Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant qui a été engagé par la société S1 S.A. en qualité de « chargé de compte et de développement commercial » le 15 septembre 2013, a été licencié avec préavis par lettre du 3 octobre 2017, licenciement dont il a demandé les motifs par courrier du 25 octobre 2017, motifs qui lui ont été fournis le 17 novembre 2017déclaré abusif le licenciement que

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 11 décembre 2017, comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimés aux fins du susdit exploit

entendre dire que la démission avec effet immédiat du 21 septembre 2017 est justifiée par les fautes graves de l’employeurl’y entendre condamner au paiement du montant brut total de 22.393,41 euros, duquel est à déduire le montant net total de 5.102,22 euros (acomptes de salaire touchés de mai à août 2017), avec les intérêts légaux à partir de la demande en

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 18 septembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1 S.A., devant le tribunal du travail pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants suivantsindemnités de chômage qu’il a versées au requérant

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 5394/17/CD et notamment le rapport numéro 2017/2018/65616-2 TOGE et ses annexes, dressé par la Police Grand-ducale, circonscription régionale : Grevenmacher, Unité SREC Grevenmacherintermédiaire d’PERSONNE2.) peu après avoir fait sa connaissance en 2016, tandis que le dernier téléphone

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 mai 2017Par jugement rendu contradictoirement en date du 7 avril 2017, le tribunal, au visa du jugement du 16 décembre 2016Par exploit d’huissier du 17 mai 2017, A a relevé appel limité du jugement du 7 avril 2017 qui lui avait été notifié en date du 10 avril

Pour statuer ainsi, le juge des référés, après avoir rappelé les antécédents judiciaires entre parties et renvoyé à l’article 267bis, point 1, du code civil, a constaté que le divorce entre parties a été prononcé par jugement du 7 juillet 2016, que la Cour d’Appel, par arrêt du 8 novembre 2017, a déclaré l’appel interjeté par A.) irrecevable et que la Cour

Suivant contrainte du Receveur du 18 mai 2017, rendue exécutoire le 28 juin 2017, la société SOC.2.) redoit à l’Administration des contributions directes le montant total de 3.689,45 EUR à titre d’impôts sur la fortune pour les années 2012 et 2013 et impôt sur le revenu de 2013 et intérêtsLe 18 juillet 2017, le Receveur a fait signifier un commandement pour

Santé et à participer à hauteur de 2/3 aux frais de scolarité de Enf3) (Lycée Vauban), se voir attribuer les allocations familiales pour Enf3) et voir condamner B.) à lui rembourser les allocations familiales indûment perçues pour Enf3) entre avril 2016 et mai 2017, soit 6.463,00 euros, et, pour Enf1) et Enf2) depuis le mois d’octobre 2017, subsidiairement

Par exploit d’huissier du 6 avril 2018, A a donné citation à B à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 5.068,01 euros, avec les intérêts légaux à compter du 8 novembre 2017, sinon de la demande en justice, jusqu’à soldeA l’appui de sa demande, A a fait plaider que B est responsable d’un

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 30 novembre 2017, partie défenderesse sur reconventionProcédure Par acte d’huissier de justice du 30 novembre 2017, A.) ET B.), comparant par Maître Georges KRIEGER, a assigné C.) et D.) devant le Tribunal de ce siègeMaître Anne-Marie VOGEL s’est

Par jugement du 8 février 2017, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, aL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait valoir qu’elle a conclu le 19 avril 2017 un contrat de mise à disposition d’un distributeur automatique avec la société SOCIETE1.) moyennant un loyer mensuel de 292,50 euros4.720,00 euros, avec les intérêts au taux directeur de la SOCIETE3.) majoré de la marge à partir du 1er février 2018 jusqu’à solde, -

que le prévenu a été condamné par ordonnance pénale du 10 octobre 2017 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux de 0,85 mg par litre d'air expiréoù une précédente condamnation du chef d'une contravention où d'un délit en matière de conduite sous influence d'alcool ou en état

Vu la dénonciation de la CNS adressée en date du 7 novembre 2017 au Procureur général d’EtatVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 26724/16/CD et notamment le rapport numéro 2017/40394/1113/MJ établi en date du 3 mars 2018 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-surAlzette, CPI Dudelange- Service

SPJ/JEUN/2017-63275-1 du 6 novembre 2017 du Service de Police Judiciaire-Protection de la Jeunesse de la police grand-ducale et le rapport noSPJ/JEUN/2017/63275-3 du 7 janvier 2019 Service de Police JudiciaireProtection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel de la police grandducalele 14 septembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch

déclarée en état de faillite par jugement commercial du 9 juin 2017, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BPar jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 juin 2017, la société SOC2.) a été déclarée en état de faillite et Maître Laurent BIZZOTTO a été nommé curateurAyant initialement comparu par l’

par la citation du 17 août 2017qu'en constatant que la citation n'avait pas mentionné les bases légales des préventions mises à la charge de Monsieur X pour conclure que la citation du 17 aout 2017 n'encourait pas la nullité, l'arrêt a quo a violé les textes et le principe susvisésintroduit en droit luxembourgeois par la loi du 8 mars 2017 renforçant les

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 25 juin 2018 sous le numéro 2018/0220 (No. du reg.: ADEM 2017/0180) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeen ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a, par réformation du jugement rendu par le Conseil arbitral de la sécurité sociale en date du 30 août 2017, retenu d'office au visa des articles 1er et 39 de la

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch/Alzette en date du 17 juillet 2017, A a fait convoquer la société anonyme S1 LUXEMBOURG SA (ciaprès la société S1) devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette, pour voirdéclarer abusif le licenciement du 23 janvier 2017, - l’y entendre condamner à lui payer le montant total de 52.049,20 eurosl’y