Décisions intégrales des juridictions judiciaires

250,00 euros à compter du 1er juillet 2009.175,00 euros (indice 620,75) allocation familiales non comprises pour la période de juillet 2004 à juin 2009 inclus,250,00 euros (indice 702,29) allocation familiales non comprises à partir de juillet 2009,

Par jugement rendu le 2 janvier 2009 par le tribunal de la jeunesse, PERSONNE1.) s’est vu refuser une garde conjointe, le droit de visite et d’hébergement demeurant à exercer une semaine sur deux en période scolaire et pendant la moitié des vacances scolaires.

Le 2 avril 2009, un bon de commande émis par SOCIETE1.) SA pour un « système de vidéosurveillance pour SOCIETE3.) », portant sur le montant total de 19.457,71 euros est signé par PERSONNE1.), avec les mentions manuscrites « bon pour accord » « SOCIETE2.)Le 8 juin 2009, une facture d’un montant total de 20.433,26 euros est émise par SOCIETE1.) SA à l’encontre

L’expert constate en outre qu’en date du 28 août 2009, SOCIETE1.) a repris l’exploitation du réseau électrique de la part de l’Administration Communale ADRESSE2.) et qu’en 2010, elle a dépêché un électricien dans l’immeuble sis au numéro ADRESSE4.), qui a constaté que le prédit compteur était bien attribué à l’appartement d’PERSONNE1.).

Les appelants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), font grief au jugement entrepris de les avoir condamnés au paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 1.000,00 euros pour la période du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009 et de 1.500,00 euros pour la période courant à partir du 1er janvier 2010, tandis qu’PERSONNE3.) conclut à la confirmation pure et simple

tiers par mois), au titre de secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), avec effet au 3 juin 2008, le secours alimentaire étant à indexer au coût de la vie, ii) le montant de 6.403,00 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais de crèche pour la période allant d’octobre 2009 à mai 2011 inclus.

déterminer si les marchandises facturées suivant la facture n° FC0902 du 11 juin 2009 ont été effectivement livrées et sont conformes au devis du 26 mai 2009 ;déterminer si les marchandises facturées suivant les factures n° NUMERO3.) du 24 septembre 2009 et NUMERO4.) du 16 novembre 2009 ont été effectivement livrées et sont conformes au devis du 18 septembre

Suivant exploit d’huissier du 11 septembre 2009, SOCIETE2.) sàrl a donné citation à SOCIETE1.) SCI de comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.880,55 euros, avec les intérêts au taux directeur de la banque centrale européenne, majoré de 7%, sinon au taux légal, à partir du 30e jour i) des

Même s’il se dégage à suffisance de droit des éléments du dossier que la lettre envoyée le 6 avril 2010 par PERSONNE2.) à SOCIETE1.) SA correspond, mot pour mot, aux lettres adressées en 2009 par certains assurés à cette même société (cf. notamment pièces 1 à 7 farde de Maître PERSONNE1.)), aucun élément ne permet de dire de déduire de ce fait, l’existence d

Majorité atteinte le 26 mars 2009 ;

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009 et par requête en interprétation du 22 mai 2013, comparant par Maître Philippe HOSS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 1er septembre 2009, SOCIETE1.) SCA a donné assignation à SOCIETE4.) S.p.A., à SOCIETE3.) B.V.

Ceci résulte encore d’un email adressé par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) le 16 janvier 2009 dans lequel il écrit « du weess jo dass meng Iwwerweisung +

Facture Horeca Espace du 1er juillet 2009 pour un montant TTC de 1.213,25 euros relative à la vente et à l’installation d’une hotte d’occasion;

Suivant contrat d’entreprise rédigé sur papier entête de « SOCIETE3.) » et signé le 13 janvier 2009, SOCIETE2.) sàrl (ci-après SOCIETE12.)), en sa qualité de maître d’ouvrage, charge SOCIETE13.) (ci-après SOCIETE13.)), en sa qualité d’entrepreneur, des travaux de démantèlement du bâtiment « SOCIETE14.) » sis à ADRESSE12.) (dont SOCIETE12.) est leLe 9 avril

nullité, ne peut être sanctionnée par une nullité de l’acte (CSJ 2 avril 2009 n°26536 du rôle, voir également TAL 12 juillet 2002, n°74449 du rôle).

A l’appui de son recours, il rappelle que les parties ont vécu en couple de 2009 à 2011 et que pendant de longs mois, PERSONNE2.) a vécu gratuitement auprès de lui.réunit pas les conditions légales pour être efficace (Lux. 14 octobre 2009, n° 113092 du rôle).

ordonne à la société SOCIETE1.) S.A., sise à L-ADRESSE3.), en sa qualité de syndic de la copropriété « ADRESSE4.) », sise à L-ADRESSE4.), de délivrer les pièces justificatives des charges de copropriété approuvés en assemblée générale au titre des années 2008, 2009 et 2010, dans un délai de six semaines à partir de la signification du jugement,Revu le

Rejetant le moyen tiré du libellé obscur comme non fondé, considérant que le courrier d’PERSONNE1.) du 17 août 2009 ensemble avec le paiement inconditionnel de dix acomptes avait pour effet d’interrompre la prescription, retenant qu’il y avait lieu de ventiler les montants réclamés entre arriérés de loyers et de charges et constatantqu’PERSONNE1.) avait

Cette société a d’ailleurs été mise en faillite le 15 septembre 2009, et n’exerce plus d’activité commerciale aujourd’hui.

De ce jugement, PERSONNE7.) a relevé appel suivant exploit d’huissier du 6 avril 2009.