Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de P.1.) et par défaut à l’égard de P.2.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 février 2013 sous le numéro 673/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

A l’appui de son recours, il rappelle que les parties ont vécu en couple de 2009 à 2011 et que pendant de longs mois, PERSONNE2.) a vécu gratuitement auprès de lui.réunit pas les conditions légales pour être efficace (Lux. 14 octobre 2009, n° 113092 du rôle).

ordonne à la société SOCIETE1.) S.A., sise à L-ADRESSE3.), en sa qualité de syndic de la copropriété « ADRESSE4.) », sise à L-ADRESSE4.), de délivrer les pièces justificatives des charges de copropriété approuvés en assemblée générale au titre des années 2008, 2009 et 2010, dans un délai de six semaines à partir de la signification du jugement,Revu le

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.

Ces infractions sont à qualifier de délits, pour lesquels le délai de prescription jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009, le 1er janvier 2010, était de trois ans et depuis cette loi de cinq ans.Il en résulte dès lors que seuls les faits reprochés à P.1.) pour la période du 15 novembre 2007 au 1er juillet 2009 sont prescrits, les poursuites

que par jugement du 22 mai 2009, le tribunal de grande instance de Thionville avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de X.) et avaitdes cessions litigieuses pour la période postérieure au 22 mai 2009 et la banque a été condamnée au remboursement d’un certain montant ;dit que la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT

Après avoir été licenciée avec préavis suivant courrier du 13 juillet 2009, A, employée comme femme de ménage par la société B s.à r.l., entreprise de nettoyage, a été licenciée avec effet immédiat, pour cause d’insubordination, par courrier du 14 juillet 2009.1er octobre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B s.à r.l., pourPar jugement

Vos insubordinations régulières nous ont même conduits à vous adresser en date du 19 février 2009 un premier avertissement par lequel nous vous, avons indiqué que nous n'accepterions plus aucun débordement de ce genre.Quant à l’avertissement du 19 février 2009La société appelante se prévaut finalement d’une lettre d’avertissement du 19 février 2009 adressée

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 avril 2009,Par acte d'huissier du 28 avril 2009, le SYNDICAT a relevé appel du jugement de première instance.Dans son acte d'appel du 28 avril 2009 et par conclusions du 11 octobre 2010, le SYNDICAT requiert en outre la condamnation de SOC.3.), SOC.4.), SOC.5.) et SOC.6.)

Le juge des référés a institué, par ordonnance du 30 juin 2009, une mesure d’expertise en confiant à Gilles KINTZELE la mission « de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :par conséquent, être déchargée de toutes les condamnations pécuniaires découlant du jugement du 9 décembre 2010 ainsi que de celles

premier du mois qui suit le jour où le divorce a acquis force de chose jugée, soit en l’espèce le 1er juin 2009, le jugement de divorce du 12 février 2009 signifié à A.) le 26 mars 2009 ayant acquis autorité de chose jugée le 6 mai 2009.financière des parties telle qu’elle existait au début de l’année 2011 et non pas au mois de juin 2009.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 17 décembre 2009,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 17 décembre 2009,

21 octobre 2009, n° 34439 du rôle).

La société appelante, qui admet avoir approuvé les comptes annuels pour les exercices sociaux 2008, 2009 et 2010 – étant précisé que, selon elle, pareille approbation n’est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société – seuls les comptes annuels pour 2011 n’auraient pas été approuvés,

Par exploit d'huissier du 15 septembre 2011, G) S.A. et Assurance X (F) IARD S.A. interjettent régulièrement appel contre le jugement rendu le 15 juin 2011 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg qui, entérinant le rapport d'expertise Z) (déposé aux termes dudit jugement le 15 janvier 2009) et déclarant fondées les différentes demandes sur la base des

par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant », (Cour de cassation 23 avril 2009, n° 27/ 09), pour conclure à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit recevable la demande tendant à voir prononcer la résolution du compromis de vente du 22 janvier 2010.

L’expert a en outre dans son rapport complémentaire du 26 octobre 2009 mis en cause la qualité des tablettes des murs ainsi que leur mise en œuvre.complémentaires ont été rédigés par l’expert en date des 26 octobre 2009 et 5 février 2010 .La société C s.a. fait valoir que les rapports complémentaires des 26 octobre 2009 et 5 février 2010 seraient dépourvus

que notamment ses bilans ont toujours été déposés (bilan de l’exercice 2009 inclus)

Par ailleurs, les 13 paiements d’un import de 1.883,13.- euros que les appelants font dans le cadre du prêt en question tenir à F) S.A. du 20 février 2008 au 21 janvier 2009, soit postérieurement à la lettre recommandée du 30 janvier 2008 et antérieurement à l’assignation du 27 avril 2011, impliquent nécessairement leur acceptation non équivoque de ladite

Par exploit d'huissier du 15 septembre 2011, G) S.A. et Assurance X (F) IARD S.A. interjettent régulièrement appel contre le jugement rendu le 15 juin 2011 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg qui, entérinant le rapport d'expertise Z) (déposé aux termes dudit jugement le 15 janvier 2009) et déclarant fondées les différentes demandes sur la base des