Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait déclaré partiellement fondé le recours exercé par la société SOCIETE1.) contre la décision du conseil d’administration du CCSS en faisant droit à la demande en remboursement des cotisations sociales pour le mois de décembre 2009 ainsi qu’à la demande en désaffiliation rétroactive pour la période du 1er juin

4 Cass n° 24 / 2009 pénal du 7.5.2009, numéro 2660 du registre

29 octobre 2009, n° 2677 du registre

29 octobre 2009, n° 35/2009 pénal, n° 2677 du registre

La ligne de démarcation entre « vice de forme » et « vice de fond » n’est toutefois pas immuable, comme en témoigne le revirement auquel votre Cour procéda en 2009 au sujet des omissions ou erreurs relatives à l’indication, dans l’acte de signification, du mode de39 Idem, 28 mai 2009, n° 35/09, numéro 2641 du registre (réponse au deuxième moyen

11 Cour de cassation française, première chambre civile, 25 novembre 2009, Bull, civ

Concernant le débat relatif à la qualité d’employeur dans le chef de PERSONNE1.), la Cour d’appel constate que le tribunal a, tout d’abord, correctement reproduit la définition prévue à l’article L.611-2 du Code du travail, ainsi qu’à l’article 2 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, et a analysé, ensuite, les éléments de fait pertinents du dossierL’

Cass., 5 mars 2009, n° 13/2009 pénal, n° 2615 du registre

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit fondée la demande de voir restituer par le sieur PERSONNE1.) à la dame PERSONNE2.) la somme de 78.610.375.615 Rials, avec les intérêts légaux à partir du 27 octobre 2009, date de l’assignation en justice, au titre de la vente d’un terrain sis à ADRESSE4.), en refusant de prendre en compte lAttendu qu

Il incombe alors à celui qui se prévaut de l’acte de faire la preuve de l’exactitude de son origine (cf. Cour, 7 novembre 2007, numéro 31323 du rôle ; Cour, 11 novembre 2009, numéro 32195 du rôle

6 Cette directive a été modifiée par la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie

Voir en matière de responsabilité contractuelle : idem, 19 février 2009, n° 11/09 (réponse au troisième moyen

La Cour déduit de ces quelques renseignements que l'immeuble acheté en 2007 n'a pas été acquis avec le produit de l'infraction commise en décembre 2009Attendu qu’en retenant que l’immeuble acheté en 2007 n’avait pas été acquis avec le produit des infractions commises en 2009, de sorte qu’à défaut d’un lien quelconque entre l’achat de cet immeuble et les

Votre Cour a décidé en 2009 déjà « que la prescription de l’action publique est suspendue chaque fois qu’un obstacle de droit ou de fait s’oppose à l’action publique »99 Cass., 05 mars 2009, Pas

avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et 60 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s’opposent à des dispositions d’un Etat membre en vertu desquelles les

Au vu du changement d’activité allégué par la société SOCIETE1.) à partir de 2014, les contrats de service conclus avec ces mêmes sociétés en 2009 n’établissent pas non plus que de tels services aient été prestés à partir de 2014

Tiré de la violation, sinon la fausse application des articles 7-5 et 627 du Code de procédure pénale ou de toute autre base légale applicable en ce que les juges ont retenu que les condamnations inscrites au casier judiciaire français entre 2009 et 2014 faisaient un obstacle à tout sursis prévu légalement et ont ainsi retiré le bénéfice du sursis pour le

4 Voir à titre d’illustration de ce cas de figure, d’un dépôt du mémoire au greffe de la Cour supérieure de justice au lieu de celui du tribunal d’arrondissement : Cour de cassation, 7 mai 2009, n° 21/2009 pénal, numéro 2662 du registre. 5

Conseil du 1er octobre 2009Luxembourg, 8 juin 2009, n° 2124/2009que la loi de procédure introduit une nouvelle procédure ne saurait affecter son applicabilité directe (Tribunal administratif, 5 mars 2009, numéro 22599

5 Cass. n°24/09 du 2.4.2009, n° 2622 du registre