Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 21 décembre 2009, B, a exposé que son épouse A, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale de biens, refuse de passer ensemble avec lui un acte notarié dans l’intérêt du couple.Il expose qu’il a signé ensemble avec son épouse un compromis de vente en

A.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 24/12/2009, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 24 décembre 2009.

La A a, par exploit d’huissier de justice du 24 mars 2009, donné assignation à B à comparaître par-devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 48.278,40 € avec les intérêts légaux à titre de la clause pénale stipulée au contrat conclu entre parties.à la mise en demeure du 19 janvier 2009;par l’

Par jugement rendu contradictoirement le 3 décembre 2009 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux B et A aux torts réciproques des deux parties, a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens des parties tout en déclarant l’époux déchu en application de l’article 299 du Code civil de tout droit dans l

Statuant sur les demandes en divorce, principale de B et reconventionnelle de A , le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement contradictoire du 14 novembre 2009, dit la demande principale en divorce de B fondée, dit la demande reconventionnelle en divorce de A non fondée, prononcé le divorce aux torts exclusifs de A , confié la garde définitive

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 04/08/2009, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 13 mai 2009, la demande a été déclarée fondée.Ce jugement a été entrepris par la la société de droit A

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Luxembourg en date du 04/12/2009, comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 28 octobre 2009 le tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné la licitation de l’immeuble sis à (A a relevé appel de ce jugement par

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig de Diekirch en date du 04/12/2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

Elle fait encore état de ce que par ordonnance de référé du 16 novembre 2009 la pension alimentaire avait été fixée à 2 x 300 = 600 euros avec effet au 21 juillet 2009 et que B redoit actuellement sur base de cette décision contre laquelle il n’a pas interjeté appel un montant indexé de 307,50 euros par enfant, soit un montant total deA touche suivant fiches

SOC.1.) tendant à l’annulation d’un bulletin de taxation d’office du 14 avril 2009 de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à l’année 2007, confirma la décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et desDomaines, constata qu’aucun recours contre le bulletin du 14 avril 2009 n’a été introduit valablement et dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner

L’appelante se réfère à cet égard à un jugement rendu le 22 juillet 2009 par le tribunal administratif sous le nA l’appui de cette argumentation, l’appelante invoque un jugement rendu le 22 juillet 2009 par le

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 19/02/2009, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,échoir, un montant de 211.717,01 euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ou tout autre montant, même supérieur

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles de Luxembourg d’Esch-sur-Alzette en date du 16/11/2009, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande en divorce de B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 2 juillet 2009, déclaré la demande

Par jugement contradictoire du 30 juin 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné à B de régulariser la procédure et de mettre en intervention le ou les organismes de sécurité sociale concernés.Par jugement contradictoire du 1er décembre 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande recevable sur la base contractuelle, a

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 23 avril 2009, comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 06 mai 2009, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Par jugement rendu contradictoirement le 14 juillet 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur la demande en partage et en liquidation de l’indivision existant entre les époux divorcés A et B, ordonna la licitation de l’appartement sis à (

Par jugement rendu contradictoirement le 12 novembre 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg statuant sur la demande en divorce de A et celle reconventionnelle de B prononça le divorce aux torts réciproques des époux, ordonna la liquidation et le partage de leur communauté de biens, accorda au père la garde sur l’enfant commun Carlos, né le 25

Par jugement rendu contradictoirement le 3 décembre 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg statuant sur la demande en divorce A et celle reconventionnelle de B prononça le divorce aux torts de l’épouse, ordonna la liquidation et le partage de leur communauté de biens, confia au père la garde sur les deux enfants mineurs communs, accorda à la mère

Par jugement rendu contradictoirement le 25 novembre 2009, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a prononcé le divorce entre les parties B et A aux torts de l’époux et a ordonné la liquidation et le partage de leur communauté de biens.A l’appui de son moyen tiré de la violation des droits de la défense, l’appelant fait valoir que l’intimée lui aurait