Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après cassation de l’arrêt déféré (Cass. 27 octobre 2011, arrêts numéros 60/11 et suivants), la composition de la Cour d’appel à laquelle l’affaire avait été renvoyée (ordonnances de la Cour d’appel du 8 décembre 2011), décida que la situation dans laquelle se trouvaient les salariés (en l’espèce, il s’agissait de salariés protégés) concernés par le jugement

Après cassation de l’arrêt déféré (Cass. 27 octobre 2011, arrêts numéros 60/11 et suivants), la composition de la Cour d’appel à laquelle l’affaire avait été renvoyée (ordonnances de la Cour d’appel du 8 décembre 2011), décida que la situation dans laquelle se trouvaient les salariés (en l’espèce, il s’agissait de salariés protégés) concernés par le jugement

Au civil, l’appelante réitère sa demande en condamnation de A.) au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 38.268,60 euros du chef de son préjudice matériel et de 15.000 euros du chef de son préjudice moral, en réclamant en outre en instance d’appel la somme de 10.430 euros au titre de préjudice matériel tels que résultant d’un devis émanant du garage

concurrence de 958,60 euros.r é f o r m e l’ordonnance entreprise et ordonne la restitution partielle du montant consigné en date du 28 juillet 2016, à hauteur de 958,60 euros, à PERSONNE1.)

A l’audience publique du 11 janvier 2016, elle a augmenté sa demande en allocation d’une indemnisation pour le préjudice matériel subi à 218.044,60 euros, montant réduit en cours de délibéré à 204.005,52 euros.Pour fixer le montant du dommage matériel, le tribunal a pris en compte non seulement le salaire payé par la fondation CHEM après le reclassement de

Suivant jugement contradictoire du 19 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, a condamné la société anonyme SOC1 à payer aux époux A et B le montant de 60.999,42 euros à titre de dommage matériel et le montant de 48.000 euros à titre de dommage moral, ces montants augmentés des intérêts légaux à partir du 31

Par acte d’huissier de justice du 25 juin 2012, la Q2 a assigné la société P2 ainsi que les sociétés du groupe C F G L S Y Z D2 K2 N2 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir condamner la société P2 à lui payer la somme de 495.927,60 € avec les intérêts contractuels équivalant au taux légal augmenté de 5% à compter d’une mise en

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Numéro 60/2018

A l’audience du 13 février 2018, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en paiement d’arriérés de salaire formulée à titre principal au montant de 70.117,60 €.Le requérant demande encore à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à tire d’arriérés de salaire le montant de 70.117,60 € pour la période allant du 15 janvier 2015 au 13

condamnation de SOC1.) HOLDING au remboursement des frais d’avocat à hauteur de 12.103,53 euros et frais de traduction de 3.363,60 euros.L’ASSOC1.) demande à voir condamner SOC1.) HOLDING au paiement des frais de traduction des pièces versées au dossier pour un montant de 3.363,60 euros.

La société HAPALUX aurait exploité le café pendant moins de quatre ans (de septembre 2005 à mai 2009) et elle n’aurait ni inventé le « Café des Tramways », qui existerait depuis au moins 60 ans, ni acquis un quelconque droit sur l’enseigne de ce café, voire sur le concept même de celui-ci.L’application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours,f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours,Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 32-1, 50, 60, 65, 66, 461, 463, 506-1 et 506-4 du Code pénal;

en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 60,- euros saisie le 2 décembre 2015 lors de la perquisition domiciliaire et d’avoir détenu l’argent provenant du trafic de stupéfiants, partant le produit des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où elle recevait cet argent qu’il provenait de l’une de ces infractions.>>Que la Cour retient ainsi que l’

déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 5.052,60 €partant, condamné la société anonyme S1 LUXEMBOURG s.a. à payer à A le montant de (5.000.- € + 15.157,80 € + 5.052,60 € =) 25.210,40 € avec les intérêts légaux à partir du 4 mai 2016, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE SANEM, établie à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction,

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE SANEM, établie à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction,

A cette somme s’ajouteraient les frais d’architecte exposés pour le compte de la société B qui s’étaient élevés à 60.000 €.La société A interjette appel incident et conclut, par réformation, à voir dire fondée la demande en remboursement des frais d’architecte de 60.000 € qu’elle dit avoir exposés pour le compte de la société B.

les parties sub 5), 6), 9) à 23), 25) à 26), 28) à 40), 43), 45) à 47), 49) à 50), 52) à 57) et 60) à 61), ne comparant pas.

Bénéficiaire, ayant entraîné une augmentation des « frais fixes par SOCIETE3.) Debit contre-passé à l’initiative du payeur » de 0,00 à 22,60 euros, pour le 2 mai 2017 au plus tard, sursis à statuer sur les demandes des parties pour le surplus, refixé l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 9 mai 2017, à 9.00 heures, devant la quatorzièmeIl a