Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose que :il résulte du projet de loi n°5837 de la loi de 2009 ayant modifié l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois que : « Sur base des recommandations de la Conférence nationale de la justice et en s’inspirant du droit belge [

Par arrêt du 14 octobre 2009, la Cour d’appel, statuant en continuation de l’arrêt du 10 mai 2006, a constaté que PERSONNE5.) a été lésé de plus des 7/12ièmes dans le prix de vente de l’immeuble et a admis son action en rescision tout en accordant aux consorts GROUPE1.) un délai pour effectuer le choix prévu à l’article 1681 du code civil.PERSONNE5.) ayant

2009 sur les services de paiement (ci-après « la Loi de 2009 »), qu’à partir de cette date, elle ne pouvait plus procéder à aucun paiement sans s’exposer aux sanctions pénales prévues par l’article 47 de la Loi de 2009 et que ses comptes auprès de la BQUE.1.) ont été bloqués.En date du 24 novembre 2020, SOC.1.) a encore relevé appel contre le jugement du 30

Une décision de la Cour d’appel siégeant en matière de référé travail du 1er avril 2009, n°33942 du rôle, concernant l’article L.551-2 (2) du Code du travail qui confère une compétence spéciale au « Président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire » précise que ledit article confère au président du tribunal du travail

Dès lors qu’il est acquis en cause que la remise des fonds au profit de PERSONNE1.) a eu lieu le 14 avril 2013, la relation entre parties a vocation à être régie par les dispositions du règlement Rome I, entré en vigueur le 17 décembre 2009.

Il résulte encore d’un certificat daté du 24 mars 2021 de son employeur précédent, la société E s.à r.l, qu’il y était engagé en tant que dispatcher/affréteur durant la période du 2 juin 2009 au 15 mai 2018 et qu’il n’est et n’a jamais été associé ni bénéficiaire économique de cette

D'après un acte notarié du 11 juin 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été créée par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), qui en détiennent l'intégralité des parts sociales et en sont les gérants.

Il n’est pas contesté que ces quatre parcelles de terrain d’un total de 404,08 ares représentent en substance, après diverses mutations immobilières par échange, vente, liquidation de sociétés ou remembrement opérés entre 2002 et 2009, le terrain de +/- 438 ares qui était visé dans la convention du 29 septembre 2004.

L’intimé réplique qu’il aurait été au service de la société de droit français « SOC 2) » depuis le 1er décembre 2009, en qualité de juriste et depuis juillet 2010 en tant que Directeur général.laquelle remonte au 1er décembre 2009, date d’embauche de A en qualité de juriste.

Les juges de première instance ont finalement retenu à bon escient que les extraits de compte produits par A et B à l’appui de leur demande relative à des paiements faits entre 2008 et 2009 au profit du bureau de recette d’Ettelbrück ne prouvent pas à quel titre ces divers paiements ont été faits et que, concernant la contribution à l’assurance dépendance de

Suivant conclusions notifiées le 1er mars 2021 à la demande expresse de la Cour, elle a sollicité le calcul de sa créance liée aux droits de pension pour les périodes de référence allant du 1er octobre 1993 au 31 décembre 1994, du 1er janvier 1997 au 31 juillet 1997, du 1er août 2004 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2018.

s'expliquer sur tous les moyens qui leur sont proposés, quel qu'en soit le mérite >> (Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, éd. Dalloz, 2009-2010, n.77.205 ;

Quant au reproche du non-respect de la règle jurisprudentielle française de la concentration des moyens, règle obligeant les plaideurs à faire valoir tous leurs moyens dans une instance, outre que cette règle n’est en général pas suivie par la jurisprudence luxembourgeoise (cf. Cour d’appel 5.2.2009, P 34, p. 427), force est de relever qu’en l’espèce il ne

Par courrier recommandé de leur avocat du 1er août 2014, les consorts B.) ont informé leur cocontractant qu’un expert ferait une visite de l’immeuble en cause le 12 août 2014 afin de déterminer les causes et origines d’inondations intervenues en janvier 2009 et mai 2013.Par courrier de son avocat du 22 août 2014, A.) a reconnu que la maison a été inondée en

seulement qu’une personne dise puis se contredise, mais encore qu’une autre personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (cf. Cass. fr. ass. plén. 27 févr. 2009 n° 07-19.841, note Pierre Callé).Cette solution n'est par ailleurs nullement en contradiction avec l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation française du 27

encore que le prix de 30.000 euros du véhicule Toyota acquis le 14 août 2009 par les époux E-B a été réglé moyennant des fonds propres de E, de sorte que la valeur du véhicule, qui serait actuellement utilisée par D, serait à inclure dans les opérations de partage.Quant à la voiture de marque Toyota, l’extrait bancaire produit par A renseignant qu’en date du

Par acte d’huissier de justice du 20 octobre 2009, la société de droit allemand B (ci-après B), agissant en sa qualité de membre et de représentant unique de l’association momentanée « D- B » (ci-après D), a assigné la société anonyme A SA (ci-après A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

de caution de la société de la SOCIETE3.) (ci-après SOCIETE3.)), avec laquelle la banque avait conclu en date du 19 mars 2009 un contrat d’affacturage.Elle expliquait qu’PERSONNE1.) s’était porté, par un contrat du 19 mars 2009, caution solidaire à hauteur de 300.000 euros des engagements résultant pour la société SOCIETE3.) du contrat d’affacturage, faisant

de mai 2008 à mai 2009 (date illisible sur l’ordre de virement),439,07 euros au profit de Foyer Assurances pour la période d’assurance de mai 2009 à mai 2010 (date illisible sur l’ordre de virement),950,61 euros au profit de l’entreprise (date illisible sur l’ordre de virement), - 2.053,72 euros au profit de le 23 novembre 2009.