Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quel que soit le montant obtenu frauduleusement, la jurisprudence estime régulièrement que la présentation de fausses notes de frais est une faute grave (Cass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.063).

Suite à un contrôle de taxe sur la valeur ajoutée effectué par l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après AEDT) sur les années 2004 à 2009 pour 16 sociétés luxembourgeoises du groupe Grosvenor, dont fait partie la société G) sàrl (ci-après G)), G) a déposé des déclarations rectificatives pour les années 2004 à 2008.

A titre encore plus subsidiaire, pour le cas où il y aurait faute dans son chef, elle entend s’exonérer par le comportement fautif de B qui n’a rien entrepris depuis août 2009, voire depuis 2007, en vue du dépôt d’une demande d’autorisation de construire.Or, bien que la Ville de Luxembourg aurait confirmé à A en août 2009 qu’elle lui accorderait un permis de

et Maître E.) pour : - principalement, voir dire nuls, respectivement voir annuler, en application de l’article 6 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes (ci-après la loi dite Pacte Logement), l’acte notarié n° NO.2.) dressé par Maître E.) le 22 mai 2009 authentifiant la venteLe

La période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2009Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a dit non fondée la demande de A. concernant la période allant du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2009, quoi que pour d’autres motifs que ceux retenus par le tribunal.En l’espèce, il se dégage du courrier adressé le 18 décembre 2009 par le mandataire de B

décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base des articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le représentant du ministère

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 4 juin 2019, la société anonyme SOC 1), anciennement la société anonyme SOC 1A) (ciaprès la société SOC 1)) a fait convoquer A devant le tribunal du travail pour s’entendre déclarer périmée l’instance introduite par requête du 26 novembre 2009 et condamner au paiement des frais etA

A l’appui de ses prétentions, A exposa qu’elle avait été engagée par les CFL en date du 1er janvier 2009 dans la carrière inférieure en qualité de conducteur d’autobus stagiaire au grade 1/0, qu’en 2018, après 8 années de service, elle avait atteint le grade 15, échelon 7, avec un traitement mensuel brut de 4.824,77 euros et que par courrier daté du 23

2009, Bull. civ.

jurisprudences françaises, est en contradiction avec la jurisprudence luxembourgeoise, et plus particulièrement avec un arrêt de la Cour d’appel du 4 février 2009, duquel elle déduit que l’acte de vente du 9 mars 1989 serait à considérer in globo comme une donation de sorte que la présomption irréfragable de l’article 918 du Code civil s’appliquerait aussi

En février 2009, Maître ME.1.), avocat associée au sein du cabinet d’avocat SOC.1.) et la société anonyme BQUE.1’.) BANK, devenue ultérieurement la société anonyme BQUE.1.) BANK (les deux ci-après indistinctement désignées comme « BQUE.1’.) BANK » ou « BQUE.1.) BANK » ou « la Banque ») sont entrées en contact dans le cadre d’un projet « Moyen-Orient ».Le 6

Quant au montant de la caution judicatum solvi, il résulte du commentaire des articles relatif au projet de loi du 13 mars 2009 relatif aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier entre autres le Nouveau Code de procédure civile que « la cautio judicatum solvi a pour

Il est constant en cause que le véhicule, du fait des travaux y entrepris par B.), est resté à l’atelier du garage jusqu’en octobre 2009.Le 30 octobre 2009, B.) a émis la facture n°9304257 d’un montant HTVA de 169.565,22 euros, soit un montant TTC de 195.000,00 euros au titre des travaux de restauration effectués sur ledit véhicule, étant constant en cause

Le tribunal a ensuite constaté que l’arrêté de refus du maire de LIEU1.) du 26 janvier 2009 avait fait l’objet d’un recours en annulation devant les juridictions administratives et que statuant sur un appel contre un jugement rendu par le tribunal administratif de Nice du 13 janvier 2011, la Cour administrative de Marseille avait par arrêt du 10 avril 2014

2) depuis 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, aux Pays-Bas, en Belgique et en Suisse,le 1er août 2008 (comptes annuels 2007), le 1er août 2009 (comptes annuels 2008) et le 1er août 2010 (comptes annuels 2009), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,en l’espèce, de ne pas avoir publié au plus tard sept mois après la clôture de l’

3. les délais prévus dans la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à

Saisi d’une requête de A. déposée le 28 février 2019 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dirigée contre B. (ci-après B.) et tendant à l’annulation du contrat de mariage conclu entre les parties le 28 septembre 2009, le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 25 octobre 2019, a renvoyé les débats

Comme le désistement d'instance a été notifié après la constitution d'avocat à la Cour, mais avant la notification du premier corps de conclusions de l'intimée, c'est-à-dire, avant même que le contrat judiciaire ne se soit formé, l'acceptation de l'intimée n'était pas requise (cf. Cour d'appel, 15.07.2009, Pas. 34, 668) et le désistement a produit ses effets

A.) étant propriétaire de la résidence, construite en 2009, sise 1921,réparation des dégradations accrues à la façade de sa maison suite aux travaux de démolition et de construction entrepris en 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 2 novembre 2016, a, dans le cadre de la demande principale, nommé un expert, et, dans le cadre de

Il importe de relever qu’en France, les lois n° 2004-439 du 26 mai 2004 et n° 2009-526 du 12 mai 2009 ont consacré des augmentations notables des pouvoirs du juge au moment du prononcé du divorce, dans la perspective d'une liquidation qui devra intervenir postérieurement.