Décisions intégrales des juridictions judiciaires

KINSCH, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, n° 18 et s.).

Cour 11 février 2009, n° 31971 du rôle ;

TAL 11e chambre, 28 avril 2009, n° 99/09, rôle n° 111903 ;TAD 14 juillet 2009, n° 104/2009).Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision (cf. Cass. 8 décembre 2005 n° 63/058; TAL 11e chambre, 17 février 2009, n° 45/09 ;

Le codébiteur solidaire peut, sans avoir payé l’intégralité de la créance, exercer le recours de l’article 1214 du code civil contre son codébiteur, du chef d’un paiement partiel (TAL 17 mai 1902, Pas. 6, p. 90 ; TAL 22 décembre 2009, n° 124947 du rôle).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Au courant de l’année 2009, FONDATION1 a dû constater que le cabinet DEF1 & DEF2 ne pouvait plus bénéficier de sa confiance pour agir au meilleur de ses intérêts alors qu’il ne respectait pas/plus ses obligations contractuelles, ceci notamment en violationFONDATION1 a résilié les Agency agreements SOC5 et FONDATION1 par un courrier du 8.11.2009.SOC5 a

En ordre subsidiaire, la société anonyme SOC.2.) reprend son argumentation telle que développée devant le juge des référés, consistant à soutenir que l’intégralité des comptes tenus par elle seraient insaisissables en vertu tant de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement que de l’article 20 de la

1.) S.A., et portant sur un montant de 186.307,67 euros, ce montant correspondant d’une part, au solde redû pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le revenu des capitaux, l’impôt sur la fortune et l’impôt commercial communal des années 2008, 2009 et 2010, d’autre part, à des frais en général, des astreintes et des frais de poursuite.

saisie doit statuer sur la demande de sursis à statuer de manière contradictoire en tenant compte des conclusions prises de part et d'autre en pleine connaissance de cause (cf. Cour d’appel, 2 décembre 2009, numéros 32197 et 32271 du rôle ;

PERSONNE1.) soutient encore, quant aux allocations familiales réclamées par PERSONNE2.), que ce dernier ne prouve pas qu’elle ait effectivement quitté le logement familial durant la période du 1er avril 2009 au 31 août 2009.il y a lieu de lire « 2009 »]Il demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 5.409,45 euros à titre d’allocations

En date du 6 novembre 2009, l’ACD aurait adressé une sommation à tiers détenteur à la banque BQUE1.) qui aurait répondu positivement pour un montant de seulement 55.- euros.D’ailleurs, depuis l’adoption de la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation deadministratif, 1ère chambre, 13 juillet 2009, n° 25.174 du rôle).Suite à une sommation à tiers

qu’en date du 20.12.2011, elle a envoyé à PERSONNE1.) la facture no D1130856 couvrant la période du 1.12.2009 au 30.11.2011,fourniture d’électricité pour un montant total de 9.819,38 euros pour la période du 1.12.2009 au 30.11.2011Il aurait fallu facturer 61077 kwh (donc le passage du compteur 96900 à zéro à 57977kwh) pour la période du 30.11.2009 au 30.11.

judicata pro veritate habetur), la décision est considérée comme bien jugée et la règle de l’article 1er empêche la juridiction saisie de l’action en responsabilité d’examiner si la décision judiciaire revêtue de l’autorité de la chose définitivement jugée a été bien ou mal rendue (TAL 1ère chambre, 13 mai 2009, n° 105974 du rôle).

Elle soutient ensuite que l’ouvrage aurait été achevé et livré au courant des années 2006 et 2007, et qu’il aurait été réceptionné sans réserves en date du 28 novembre 2007, conformément au rapport final dressé par le bureau de contrôle en date du 20 avril 2009.La société SOC.2.) entend finalement encore agir à l’encontre de son assureur décennal ASS.1.) sur

Contrairement à l’argumentation des parties défenderesses, la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original dans toute procédure administrative relevant de l’État, des communes ou d’une personne morale de droit public ne serait pas applicable au litige en ce qu’elle viserait à simplifier

La mention de cet aveu dans le jugement du 19 octobre 2017 fait preuve contre son auteur jusqu’à inscription en faux (cf. TAL 10 juillet 2009, n° 137/2009).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid. ; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

2009.2009, n° 115056 et 117725 du rôle)

Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (Cour, 19 mars 2009, n° 21089 du rôle).

En droit luxembourgeois, l’action individuelle ne peut être intentée que par l’actionnaire qui s’estime victime d’un préjudice personnel, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société, et l’amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l’associé (cf. CA, 15 janvier 2009, n° 33.081).