Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions du 18 février 2009, A.) expose avoir déposé une plainte pénale à l’encontre de B.) pour abandon de famille ou organisation frauduleuse de son insolvabilitévu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 février 2009

Le tribunal constate que dans son rapport d’expertise, l’expert WEYDERT a tenté d’identifier la bande de terrain litigieuse entre parties et il a retenu l’existence de deux options, suivant que l’on tienne compte d’un mesurage effectué en 2006 ou de celui effectué en 2009 après le début des travaux par les demandeurs

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registreLe montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond

253 / 2009 ( XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 28 octobre 2009vu l’ordonnance de clôture du 28 octobre 2009

SOC.1.) fait valoir tout d’abord qu’en raison du fait que l’administration aurait émis une première contrainte en date du 21 septembre 2009, elle n’aurait plus été en droit de délivrer celle du 22 septembre 2010En l’occurrence une opposition à la contrainte du 21 septembre 2009 a été formée par exploit du 23 octobre 2009SOC.1.) demande acte, et ce sans

Il résulte toutefois de l’attestation de l’Ambassade ukrainienne à Bruxelles du 26 août 2009 que M.D.) n’a jamais été mariée jusqu’à cette date

partant ordonne à E1.) de rendre compte de sa gestion quant aux opérations bancaires effectuées par elle sur les comptes auprès de la BQUE1.) portant la racine numéro NO1.) depuis le 28 octobre 2008 et sur les comptes auprès des SOC1.) portant la racine numéro NO2.) depuis le mois de février 2009 jusqu’au jour du décès d’M.), le 25 novembre 2015, dans unLe

La société SOC.1.) S.à r.l. soutient également que l’article III, § 1 de la loi du 10 novembre 2009 concernant la notification des bulletins de taxation aurait été adopté pour faciliter le travail de l’administration face à des assujettis qui ne collaboreraient pas avec l’administration ou essaierait d’éluder l’impôt

Jugement civil no 52 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 10 mars 2009 Numéro du rôle : 111.601 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Carole BESCH, juge, Edy AHNEN, greffierLe juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 3 février 2009

Le divorce a été prononcé entre les parties par le Tribunal de l’arrondissement central de la Ville de LIEU1.) en date du 30 octobre 2009Il est constant en cause que les parties ont divorcé suivant jugement de divorce biélorusse rendu en date du 30 octobre 2009 par le Tribunal de l’arrondissement central de la Ville de LIEU1Dans les circonstances données, il

A la base du litige se trouve une contrainte émise au titre de la TVA redue pour les exercices fiscaux 2009 à 2011Enregistrement et des Domaines du 28 mars 2014 rejetant sa réclamation contre des bulletins de taxation du 28 octobre 2013 portant sur les années 2009 à 2011La société SOC.1.) HOLDINGS plc demande l’annulation de l’imposition pour les années 2009

depuis le 15 juillet 2009A.) aurait personnellement assisté à l’assemblée générale du 15 septembre 2009, lors de laquelle les copropriétaires auraient unanimement approuvé le devis pour la réfectiondes balcons et de la façade et qu’elle aurait par ailleurs été valablement convoquée à l’assemblée générale du 30 octobre 2009, à l’occasion de laquelle les

Par application de la théorie de la causalité adéquate, il ne faut retenir comme causals parmi les événements qui conditionnent le dommage que ceux qui, dans un cours normal des choses, le rendent probable, et l’expliquent (cf. Cour d’appel, 7 janvier 2009, n° 31494 du rôle

partie demanderesse aux termes de deux exploits d’assignation en intervention de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 septembre 2009 et de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 30 septembre 2009et 30 septembre 2009, la S.àr.lDans leurs conclusions du 13 mai 2009, les parties R.)-T.) confirment l’existence d’un contrat d’

opposition, et que dans l’instance visant à voir procéder à une distribution par contribution qui s’est déroulée entre 2009 et 2013, le Ministère public en tant que représentant l’ETAT n’aurait à aucun moment contesté le jugement de validation de la saisiearrêt civile

Le codébiteur solidaire peut, sans avoir payé l’intégralité de la créance, exercer le recours de l’article 1214 du code civil contre son codébiteur, du chef d’un paiement partiel (TAL 17 mai 1902, Pas. 6, p. 90 ; TAL 22 décembre 2009, n° 124947 du rôle

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 11 août 2009Par exploit d’huissier de justice du 11 août 2009, A.) et B.) ont fait donner assignation à 1) C.), 2) D.) et 3) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir

Par contrat conclu le 6 février 2009, le SYNDICAT a confié à la société SOC.1.) SARL l’organisation (« Planung »), la mise en œuvre (« Durchführung ») et la commercialisation (« Vermarktung ») du marché de Noël de la ville d’XPar exploit d’huissier de justice du 24 mai 2013, la société SOC.1.) SARL a donné assignation au SYNDICAT à comparaître devant le

Par exploit d’huissier de justice du 24 février 2009, le demandeur F.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre forcer comme indivisaire d’intervenir dans l’instance tendant au partage de la masse successorale laissée par G.) et pour voir statuer

CA, 18 mars 2009, n°33485