Décisions intégrales des juridictions judiciaires

JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Le droit de demander l’annulation d’une décision du conseil d’administration est reconnu aux actionnaires individuellement et aux administrateurs (Ch. Resteau, Traité des sociétés anonymes, 3ème édition, Tome II, p.166).

42, page 166).

166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Quant à la demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance SOCIETE1.) a augmenté sa demande pécuniaire aux loyers payés jusqu’au mois de mai 2024 inclus et a sollicité le remboursement de la somme totale de 13.166,54 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

soit en tout 166.824,63 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Comme feu PERSONNE6.) aurait perçu un montant de 168.166 euros depuis le 1er juin 2011 au titre de la location de deuxPERSONNE7.) fait valoir que son mari aurait perçu un montant de 168.166 euros depuis le 1er juin 2011 au titre de la location de deux appartements, de sorte qu’elle aurait eu droit à la moitié des loyers.Il y a lieu de souligner que PERSONNE7

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C. cass., 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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