Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 mars 2009, comparaissant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Suivant exploit d’huissier du 13 mars 2009, A.) a fait donner assignation à B.) et C.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de dire qu’il est propriétaire d’une

Rejetant le moyen tiré du libellé obscur comme non fondé, considérant que le courrier d’PERSONNE1.) du 17 août 2009 ensemble avec le paiement inconditionnel de dix acomptes avait pour effet d’interrompre la prescription, retenant qu’il y avait lieu de ventiler les montants réclamés entre arriérés de loyers et de charges et constatantqu’PERSONNE1.) avait

Cette société a d’ailleurs été mise en faillite le 15 septembre 2009, et n’exerce plus d’activité commerciale aujourd’hui.

De ce jugement, PERSONNE7.) a relevé appel suivant exploit d’huissier du 6 avril 2009.

41615/07, 8 January 2009 [

Jusqu’à mai 2009, la requérante partageait son temps de travail entre ces deux départements et avait deux supérieures, la dénommée C.) au département du recteur et la dénommée A.) au département de la communication.Depuis mai 2009, la requérante était affectée exclusivement au département de la communication.de la non-exécution de tâches demandées/rappelées

Que le tribunal, par jugement du 2 décembre 2009, avait condamné l’ETAT au paiement du montant d’un euro en réparation du préjudice moral accru à la demanderesse en cassation du fait du fonctionnement défectueux de ses services ;la Cour d’appel, par l’arrêt attaqué du 2 mars 2011, a déclaré l’appel incident non fondé, confirmant ainsi le jugement déféré (du

Ainsi, ils saisissent les factures n° 0012 du 22 décembre 2009, n° 0013 du 22 décembre 2009 et n° 0015 du 1er février 2010 établies par la société SOC.1.) SARL relatives à trois ventes de véhicules ainsi qu’un reçu daté au 16 mars 2011 établi par A.) pour certifier l’avance de fonds provenant de la vente de parts sociales de la société SOC.1.) SARL.Le 5 août

Par requête du 8 septembre 2009, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme B, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, différents montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.Au service de la société employeuse depuis le 15 janvier 2007 en qualité d’assistante de direction, A fut licenciée le 14 mai 2009 avec

a par contrat de travail à durée indéterminée du 3 novembre 2009 engagé A en tant qu’esthéticienne diplômée.

Par arrêt du 3 février 2011, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt du 17 décembre 2009 rendu par la Cour d’appel dans un litige opposant la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. à son ancien salarié A.).

Le tribunal, après avoir retenu qu’il ressort d’un certificat médical du docteur Jacques Bernard du Centre Hospitalier de Luxembourg, Service de psychiatrie, que A.) a été hospitalisée dans ledit service du 30 décembre 2008 au 14 janvier 2009 et qu’il découle d’un certificat du médecin spécialiste en psychiatrie, Michel Schütze de Luxembourg du 10 septembre

Statuant sur la demande introduite le 1er mars 2013 par A.) tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique où il se trouve placé sous le régime du placement judiciaire établi par la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le tribunal d’arrondissement deLe

commissions dues pour la période s’échelonnant du 1er janvier 2010, effet de la résiliation, au 1er octobre 2010, échéance de la convention, étant précisé que la société demanderesse prenait comme base de calcul les commissions perçues en 2009 et se référait, à l’appui de ses prétentions à l’article 3 de la convention de gestion et à l’article 3 de l’annexe

Par jugement du 24 avril 2012 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de saisie immobilière, a déclaré régulière en la forme et valable au fond la saisie immobilière pratiquée par la SA R) suivant procès-verbal de l’huissier de justice Pierre Biel du 14 octobre 2009 à charge de I) et portant sur l’immeuble plus amplement spécifié au

En effet, en avril 2009, ils ont fait installer un vitrage à isolation acoustique particulièrement performant et « tardivement » le local techniques de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aurait été isolé ce quiEt plus particulièrement du mois de novembre 2008 à la fin du mois de mars 2009, sans préjudice quant à la date exacte, et ce surtoutQue lors des mesures de

que ce n’est pas ce même médecin, qui a pourtant vu et examiné l’enfant le jour de l’accident, qui a prescrit des séances d’ostéopathie, mais un autre médecin Dr PERSONNE7.) qui, en date du 1er juillet 2009, en a prescrit trois pour contusion du crâne.Un électro-encéphalogramme a en outre été diligenté le 3 juillet 2009.Il est encore intéressant de noter que

pensions alimentaires pour la période de janvier 2006 à novembre 2009, (ii) confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a maintenu la saisie-arrêt pour un montant supplémentaire de 728,82 euros du chef de frais extraordinaires d’orthodontie, sauf à maintenir ce délai jusqu’au jour où l’arrêt d’appel français aura acquis force de chose jugée et (iii) sursis à

Il précise en ce qui concerne la date de prise de ses fonctions que SOC1.) COMMUNICATIONS a accepté, lors de son transfert, de fixer la date de son entrée en service au 8 novembre 2004 et à titre de son ancienneté SOC1.) (cf. contrat de travail du 09 octobre 2009 et courrier électronique de N.) du 01 novembre 2009).Elle précise que ce bonus, élaboré par

Par requête du 23 décembre 2009, B a fait convoquer la société anonyme A s.a. (ci-6 avril 2009 et pour entendre condamner son ancien employeur à lui payer lesarriérés de salaire mai 2009 :arriérés de salaire mars, avril et mai 2009 (à titre subs.)arriérés de salaire du 1er décembre 2008 au 15 juin 2009 :cotisations sociales de mars, avril et mai 2009 :