Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation à une peine d’amende et à une peine d’interdiction de conduire, l’exécution de cette dernière peine étant assortie du sursis, du chef de délit de grande vitesse, pour avoir circulé le 8 août 2013 àl'

Par requête du 6 mars 2013, B a fait convoquer la société A SA devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lu payer le montant de 36.183 euros du chef de harcèlement moral;intérêts légaux à partir du 6 mars 2013 jusqu’à solde.B ayant continué à toucher son salaire jusqu’au 16 juillet 2012, la perte de revenus subie par B entre

la d é c l a r e fondée en principe et justifiée pour le montant VINGT-CINQ MILLE (25.000) euros, c o n d a m n e P1 à payer à PC le montant de VINGT-CINQ MILLE (25.000) euros, avec les intérêts à partir du 1er novembre 2013, date médiane des faits, jusqu’à solde,condamne P1 à payer à PC la somme de 15.000 (quinze mille) euros avec les intérêts légaux à

la succession (voir en ce sens le courrier de Me Poncin du 16 août 2013 reproduit dans le procès-verbal de difficultés du notaire Lecuit), en invoquant une donation substantielle qui aurait été faite à A.) dans les années 1970 dont il faudrait tenir compte dans le procès-verbal de difficultés à établir (voir en ce sens le courrier de Me Poncin du 16

Le Tribunal de Paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement

Par jugement du 3 décembre 2013, la demande des époux B.)-A.) a été déclarée non fondée.Par exploit d’huissier de justice du 17 janvier 2014, les époux B.)-A.) ont régulièrement interjeté appel contre ce jugement leur signifié le 13 décembre 2013, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer fondée leur demande en paiement à hauteur de 50.000 € sinon de

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009 et par requête en interprétation du 22 mai 2013,2) la société par actions de droit italien SOCIETE4.) S.p.A., placée sous administration extraordinaire (« in amministrazione straordinaria ») suivant jugement du tribunal de Livourne du 7

base de l'article 126 du code d'instruction criminelle, visant « les actes procéduraux d’arrestation et de détention et d’extradition par la voie du mandat d’arrêt international du 28 octobre 2013 et initiée par la voie du mandat d’arrêt européen d’octobre 2013, l’inculpation de l’intéressé, son premier interrogatoire, ainsi que tous les actes de procédure

Vu le procès-verbal numéro 677/2013 du 9 décembre 2013, dressé par la Police GrandDucale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux/Sanem.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à A.) pendant la période du 19 octobre 2013 au 20 novembre 2013, à L-(Le 9 décembre 2013, B.) a déposé plainte contre

Le 25 novembre 2013, A.) a été engagé par la société ZIFFER.LU en qualité de contrôleur financier.Au fond, elle expose que son activité consiste à proposer différents services comptables et administratifs et qu’elle prévoyait en 2012/2013, d’orienter l’activité plus spécifiquement vers le marché russe pour tenter d’anticiper un mouvement de transfert de

Il ressort des pièces versées en cause que le constat d’entrée des lieux signé en date du 31 janvier 2013 par B.) et C.) de l’agence immobilière PLANETE IMMOBILIERE que « tout l’appartement est en bon état, mis à part quelques traces d’usure normale sur les murs et plafonds (

frais de cette instance à charge de la partie demanderesse, ayant déclaré irrecevable la demande introduite sur base de l’enrichissement sans cause par conclusions du 5 décembre 2013, ayant révoqué l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2015, afin de permettre aux parties de conclure quant à l’opposabilité de l’article 10 des conditions générales invoquées

FRUITERROIR conteste la demande adverse au motif que le contrat de prestation en management de transition aurait été résilié au mois d’avril 2013 étant donné que Monsieur A.) aurait signé en date du 23 mai 2013 un contrat de travail à durée indéterminée avec FRUITERROIR en remplacement du contrat de prestation en management de transition.Elle expose qu’à

Par requête déposée le 4 décembre 2014, A a fait convoquer la société B sàrl, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce le 13 avril 2013 et représentée par son curateur, pour voir fixer sa créance à l’encontre de son employeur à la somme de 28.095,04 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période de mars 2012 à mars 2013, d’Le

Par requête du 1er février 2013, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu à son égard le 25 juillet 2012.

S’il résulte en effet de l’avenant du contrat de travail signé entre parties le 2 janvier 2011 que B s’était engagé pour la période allant du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2013 « zur Begleitung und Kontrolle des EU-Projekts (En l’espèce, il résulte de l’avenant au contrat de travail signé entre parties le 2 janvier 2011 intitulé « (...) Zusatzvereinbarung

Vu l’ordonnance n°637 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 mars 2013 renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.4.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code Pénal.Vu l’arrêt n° 318 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 18 juin

2240 à 2246, par Jean-Jacques TAISNE (octobre 2013), n° 93 (le premierBelgique, chambres réunies, 8 mars 2013, Pasicrisie belge, I, n° 157.65 Cour de cassation, 28 février 2013, n° 16/13, page 5 (réponse àpremière chambre civile, 19 février 2013, pourvoi n° 12-15764 ;

Il formula une demande reconventionnelle en répétition de l’indu portant sur la somme de 5.475 euros payée par erreur à la salariée pendant les mois d’octobre, novembre et décembre 2013.Elle précise avoir commencé en 2012 une mission à X pour le compte de la société A, que la société lui a loué une chambre à X pour un montant de 400 € par mois, qu’au mois d’

Conformément à la demande de AAAA, il convient d’assortir l’indemnité mensuelle d’occupation des intérêts légaux à partir des demandes respectives, à savoir le 23 juillet 2013, 6 février 2015, 22 septembre 2015 et 21 octobre 2016.condamne BBBB à payer à AAAA la somme de 44.708,21.- euros (quarantequatre mille sept cent huit euros et vingt-et-un cents), avec