Décisions intégrales des juridictions judiciaires

suivante : « Conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil, la réception fait courir les délais des garanties biennale et décennale ».

A titre principal, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basent leur demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur la responsabilité contractuelle sinon sur la responsabilité délictuelle.En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les