Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec effet au 1er avril 2009, A a été engagé comme cariste par la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ciaprès SOC 1)).

Il est constant que par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre B. et A. aux torts réciproques des parties, a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens des parties tout en déclarant A. déchu en application de l’article 299 du Code civil de tout droit dans l’immeuble sis à (

environnement social et familial » (CJCE, 2 avr. 2009, aff. C-523/07, n° 64).

Finalement, la Cour constate que la décision litigieuse du 24 octobre 2009 a été régulièrement notifiée à P1.

Finalement, la Cour constate que la décision litigieuse du 24 octobre 2009 a été régulièrement notifiée à P1.).

Bulletin de l’impôt sur le revenu du 25 avril 2012 de l’année imposable 2007 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du 25 avril 2012 de l’année imposable 2008 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du 24 octobre 2012 de l’année imposable 2009 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du 24 octobre 2012 de l’année imposable 2010 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du

Cette jurisprudence a été maintenue après l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 introduisant l’indemnité de procédure en matière pénale (article 194 alinéa 3 nouveau du Code de procédure pénale).

Rappel des rétroactes: I. Les sociétés impliquées A. La société à responsabilité limitée H (ci-après « H »), constituée le 14 avril 2009, a comme objet social l’achat, la vente, l’expertise et l’échange d’immeubles bâtis et non-bâtis, la prise en bail, la location de toutes propriétés immobilières avec ou sans promesse de vente,A aurait utilisé déjà en 2009

Par conventions de crédit signées le 23 novembre 2006, la société anonyme BQUE1.) (ci-après « la BQUE1.) »), initialement dénommée BQUE1’.), a accordé à la société de droit espagnol SOC1.) SL (ci-après la société « SOC1.) ») deux crédits de respectivement 3.300.000 euros et 2.700.000 euros venant à échéance le 30 novembre 2009.Par courriers du 19 mars 2009,

réparation est demandée, sinon à partir du 10 août 2009, date du rapport d’expertise ayant chiffré le dommage dont réparation est demandée, sinon à partir du jour de la demande en justice.

La société anonyme SOCIETE1.) SICAV (ci-après « SOCIETE1.) »), a été constituée le 3 août 2009 en tant que fonds d’investissement spécialisé sous forme de société d’investissement à capital variable au sens de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés.Par jugement rendu contradictoirement en date du 13 février 2009,

Russie numéro 4378/02 du 10 mars 2009).

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;poursuite d’une activité accessoire » (CA 09.07.2009).

Elle critique les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que la somme de 376.775,07 euros versée sur le compte de B. en date du 2 octobre 2009 constitue une donation faite par les parents de l’intimé au seul profit de leur fils et donc un bien propre de celui-ci.L’intimé conclut à la confirmation du jugement déféré, en ce que les juges de

fait remonter entre les parties les effets de leur divorce quant à leurs biens au 18 novembre 2009,dit la demande de B. en relation avec les remboursements par lui effectués sur le prêt hypothécaire relatif à l’immeuble commun antérieurement au 18 novembre 2009 recevable, mais non fondée,constaté que B. dispose d’une créance à l’égard de l’indivision

du 1er novembre 2009 pour la réclamation relative à la perte d’occasion de stocker le sucre et iii) à compter du 1er mai 2008 pour la réclamation pour perte de profits sur les ventes de produits finis.

La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 15 mai 2009, décidé « que l’article 316 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis (1) de la Constitution dans la mesure où il enferme l’action en désaveu de paternité du mari dans des délais plus courts que ceux accordés par l’article 339 du Code civil à l’auteur de la reconnaissance d’un enfant naturel

prélèvements de ses comptes pendant les années 2009 et 2010 et que d’autres frais de notaire que ceux payés par le compte de la succession aient été engagés et payés par les intimés.pour l’année 2009, à des prélèvements pour un montant de 11.700 euros effectués au moyen de chèques et à quatre prélèvements pour une somme totale de 9.600 euros,prétentions et

A l’appui de son recours A. expose que les parties se sont mariées le 12 avril 2009 en Pologne, que deux enfants sont issus de leur union, C., né le (

Cour d’appel 3 juin 2009, n°34203 du rôle).