Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 18 / 09. du 26.3.2009.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil d’administration de l’OFFICE SOCIAL COMMUN DE WILTZ avait refusé au demandeur en cassation un soutien financier mensuel au motif que l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale exclut la personne en séjour temporaire du bénéfice de l’aide matérielle en espèces ;tiré « de la violation de l

N° 17 / 09. du 12.3.2009.

N° 26 / 09. du 23.4.2009.

N° 12 / 09. du 5.3.2009.

N° 15 / 09. du 12.3.2009.

N° 02 / 09. du 15.1.2009.

N° 16 / 09. du 12.3.2009.

N° 31 / 09. du 14.5.2009.

N° 1 / 09. du 8.1.2009.

N° 25 / 09. du 2.4.2009.

N° 13 / 09. du 5.3.2009.

N° 07/ 09. du 5.2.2009.

N° 10 / 09. du 12.2.2009.

N° 29 / 09. du 30.4.2009.

alors que, première branche, le troisième alinéa de l'article 194 du Code d'instruction criminelle, introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales, n'est applicable qu'aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2010,de sorte qu'en condamnant la partie demanderesse en cassation à

N° 06 / 09. du 5.2.2009.

N° 22 / 09. du 2.4.2009.

N° 27 / 09. du 23.4.2009.

N° 03 / 09. du 22.1.2009.