercer une activité de restaurateur sur les foires et

Il lui est également reproché d’avoir eu, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, recours à X.) qui a mis à sa disposition ses autorisations d'établissement n° (...) du 15 janvier 2009 et n° (...) du 19 novembre 2012 délivrées pour l'activité de « commerce limité aux foires et marchés » afin d’exercer une activité de restaurateur sur les foires et

Vu l'ensemble du dossier constitué par l'Administration des Contributions Directes, transmis, en date du 19 mai 2010, au Ministère Public et intégré dans la poursuite publique, et notamment le rapport de vérification des livres comptables de la société SOC1.) S.A. du 19 octobre 2009, établi par le Service de révision de l'Administration des ContributionsLe

Lors de son audition policière du 21 avril 2009, X.) a déclaré avoir été la personne de contact pour la comptable après la démission de l’administratrice G.).Lors de son audition policière du 19 mars 2009, T1.) a déclaré que suite aux mésententes ayant eu lieu entre G.), à l’époque administratrice déléguée de la société SOC3.) Luxembourg S.A et l’actionnaire

L’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été augmenté à cinq ans.L’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que « les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont

L’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été augmenté à cinq ans.L’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que « les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont

I) depuis un temps non encore prescrit et au moins depuis 2009, au siège de la société SOC1.) s.à r.l., ayant eu son siège social à (II) depuis un temps non encore prescrit et notamment le 1er août 2010 (pour les comptes annuels de 2009) et depuis le 1er août 2011 (pour les comptes annuels de 2010) au siège de la société SOC1.) s.à r.l., à (en infraction à l

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code d’instruction criminelle, qui a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer

I) depuis un temps non encore prescrit et au moins depuis 2009, au siège de la société SOC1.) s.à r.l., ayant eu son siège social à (II) depuis un temps non encore prescrit et notamment le 1er août 2010 (pour les comptes annuels de 2009) et depuis le 1er août 2011 (pour les comptes annuels de 2010) au siège de la société SOC1.) s.à r.l., à (en infraction à l

2) comme auteur, co-auteur ou complice, à une époque indéterminée, mais non encore prescrite se situant entre décembre 2009 et juin 2013, au Portugal, sinon dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,Dans la chambre à coucher, les agents de police ont trouvé une carte d'identité portugaise numéro (...), délivrée le 20 février 2009 à Porto, au nom de F1.)

Entre des infractions de faux et d’escroquerie, il n’y a pas d’absorption, les deux infractions pouvant être poursuivies séparément (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V), mais il y a concours idéal (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

Vu l’arrêt n° 20-0041134-07,OWV du 17 novembre 2009 rendu par le Gerechtshof ‘s-Hertogenbosch, meervoudige kamer voor strafzaken, ainsi que l’arrêt n° S 09/05050 P du 4 octobre 2011 du Hoge Raad der Nederlanden rejetant le recours interjeté contre l’arrêt du 17 novembre 2009 précité,de comparaître à l'audience publique du 8 janvier 2014 devant le Tribunal

Le Ministère Public reproche ensuite à P.1.) d’avoir, depuis 2009 jusqu’au 7 juillet 2012, à son domicile à (2) depuis 2009 jusqu’au 7 juillet 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-(

Vu le dossier répressif constitué sous la notice 10567/11/CD, et notamment le rapport numéro 20679 établi en date du 12 décembre 2009 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Capellen, CPI Capellen- Service Intervention.En date du 11 décembre 2009, vers 13.10 heures, sur le parking du commerce COM.1.) à (L) impliqué dans l’accident prédécrit du

Elle déclara que Y.) avait été soigné par le médecin Marc GLEIS et remit une copie d’un certificat médical daté du 25 juin 2009 aux enquêteurs.Dans un jugement du 30 avril 2009 MP/ J. R. H. (n°3/2009), la Chambre criminelle de Diekirch a retenu que « la tentative de meurtre, à titre de circonstance aggravante d’un vol, n’est pas prévue par la loi.déterminer

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

qui étaient accolées et reliées intérieurement par des couloirs et des escaliers communs au point de ne former plus qu'une seule et vaste demeure que la victime occupait seule depuis l'automne 2009 ainsi que l'enquête l'a révélé par la suite.La relation avec ce dernier évoluait avec le temps dans le sens d'une détérioration qui amena la rupture définitive en

Le 6 octobre 2009, les enquêteurs de la Police Judiciaire auditionna X.) en tant que témoin d’un incendie d’un véhicule de la marque TOYOTA Corolla Verso, immatriculé sous le numéro (L), qui s’était réalisé le 28 juillet 2009, vers 11.15 heures, près du réservoir à eau sis entre les localités de LIEU2.) et de LIEU3.), sur le territoire de la commune de LIEU1

Dans son rapport, l’expert a expliqué que X.) lui avait dit avoir eu pour la première fois des hallucinations visuelles en 2009 à sa sortie de prison lorsqu’il avait consommé du cannabis et que depuis lors, ses hallucinations visuelles, toujours sous forme de l’apparition de "Monsieur Mathias, petit homme blanc de 1,20 mètres de hauteur" , se seraientIl a