Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mai 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 juin 2011.

Vu l’ordonnance numéro 121/09 du 22 janvier 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée en appel par l’arrêt numéro 231/09 du 27 mars 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef des infractions de recel

Sur base de cette sentence arbitrale du 4 juin 2009, rendue exécutoire en Belgique par ordonnance du 1er octobre 2010, déclarée exécutoire au Luxembourg par ordonnance du 10 novembre 2010, L) S.A., en liquidation volontaire (ci-après L) S.A.), représentée par son liquidateur D), fait par exploit d'huissier du 13 décembre 2010 pratiquer saisie-arrêt contre, d

Statuant sur une demande en nomination d’un expert introduite par la société anonyme V) S.A. (ci-après « V)») contre la société anonyme S) LUXEMBOURG S.A. (ci-après « S) »), le juge des référés a, par ordonnance du 26 janvier 2011, déclaré la demande fondée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure civile, apporté certains changements à la

Il est établi en cause que A a injustement accusé son époux de l’avoir violée à deux reprises en mai 1999 et en juin 2002 en déposant le 25 juin 2007 plainte contre lui, faits qui se sont avérés non établis suite à une ordonnance de non-lieu rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Les prétendus viols commis par B sur son

Par une ordonnance du 14 juin 2010, le juge des référés a rejeté le contredit formé par L) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement décernée le 2 mars 2010 à la requête de la société anonyme M) (ci-après « M) ») et il a condamné L) au paiement de la somme de 20.000.- EUR avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnancePar exploit d’

Vu l’ordonnance numéro 121/09 du 22 janvier 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée en appel par l’arrêt numéro 231/09 du 27 mars 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef des infractions de recel

Se basant sur trois factures non payées, la société D) a sollicité sur base de l’article 919 du NCPC l’obtention d’une ordonnance conditionnelle de payement contre la société Lux Logistics.

servi sur base de l’ordonnance de référé, à savoir 2 x 307,50 euros = 615 euros, et le cas échéant et à titre subsidiaire de fixer une pension alimentaire différente pour les deux enfants, celle de l’enfant X devant tenir compte des frais importants engendrés par la pratique du cheval.Elle fait encore état de ce que par ordonnance de référé du 16 novembre

Par ordonnance rendue le 23 novembre 2010, la nullité du licenciement du 10 septembre 2010 a été constatée et le maintien de B à son poste deContre cette ordonnance, la s.à r.l.Il s’en suit que l’ordonnance entreprise doit être confirmée en ce qu’elle a déclaré nul le licenciement du 10 septembre 2010.B n’a cependant pas réintégré son lieu de travail suite à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 mai 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2011.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a notamment retenu : « Il y a lieu de préciser que même si la chambre du conseil a rendu une ordonnance de nonlieu au profit de B, les faits lui reprochés pourraient néanmoins être fautifs sur le plan du droit du travail.

Il se dégage par ailleurs des renseignements fournis en cause que cette astreinte a été prononcée dans le cadre d’une autre affaire qui avait opposé les parties et qui a été tranchée par une ordonnance de référé du 10 avril 2008 du Président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette.

Par ordonnance rendue le 8 juin 2009, la demande de A a été déclarée non fondée.Contre cette ordonnance, A a présenté une requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 7 juillet 2009.Par ordonnance de Monsieur le président de chambre à la Cour d’appel du 14 août 2009, l’ordonnance entreprise a été confirmée.Par arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 2011,

La procédure antérieure L’ordonnance du 27 avril 2010 du président du tribunal d’arrondissement de Diekirch dont appel et les moyens de procédure des parties sont résumés aux points 1 et 2 de l’arrêt du 2 février 2011.La Cour constate que par ordonnance du 27 avril 2010, dont appel, le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch a rejeté la demande de

Par ordonnance du 20 décembre 2010, le juge saisi a fait droit à la demande en nommant administrateur provisoire MaîtrePar exploit d’huissier du 8 février 2011, MJ) a relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 27 janvier 2011.Elle conclut à la réformation de l’ordonnance attaquée.confirme l’ordonnance attaquée,

Par exploit d'huissier du 26 janvier 2011, G) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 23 novembre 2010 la condamnant au paiement de ce montant.réformant l’ordonnance de référé du 23 novembre 2010,

La prescription des actions publiques auraient dès lors été suspendue durant l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jusqu’à ce que l’ordonnance du 30 novembre 2004 de laCe n’est que par une ordonnance de la chambre duLe délai de prescription d’un an aurait pu recommencer à courir