Décisions intégrales des juridictions judiciaires

702.657, soit EUR 2.107.971 moins EUR 100.000, soit EUR 2.007.971.

soit en tout 107.876,07 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Arrêt N°107/23 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil

Cass., n° 107/2019 pénal du 20.06.2019, not.

conclusions dernières en date, aient à se reporter à des écritures antérieures sauf pour vérifier, s'il y a lieu, les effets de droit que le dépôt de ces écritures, au regard notamment de l'interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner (JCL Proc. Civ., Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, n°107

107 Idem et loc.cit.

avec assignation à comparaître devant la Cour d’appel, la requête d’appel litigieuse est entachée d’une nullité de fond et doit être déclarée irrecevable (v. dans le même sens, Ord. n° 107/22-III-TRAV du 20.10.2022).

idem, 7 juillet 2022, n° 107/2022, numéro CAS-2021-00118 du registre (réponse au premier moyen).idem, 7 juillet 2022, n° 107/2022, numéro CAS-2021-00118 du registre (réponse au second moyen).

à L-(...), 107) PERSONNE140.), demeurant (...) à B-(...), 108) PERSONNE141.), demeurant (...) à L-(...), 109) PERSONNE142.), demeurant (...) à L-(...), 110) PERSONNE143.), demeurant (...) à L-(...), 111) PERSONNE144.), demeurant (...) à L-(...), 112) PERSONNE145.), demeurant (...) à L-(...), 113) PERSONNE146.), demeurant (...) à L-(...), 114) PERSONNE147

107 A TITRE SUBSIDIAIRE : UN MOYEN QUI N’EST PAS FONDE................................................................................107 UNE QUESTION PREJUDICIELLE DEPOURVUE DE PERTINENCE..........................................................................107SUR LE DIXIEME MOYEN (VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE PAR SUITE DU DECES DU PREPOSE

107

soit, au total, le montant de 107.200 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

107

litige (Cour de cassation 12 juillet 2012, P. 36, p. 107).

judiciaire, 107 et suivants).

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que, suivant décompte du 27 décembre 2022, SOCIETE1.) lui redoit le montant de 59.107,95 EUR à titre d’arriérés de TVA, d’intérêts de retard et de frais administratifs pour les années 2017 à 2022.n’a pas employé une quelconque mesure d’exécution, telle qu’une saisie-exécution, en vue de recouvrir le montant de 59.

le montant de 1.107,50 euros à titre de remboursement des frais d’établissement du constat d’huissier.SOCIETE2.), ayant eu une succursale à Luxembourg, au titre d’une indemnisation pour perte de location, - condamné la SOCIETE2.), ayant eu une succursale à Luxembourg, à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 1.107,50 euros à titre de frais d’huissier, -

le montant de 1.107,50 euros à titre de remboursement des frais d’établissement du constat d’huissier.la SOCIETE2.), ayant eu une succursale à Luxembourg, au titre d’une indemnisation pour perte de location, - condamné la SOCIETE2.), ayant eu une succursale à Luxembourg, à payer à la société ORGANISATION1.) le montant de 1.107,50 euros à titre de frais d’

L’auteur doit avoir volontairement frappé l’enfant ou l’avoir privé sciemment d’aliments ou de soins qu’il savait être nécessaire, en se rendant compte (ou alors qu’il aurait pu et dû se rendre compte) que cette privation pouvait compromettre la santé de l’enfant. (E.D. verbo coups et blessures :nr 107).

ADRESSE3.), espace réservé aux piétons et cyclistes suivant extrait du plan », violation qui serait sanctionnée par l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain.du chef d’infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain