Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 janvier 2009Par exploit d'huissier du 5 janvier 2009 la société AAA a régulièrement relevé appel de ce jugement

que la défenderesse n’a pas réagi suite à la mise en demeure du 9 février 2009Le notaire E a, dans un courrier du 15 novembre 2009, confirmé que la société B n’a pas réussi à obtenir ce crédit hypothécaire et il a constaté que « le crédit est refusé à la SARL B et en conséquence la vente est nulle et non avenueIl ressort encore de ce courrier que la société

En revanche, est irrecevable l’appel d’un jugement mixte qui se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bien-fondé de la demande ( Cour d’appel 25 novembre 2009, P. 35 p. 40

Quant au fond, le tribunal a dit l’article 101(1) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 sur les services de paiement (ci-après la LSP) inapplicable motif pris que le litige ne concerne pas une mauvaise exécution ou inexécution d’une opération de paiementLa LSP a transposé en droit luxembourgeois la Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du

après compensation et par réformation du jugement entrepris, condamne la société anonyme A à payer à la société anonyme B la somme de 54.701,42 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 mars 2009 jusqu'à solde

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Georges WEBER de Diekirch du 16 novembre 2009En date du 27 janvier 2009 la société AAA a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 35.000 € pour de prétendus vices et malfaçons apparus aux travaux réalisés, pour de prétendus dégats causés à la climatisation par la

L’expert C a déposé ses rapports en date des 8 janvier et 16 février 2009Statuant en continuation du jugement du 30 janvier 2004 et au regard de l’arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2006, le tribunal a, par jugement du 11 décembre 2009, dit fondée la demande en condamnation de la société A et condamné la société B à payer à la société demanderesse le

par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant », (Cour de cassation 23 avril 2009, n° 27/ 09), pour conclure à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit recevable la demande tendant à voir prononcer la résolution du compromis de vente du 22 janvier 2010

Elle verse, en outre, à titre de pièce, un Rechtsgutachten du Prof. Dr. III, établi en janvier 2009, qui – face à l’argumentation de la partie acquéreuse CCC, consistant à dire der Verkäuferin (lire : la société AAA) stünden ihr gegenüber aufgrund des erfolgten Rücktritts keine in der vollstreckbaren Urkunde titulierten Ansprüche mehr zu – a, en résumé

Par exploit d’huissier du 21 juin 2010 la société anonyme B a fait comparaître la société anonyme A devant le tribunal d’arrondissement de DIEKIRCH , siégeant ne matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 14.061,88 € avec les intérêts légaux à partir du 15 juillet 2009 sinon à partir du 7 juin 2010, sinon à partir de laLe

Par exploit d’huissier du 20 novembre 2009, A a fait comparaître la société anonyme B S.A. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’y entendre condamner au paiement du montant de 176.306,51 € avec les intérêts tels que de droit à compter d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 22 avril 2009Le 5 mars 2009, le tribunal a rendu un jugement dont le dispositif est conçu comme suitPar exploit d’huissier du 22 avril 2009, la société AAA a régulièrement relevé appel du jugement du 5 mars 2009 qui lui a été signifié le 20 mars 2009Aux termes de ses

A l’appui de leurs prétentions, ils versent notamment des courriers de la banque, des enregistrements téléphoniques des 17 mars, 3 juillet et 11 septembre 2008, un résumé du rapport « Vérité » de la Commission d’enquête parlementaire islandaise rendu public le 14 avril 2010, des articles de presse, une publication du 7 novembre 2009 de l’association desIl

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 août 2009Par jugement du 10 juin 2009, le tribunal a reçu la demande, l’a dit fondée, a condamné la société AAA à payer à la société BBB le montant de (136.318 € + 43.440 €) = 179.758 € avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 28 février 2008 jusqu’à

La facture n° 1-234-442-F du 12 février 2008, relative au chantier de W et émise pour le montant de 18 183,56 euros étant impayée, de même qu’un solde de 3 099,07 euros relatif à la facture n°1-223-683 du 12 février 2008 concernant le chantier de X, la société B réclamait, dans une assignation du 18 novembre 2009, à la société A le paiement du total de ces

Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 3 avril 2009, Monsieur le Procureur Général d’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement a quo

Il appartient en conséquence à la société SCHWARTZ d’établir que ces travaux ont été commandés ou acceptés sans équivoque après leur exécution par la société TRADE IMMO (Cass. civ. 3e, 11 févr. 2009, no 08-10.813 ; Cass.civ

Ce contrat a été résilié suivant courrier du 12 janvier 2009 par la société A laquelle a cédé le projet de construction de l’immeuble à la société à responsabilité B s.a. (ci-après la société BLe 23 janvier 2009, la société C adresse à la société B un mémoire d’honoraires d’un montant total de 25.800.- € HTVA, comprenant outre lesLe 1er septembre 2009, la

EEE ont assigné le 13 octobre 2009 la société AAA S.A. devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement des montants plus amplement détaillés dans le dispositif de l’assignationà payer à BBB, CCC et les époux DDD-EEE le montant de 23.413,83 €, TTC, du chef de vices, malfaçons et

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 juillet 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgStatuant sur l’appel interjeté par A (ci-après A) contre une décision rendue le 7 mai 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui a rejeté sa demande en paiement