Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un montant total de 171.000 euros a

Un montant total de 171.000 euros a

Y.) : faux en écritures privées, usage de faux, abus de confiance, infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;X.) : abus de confiance, infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;Par la même ordonnance numéro 2366/11 du 9 novembre 2011 la chambre du conseil du Tribunal d’

Numéro 171/2013

Pour les personnes visées à l’article 171, alinéa 1, est prise en compte l’activité exercée dans l’atelier protégé.

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autreen

La valeur nette de rachat était fixée à 2.759.963,46 EUR HTVA, tandis que le loyer mensuel s’élevait à 73.171,- EUR TTC.Par ailleurs, ledit contrat se borne à fixer le loyer mensuel à 73.171,- EUR et la durée de location à 48 mois, tout en précisant, en son article 2.2. que les loyers « sont payables anticipativement, le premier loyer devant être acquitté à

Il n’est en effet pas établi que le montant de 171,53 euros, réglé par la partie appelante entre les mains de l’huissier de justice Tapella en date du 30 mai 2012, représente les frais et dépens auxquels la partie SOC.1.) a été condamnée par le jugement entrepris.

Elle affirme que pour le surplus suivant contrat entre parties les honoraires d’architectes jusqu’aux autorisations comprises étaient fixés à 52.171,52 € HTVA, soit 59.997,25 € TTC.En l’absence de toute contestation circonstanciée quant aux frais accessoires de 5 % tels que prévus au contrat, il y a lieu de calculer 5 % sur les honoraires d’un montant de 52.

Les dispositions de l’article 171 du Code de procédure civile relatives à l’exception de litispendance, ayant pour but d’éviter la contrariété des décisions judiciaires dans la même affaire, un intérêt manifeste d’ordre public commande d’appliquer également ces dispositions en matière répressive. (Cour 16 juin 1900, Pas 5, p 318).Aux termes de l’article 171

quaprès son départ, il na eu de cesse de dénoncer les dysfonctionnements, fautes de gestion, absence de contrôle et détournements de fonds totalisant 171.124.799 LUF au préjudice des sociétés du groupe, notamment par lémission de fausses factures payées au profit de sociétés des Iles Caraïbes, irlandaises ou autres paradis sous la gestion des dames H.) / I.

locataire titulaire d’un contrat de bail commercial pour cette même période (G. KRIEGER, Le bail commercial, édit. Promoculture, n° 171).

Le ministère public reproche ensuite à X.), en sa qualité de dirigeant de fait ou de droit de la société SOC1.) s.àr.l., de s’être rendu coupable principalement de banqueroute frauduleuse, en infraction à l’article 577 du code commerce, et subsidiairement d’abus de biens sociaux, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 15 août 1915 sur les

1. au requérant sub 1 la somme de 57.171,25 €,1. au requérant sub 1 la somme de 57.171,25 € et le montant de 1.400 € pour chacun des 37 lots de la copropriété, soit un total de 51.800 €,1. au requérant sub 1 la somme de 57.171,25 €,1. au requérant sub 1 la somme de 57.171,25 € et le montant de 1.400 €, pour chacun des 37 lots de la copropriété, soit un total

B.) rembourse un prêt hypothécaire par des mensualités de 2.171 €.

50, 60, 66 du Code pénal, des articles 162, 163 et 171-1 de la loi du 10 août 1915, des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, des articles 1et 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés, de

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeants de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autreen

prévu à l’article 171-1 de ladite loi ;

articles 1, 2(1)a et 4(1) de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, infractions aux articles 1 et 4 (3) de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.d’infractions aux dispositions de l’article 171-1

condamne la société anonyme SOC.1.) à payer de ces chefs à la société anonyme SOC.2.) la somme de (3.371,11 + 83.800,75 =) 87.171,86 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation en justice jusqu’à solde,