Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comportement fautif permettant à l’employeur de procéder au licenciement du salarié (Cour d’appel 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d’appel 10 janvier 2008, n°32403 du rôle

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

Cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du rôle

En 2004, leur fille aînée PERSONNE6.) a rejoint le Luxembourg et à partir de 2009 ses deux fils vivaient déjà avec leur père au Portugal

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du Nouveau Code de procédure civile s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » (Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238, D. 2009

Le litige a trait aux vices, malfaçons et inachèvements apparus dans l’appartement de PERSONNE1.) dans la Résidence ENSEIGNE1.), sise à L-ADRESSE1.), construite au courant de l’année 2009

dit que les époux étaient mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale de droit français pendant la période allant du 30 juillet 2005 au 16 septembre 2009dit que les époux étaient mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale de droit luxembourgeois pendant la période allant du 17 septembre 2009 au prononcé du divorce

avoir quitté le domicile familial à l’âge de 24 ans, pour une période de 5 ans, elle est retournée habiter auprès de ses parents en janvier 2009, soit plus de dix ans avant la signature du bail à ferme, et que l’immeuble dans lequel elle vit appartient à ses parents et n’est pas compris dans le bail à ferme, pas plus que l’immeuble adjacent dans lequel vit

L’entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32.450 et 32.638 du rôle

La décision de donner acte qui renferme non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne pas ouverture à cassation (3° chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15203, BICC n

droit commun tant du moins qu’elles ne privent pas en fait le créancier de toute possibilité d’agir utilement » (Cass., 17 décembre 2009, n° 59 / 09, n° 2681 du registre, Pas., 35, pParts Rapport au 31 juillet 2009 300.000Parts Rapport au 31 juillet 2009 300.000 Rapport au 31 juillet 2010 300.000 Rapport au 31 juillet 2011 300.000 Rapport au 31 juillet 2012

Ils exposent que suivant contrat de bail du 27 mars 2009, ils ont loué à la défenderesse une maison sise à L-ADRESSE2Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 27 mars 2009 pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, ayant pris effet 1er mai 2009, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

Ainsi, il est de principe que les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (Cour d’appel, 1er avril 2009, Pas. 34, p.512

Ainsi, il est de principe que les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (Cour d’appel, 1er avril 2009, Pas. 34, p.512

À cela s’ajouterait que l’article 12, alinéa 2 du règlement (CE) n° 987/2009 prévoirait que ces périodes ne sauraient se chevaucher et qu’en application de l’alinéa 4 du même article, « lorsque des périodes autres qu’assimilées accomplies sous la législation d’un Etat membre coïncident avec des périodes assimilées en vertu de la législation d’un autre Etat

Au 1er novembre 2009, après 10 ans d’ancienneté, PERSONNE1.) aurait été affectée au grade 4

Afin d’étayer ses dires, PERSONNE1.), pour calculer les revenus ainsi que les économies réalisées par PERSONNE2.) entre le 1er janvier 2009 et le 31 mai 2018, établit pour chaque exercice un tableau prenant en compte le total des revenus du couple suivant bulletins d’imposition et duquel elle retranche les cotisations, les impôts retenus à la source et sonA

Par ailleurs le document « extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires non soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire » à établir conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la

salarié concerné (en ce sens : Cour d’appel, 12 février 2009, n° 33364 du rôle

légitime, parce que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (M. Mekki, Juris-Classeur. civil, art. 1984-1990, Fasc. 30, mise à jour 04,2009, n° 19