Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort des jugements et arrêts rendus dans le cadre de l’instance ayant conduit au prononcé du divorce (farde de Maître Gaston Vogel de 18 pièces, pièce 1-5) que les époux ont cohabité jusqu’en 1981 au domicile conjugal, date à laquelle l’épouse a quitté le Luxembourg pour s’installer, ensemble avec un de ses deux enfants, en Grande-Bretagne.Dans son

Il résulterait de l’article 3 du contrat de mariage conclu entre les époux le 14 septembre 1981 que le futur époux a apporté en communauté une maison d’habitation en voie de construction avec place et toutes ses appartenances et dépendances d’une valeur de 4.500.000 Flux.

A) estime que ces moments constituent un propre aux termes de l’article 1405 du code civil, qui a permis aux ex-époux de rembourser un prêt commun BCEE contracté pour l’achat d’un terrain sis à H, en date du 17 mars 1981, d’une valeur de 1.500.000 LUF.

A) estime que ces moments constituent un propre aux termes de l’article 1405 du code civil, qui a permis aux ex-époux de rembourser un prêt commun BCEE contracté pour l’achat d’un terrain sis à H, en date du 17 mars 1981, d’une valeur de 1.500.000 LUF.

Le jugement dont appel, pour se déclarer incompétent, a notamment fait état de ce changement d’adresse, ce sur quoi l’appelant a exposé, dans son acte d’appel du 15 juillet 2013, qu’il lui est permis, en application de l’article 2 du règlement grandducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et modalités à observer pour la signification de la

1981.618, obs.G.Levasseur), d’autant plus si l’auteur veut accréditer sa version que les coups administrés avaient dépassé son intention.

importe la qualité et l’intérêt sur lesquels elles prétendent se fonder, même si leurs actions ont un fondement délictuel.» (Cass.fr. 02.07.1981, R.F.D.A. 1982, 86)En se basant sur un certain nombre d’arrêts de la Cour de Cassation et de Cours d’appel françaises (Cass.fr. 02.07.1981, R.F.D.A. 1982, 86, Appel Paris, 25.02.1954, R.F.D.A., 1954, 45, Cass.fr.

A l’audience, le représentant du ministère public se réfère encore à une jurisprudence belge de la Cour d’appel de Liège du 9 janvier 1981 (Revue Régionale de droit 1982, p.148) qui a décidé que « l’obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée ne découle pas de l’obligation légale imposée à celui qui perçoit le montant de cette taxe, mais du fait que

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 10 janvier 2011 le tribunal du travail de Luxembourg avait déclaré prescrite la demande de X.) tendant à la condamnation de la société anonyme SOC1.) à lui payer des dommages et intérêts pour sa non-affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale pendant les années 1981 à 1987 ;votre pension de

Tout comme l’inexécution de la promesse de prêt ne donne lieu qu’à des dommages et intérêts et non pas à une exécution en nature (cf. Cass. 1re civ., 20 juillet 1981 : Bull. civ. I, n° 267 ;

Suivant contrat de mariage du 9 février 1981, les époux ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle.

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

apprécier ou de prendre des décisions qui relèvent de la politique commerciale d'une société (Trib. arr. Luxembourg (référé), 1er juillet 1981, n° 303/81).

L’illicéité reprochée ne vient pas tant de la violation du droit de l’adversaire, qui peut n’être pas établi, qui peut ne pas exister, que du procédé utilisé pour mettre un terme au différend (Civ. 3e, 12 mai 1981, Bull. civ. III, n° 61 et Civ.1re, 3 juin 1983, Bull. civ.

A cet égard elle soutient avoir travaillé pour le compte de l’exploitation agricole de ses parents depuis sa sortie de l’école en 1968 jusqu’à leur mise à la retraite en 1981.

JCP N 1981, prat. p.1re civ., 25 mars 1981: Bull. civ.1981, I, n° 105;JCP G 1981, IV, 212;1981, 2, pan. jurispr. p.

L’exposé des moyens et l’objet de la demande doivent être conçus de telle manière que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre lui (Lux.27 mai 1981, 25, 311, Cour, 20 avril 1977, P 23, 517).

manifestation d'accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.