Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) soutient encore que la succession de feu ses parents comprend des terres non construites qui auraient été exploitées à des fins agricoles par eux et en dernier lieu par feu sa mère jusqu'au 26 mars 2009, date à laquelle l’exploitation a été transmise à son épouse, PERSONNE6.), qui n’est pas partie à l’instance.Concernant ce qu’il qualifie d’

Concernant la notion de résidence habituelle de l’enfant au sens de l’article 8 du Règlement Bruxelles II bis, la CJUE a ainsi décidé (CJUE, 2 avr. 2009, aff. C-523/07) que « la notion de résidence habituelle”, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 2201/2003, doit être interprétée en ce sensCJUE, 2 avril 2009, C-523/07, points 36 à 39).

La résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée quel que soit le motif qui a empêché l’une des parties de remplir ses engagements, et même si cet empêchement résulterait de la force majeure (Civ. 3e, 6 mai 2009, no. 08-13.824).

Dans deux arrêts du 17 décembre 2009 (affaires A 2008/2 et A 2008/3) rendus par la Cour de justice Benelux, cette dernière a retenu que « l’astreinte est une voie d’exécution indirecte qui sert de contrainte pécuniaire pour assurer l’exécution de la condamnation principale et ne peut être ordonnée qu’accessoirement à cette condamnation principale.Il n’

2821 du 14 octobre 2009 de le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région concernant la

consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne par ailleurs pas ouverture à cassation (3°chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15203, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Légifrance).

Le 1er juillet 2009, le contrat de travail de PERSONNE1.) a été repris par SOCIETE1.).

dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-1713 LUXEMBOURG, 202B, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro G 201,

Dalloz 2009, n° 580, p.Dalloz 2009, n° 592, p.

mars 2009, n° 32010 du rôle).

Le fonds SOCIETE3.) a été constitué en 2009 à l’initiative du premier ministre malaisien, Monsieur PERSONNE2.), avec le soutien d’un ressortissant malaisien, Monsieur PERSONNE3.), dans le but de promouvoir l’investissement dans des projets au bénéfice de la Malaisie et du peuple malaisien.Une partie des fonds levés par le fonds SOCIETE3.) a été détournée

4 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 29 octobre 2009, n° 35/2009 pénal ;

La société d’investissement à capital variable sous forme de société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA SICAV-FIS (ci-après « SOCIETE1.) ») a été constituée le 14 octobre 2009.

2009, n° 08/00349 : JurisData n° NUMERO10.) 32 CA Cayenne, ch. civ., 14 mars 2016, n° 14/00352 : JurisData n° 2016-008036 . - CA Reims, ch. civ., 1re sect., 2 juill.

Dans les conflits pour abus de majorité, les tribunaux n'ont pas à se prononcer sur l'opportunité des décisions incriminées (Cass. 3e civ., 3 juin 2009 : Administrer oct. 2009, p. 56. – Cass.Dans les conflits pour abus de majorité, les tribunaux n’ont pas à se prononcer sur l'opportunité des décisions incriminées (Cass. 3e civ., 3 juin 2009 : Administrer oct

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 24 août 2009 au RoyaumeUni à Slough.

Cour constitutionnelle belge, 11 mars 2009, n°46/2009).

C’est à bon droit que les juges de première instance ont dit que le fait pour feu PERSONNE4.) d’autoriser PERSONNE2.) (à partir de 2009) à occuper la maison à titre gratuit, puis ensemble avec PERSONNE1.) (à partir de 2011), ne saurait être interprété comme une renonciation de feu PERSONNE4.) à l’usufruit de l’immeuble réitéré dans et garanti par l’acte de

Il n’aurait plus commis de forfait depuis 2009, même s’il avait passé dix années en prison, son dernier vol aurait cependant eu lieu il y a treize années.

Par arrêt de la Cour d’appel de ADRESSE4.) du 9 septembre 2009, rendu sur renvoi après cassation, le jugement déféré du 4 mai 2001 a été confirmé, mais sur un autre fondement, à savoir que l’existence d’un préjudice n’est pas établie (notamment faute d’avoir démontré la valeur du fonds de commerce et d’avoir donné la moindre indication sur l’état du marchéL’