Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2009, n° 08-13.470 : JurisData n° 2009-049552 ;JCP G, 2009, p.2009 : Mon. TP, 19 juin 2009, p.même si l'acquéreur connaissait les défauts de l'immeuble (Cass. 3e civ., 23 sept. 2009 : Mon. TP 6 nov. 2009, p.Le tribunal note d’ailleurs au passage que la réalité de ces désordres est plus que douteuse au regard de la teneur du fax du bureau d’ingénieurs

Par exploit d’huissier du 21 août 2009, PERSONNE1.) a fait citer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé « Résidence ENSEIGNE1.)+B », sis à L-ADRESSE1.) pour s’entendre condamner à la somme de 9.655,34 euros, soit 7.555,34 euros TVA 15% comprise au titre du coût des travaux de remise en état de son appartement et 2.100,00 euros

Par avenant du 22 février 2009, le bailleur autorise le preneur à effectuer à l’adresse sus-indiquée, tous les travaux de gros-œuvre et aménagements nécessaires à l’exercice de sa profession libérale ;Au vu des pièces versées, il est constant en cause que i) un contrat de bail stipulant le paiement d’un loyer de 500,00 euros pour la location de bureaux sis à

1.) En mars 2009, M. A devait fixer des listeaux au mur de la maison du client D à Bettendorf, ce qu’il n’a pas réussi à faire.2.) En avril 2009, M. A devait réparer la porte du garage auprès du client E (3.) En juillet 2009, M. A a mis 25,5 heures pour monter une pergola auprès du client F à4.) En septembre 2009, M. A devait mettre en place une porte

Le tribunal du travail d’Esch a déclaré le licenciement avec effet immédiat de B intervenu en date du 30 septembre 2009 abusif ;Le tribunal du travail a pris en compte une période de 10 mois pour le calcul du préjudice matériel du salarié âgé de 27 ans et qui était au service de l’employeur depuis 8 ans au moment de son licenciement, et qui a été au chômage

entre le 24 septembre 2009 et le 28 octobre 2009 ».Subsidiairement, il demande à la Cour de constater qu’aucun crédit ne peut être donné aux déclarations faites par le témoin D lequel a fait état de contres-vérités flagrantes et partant de dire que le licenciement avec effet immédiat de B du 28 octobre 2009 n’est pas abusif et de dire qu’il n’y a pas lieu à

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Le Ministère Public reproche ensuite à P.1.) d’avoir, depuis 2009 jusqu’au 7 juillet 2012, à son domicile à (2) depuis 2009 jusqu’au 7 juillet 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-(

Elle déclara que Y.) avait été soigné par le médecin Marc GLEIS et remit une copie d’un certificat médical daté du 25 juin 2009 aux enquêteurs.Dans un jugement du 30 avril 2009 MP/ J. R. H. (n°3/2009), la Chambre criminelle de Diekirch a retenu que « la tentative de meurtre, à titre de circonstance aggravante d’un vol, n’est pas prévue par la loi.déterminer

La nécessité de cette mesure se serait par ailleurs traduite dans les chiffres comptables de la société pour les années 2008/2009 et2009/2010 plus amplement précisés dans la susdite lettre.la société B n’énoncerait que par des formules vagues et générales l’évolution de son activité depuis la crise économique de 2008 et n’énoncerait aucun chiffre relatif à

Vu le dossier répressif constitué sous la notice 10567/11/CD, et notamment le rapport numéro 20679 établi en date du 12 décembre 2009 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Capellen, CPI Capellen- Service Intervention.En date du 11 décembre 2009, vers 13.10 heures, sur le parking du commerce COM.1.) à (L) impliqué dans l’accident prédécrit du

Vu l’arrêt n° 20-0041134-07,OWV du 17 novembre 2009 rendu par le Gerechtshof ‘s-Hertogenbosch, meervoudige kamer voor strafzaken, ainsi que l’arrêt n° S 09/05050 P du 4 octobre 2011 du Hoge Raad der Nederlanden rejetant le recours interjeté contre l’arrêt du 17 novembre 2009 précité,de comparaître à l'audience publique du 8 janvier 2014 devant le Tribunal

Pour la période du 1er août 1997 au 20 mai 2009, B.) a perçu à ce titre le montant de 74 911,32Le FNS, estimant être en droit de réclamer à A.) et à l’assureur de ce dernier la réparation du préjudice qu’il a subi en raison du paiement de cette allocation, a assigné par exploit d’huissier du 22 janvier 2009 A.) et la société anonyme ASS.1.) (dénommée ci-

Il se dégage, en effet, du rapport d’expertise W du 21 octobre 2009 qu’une première tentative de bornage des deux parcelles a été faite, à la demande des appelants, au mois de novembre 2006, soit

droits de celui-ci, a assigné la société A) devant le tribunal d’arrondissment de Luxembourg en paiement de la somme de 122.208,32 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 9 août 2009, jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A l’appui de ses prétentions, la société anony B) a expliqué que le 30 mai 2009, un

Il se dégage, en effet, du rapport d’expertise W du 21 octobre 2009 qu’une première tentative de bornage des deux parcelles a été faite, à la demande des appelants, au mois de novembre 2006, soit

qu’il a été valablement notifié à BQUE1.) le 25 mars 2009 et accepté par cette dernière,A noter que les requérantes demandent en outre au tribunal de dire qu’en application du contrat de gage du 25 mars 2009 et de l’article 8 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière tous les fruits et produits des avoirs donnés en gage sont également

qu’il a été valablement notifié à BQUE1.) le 25 mars 2009 et accepté par cette dernière,A noter que les requérantes demandent en outre au tribunal de dire qu’en application du contrat de gage du 25 mars 2009 et de l’article 8 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière tous les fruits et produits des avoirs donnés en gageIl est constant

droits de celui-ci, a assigné la société A) devant le tribunal d’arrondissment de Luxembourg en paiement de la somme de 122.208,32 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 9 août 2009, jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A l’appui de ses prétentions, la société anony B) a expliqué que le 30 mai 2009, un

S’il résulte des pièces versées au dossier que les époux A-B ont déposé deux déclarations de créance datées au 10 avril et 29 décembre 2009 pour les montants de 750,98.- et de 879.897,17.- euros, que ses déclarations de créance ont été enregistrées sous les numéros 1435 et 1813, il y a lieu de constater que leur assignation vise uniquement le rejet de la