Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en Autriche, qu'au début du mariage, contracté en décembre 2005, X.) se rendait le week-end chez sa femme en Autriche, que depuis avril 2009 ce fut elle qui venait avec les enfants à Luxembourg pendant des périodes plus ou moins longues, qu'il résulte d'un certificat de composition du ménage daté du 9 juin 2011 que Y.) et les enfants y sont inscrits commeà

Les vérifications policières ont cependant vite révélé que V.) était le seul qui était déclaré à l’adresse, suite au décès de sa mère survenu le 4 février 20092009 au 17 juin 2010Il se trouvait en détention pour ces faits au Centre pénitentiaire de Schrassig du 6 juillet 2009 jusqu’au 1er juillet 2010Cette conclusion fut confirmée quelques jours plus tard

Alors que la demanderesse dans ses conclusions prises le 16 septembre 2009 avait très clairement pris position comme suitAlors que la demanderesse dans ses conclusions prises le 16 septembre 2009 avait très clairement pris position comme suitdéfinitivement admis qu'il n'y a pas eu de révision des objectifs annuels pour l'année 2007, pour en tirer la

qu'en effet, Madame Y.), pour se voir décharger de son obligation alimentaire, a fait valoir des éléments nouveaux par requête du 5 mai 2008, auxquels elle a renoncé devant le Tribunal français, puis les a de nouveau présentés devant le Tribunal luxembourgeois aux termes de la citation lancée à l'encontre de Monsieur X.) le 25 février 2009

Par acte d’huissier de justice du 13 mai 2009, la société de droit allemand SOC.1.) GmbH (ci-après : la société SOC.1.)) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.à r.l. (ci-après : la société SOC.2.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 31.946,20 EUR

Il soutient que la modification en sa défaveur du contrat de travail constituerait la réplique de son employeur et il verse à l’appui de ses affirmations un courrier électronique du 7 juillet 2009 de son employeur conçu comme suit

L’employeur s’est en outre référé à des avertissements écrits du 7 octobre 2009, 31 janvier 2011 et 18 février 2011 qu’il a annexés à la lettre de licenciement

Attendu que la partie attaquée du dispositif de l’arrêt entrepris par le pourvoi en cassation, qui se lit : « surseoit à statuer sur l’appel du 14 mai 2009 et en déboute », est à lire en relation avec la motivation, les juges d’appel, après avoir admis l’assureur SOC1.) à prouver la réalité d’un contrat d’assurance entre parties (i.e. l’assureur et l’ETAT

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non-prescrit à d’itératives reprises, depuis le mois d’août 2009 sinon depuis le mois de juillet 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àT1.) voit régulièrement ses enfants jusqu’en août 2009 où il y a eu un incident lors duquel T1.) a demandé en soirée à X.) de venir récupérer A.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait débouté X.) et X1.) de leur demande en résolution du compromis de vente conclu le 27 février 2009 avec Y.) et Y1.) aux torts exclusifs de ceux-cipremière branche, « en ce que l’arrêt fait valoir que << le compromis de vente, conclu sous la condition suspensive de l’obtention

Par acte d’huissier du 11 novembre 2009, la société à responsabilité limitée SOC.2.) (ci-après SOC.2.)) a fait donner assignation à la société anonyme SOC.3.) (ci-après SOC.3.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 18.541,43 € outre lesL’

Par requête du 4 juin 2009, B a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée A s.à r.l. (ci-après : la société A) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre déclarer abusif le licenciement avec préavis du 29 juillet 2008 et pour l’entendre condamner à lui payer les montants suivantsréférence à six mois à partir de la

Entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2009, celui-ci a bénéficié d’indemnités de chômage qui étaient inférieures de 954 € par mois à son ancien salaire et à partir du 1er juillet 2009, il a bénéficié d’une rente allemande et d’une rente d’invalidité pour un total mensuel de 1.498,03 € tandis que son dernier salaire brut mensuel s’élevait à 2.562,37A.)

124-3. (3) du Code du travail, a pris fin le 30 avril 2009. (farde de 5 pièces de Maître Jean Tonnar, pièce 1C’est partant à bon droit que le tribunal du travail a alloué une indemnité de départ à A.), ce dernier ayant au 30 avril 2009 été occupé de façon continue auprès de la société pendant plus de cinq ansLa société qui fait grief au tribunal du travail d

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg, le 2 décembre 2009, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. (ci-après : B ) devant le tribunal du travail, aux fins de voir qualifier le contrat entre parties de contrat à durée indéterminée, partant entendre condamner B à lui payer la somme totale de 14.425,923 euros + p.m. ventilée

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de ne pas avoir procédé à la publication du bilan de l’année 2009 dans le délai légalLe Ministère Public reproche aux prévenus P.1.) et P.2.) de ne pas avoir publié le bilan de l’année 2009 de la société SOC.1.) S.à r.l. dans le délai légalA l’audience du 6

2009

ordonnance présidentielle C.S.J. 31 juillet 2009

que, suivant bail écrit conclu le 13 juin 2009 et ayant commencé à courir à partir du 15 juin 2009, ils ont donné en location l’immeuble sis à L-ADRESSE3.) à Monsieur et Madame PERSONNE1.) et PERSONNE2

Il en est de même du deuxième reproche relatif à l’arrêt par B le vendredi 12 septembre 2009 sur la ligne régulière Thionville-Luxembourg « pour faire sa pause avec les passagers dans le bus qui ne pouvaient pas sortir » alors qu’il « n’avait pas encore surpassé son temps de conduiteCelui-ci n’aurait pu ignorer le contenu de l’avertissement qu’il avait lui-