Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

augmenter sa demande relative à l’indemnité de départ à 11.166,28 €Au dernier stade de ses conclusions PERSONNE1.) demande, sur base de ses fiches de salaire des mois de janvier 2023 à décembre 2023, la prise en compte d’un salaire de référence mensuel de (44.665,12 : 12 mois =) 3.722,10 € ainsi que la condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

27 Cass., 10 décembre 2020, n° 166/2020, CAS-2019-00176 (réponse aux premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation).Cass., 10 décembre 2020, n° 166/2020, CAS-2019-00176 (réponse au premier moyen de cassation tiré « d’une violation de l’article 1134 du Code civil, sinon fausse application, sinon encore fausse interprétation de cet article »,

Vu le procès-verbal n° 166/2024 dressé le 14 août 2024 par la police grandducale, Unité de la police de la route, groupe motards UPR-ESC-MOT.

À titre subsidiaire, à supposer qu’il y ait lieu « de prendre en compte » la date de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., le montant dû par PERSONNE2.) s’élèverait alors à 4.166,66 euros (« 25.000.- » / 60 x 10).Aux termes du dispositif de ses derniers écrits, la SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.), à lui

166)

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Dans la mesure où la société ADRESSE2.) SARL, représentant 833,3739 millièmes des parties communes, possèderait une quote-part supérieure à la moitié, le nombre de voix dont elle dispose serait réduit à la somme des voix des autres copropriétaires, soit à 166,6261 millièmes, conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la

Face au constat que les deux situations dont une discrimination alléguée est déduite ne sont pas comparables, les juges du fond peuvent conclure que la question préjudicielle soulevée est dénuée de tout fondement sans violer l’article 6 de la loi précitée du 27 juillet 1997 (voir entre autres: Cass., arrêt n° 166/2019 pénal du 5 décembre 2019, numéro CAS-