Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en état de faillite par jugement du 22 avril 2022, représentée par son curateur Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à sa charge, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 26-1, 154, 155, 179, 182, 184,

l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement

solde de la facture n°2623/2016 du 16 février 2016: 507,60 euros

innerhalb von 60 Tagen ab Zugang fällig, soweit nichts anderes vereinbart ist ».

Une deuxième contrainte fut émise en date du 3 mars 2018 portant sur un montant TVA en souffrance de 60.079,66 euros (exercices 2009, 2010, 2012 2013), en sus des amendes, frais de recouvrement et des intérêts moratoires.L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec le délit de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable, si bien que par application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte, qui sera seule appliquée, pourra être élevée au double de son maximum, sans pouvoir pour autant dépasser la somme des maximas prévus pour les infractions

PERSONNE1.) a demandé à ce que le bornage judiciaire sollicité par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WEISWAMPACH soit fait dans les limites de la possession actuelle des parties, lesquelles limites existeraient depuis 60 ans.communal menant vers le réservoir d’eau, morceau de terrain qui est intégré depuis au moins 60 années dans sa parcelle n° NUMERO4.).Il

financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 septembre 2022, les sociétés SOCIETE4.) ont mis SOCIETE3.) en demeure de procéder au paiement du montant de 1.223.012,60 USD jusqu’au 15 septembre 2022 au plus tard.Les sociétés SOCIETE4.) demandent la condamnation de SOCIETE3.) au paiement de la somme de 1.223.012,60 USD, à augmenter des intérêts légaux à

Facture n°10200090160166 du 23 mai 2019 d’un montant de 94.980,60 EUR - Facture n°10200090195587 du 15 juin 2020 d’un montant de 39.562,38 EUR - Facture n°10200090211632 du 12 janvier 2021 d’un montant de 26.113,23 EUR - Facture n°10200090221144 du 14 avril 2021 d’un montant de 99.599,18 EUR.La facture du 23/05/2019 (prestations 01/01/2018 au 15/02/2019) :

60, n°23 et s.)L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 44, 60, 61, 62, 66, 73, 74, 79, 372, 378, 383, 383bis, 384, et 385bis du Code pénal ;

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 60.000.- euros, ou toute somme même supérieure, outre les intérêts, à titre de dommages et intérêts et à voir réduire le loyer.La société SOCIETE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et augmente sa demande de la somme de

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).