Décisions intégrales des juridictions judiciaires

maison des demandeurs, le tribunal a, dans son jugement du 19 mai 2010, en se basant sur le rapport de l’expert D, dressé le 7 juillet 2008 en exécution d’une ordonnance des référés n°93/2007 du 8 mai 2007, condamné la société A S.A. au paiement du montant de 58.039,84 € avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en justice, 2 avril 2009, jusqu’à

Par exploits d'huissier signifiés les 2 et 5 mars 2012, intimant, d'une part, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, d'autre part, le Procureur Général d'Etat près la Cour supérieure de justice de et à Luxembourg, en présence de H), C) interjette appel contre l’ordonnance du 14 février 2012 ordonnant « le retour immédiat de l’Le

Le 12 février 2009, P.1.) a fait l’objet d’une condamnation par ordonnance pénale pour avoir circulé le 5 mai 2007 avec un taux d’alcool de 0.62 mg/l d’air expiré.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 janvier 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2011.

A l’audience du 30 juin 2011, la Cour a ordonné la rupture du délibéré et la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’analyser la recevabilité de l’appel par rapport aux dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.

Suite à la demande de l’appelante de statuer par un arrêt séparé sur la constatation du caractère faux du testament, l’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 février 2012 quant au moyen de nullité de l’acte l’appel, quant à la demande d’A tendant à la constatation du caractère faux du testament olographe de D déposé au rang des minutes du notaire

Par exploit du 1ier février 2011, L.) a mis en intervention l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi et par ordonnance du 15 mars 2011, le magistrat de la mise en état a joint les rôles 36225 et 37060.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 décembre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 janvier 2012.

Vu l'ordonnance n° 615/11 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 23 mars 2011, renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de 1) faux et usage de faux, 2) outrage à agent, 3. faux et usage de faux, 4) escroquerie, 5) fausse déclaration de sinistre, 6) blanchiment.

désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre ;

Vu l’ordonnance numéro 1182/10 rendue le 9 juin 2010 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant Y.) et Z.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, des chefs d’infractions aux alinéas 1, 3, 4 et 5 de l’article 379bis du Code pénal.

aurait invité les fonctionnaires en charge à laisser aux personnes concernées le temps de s’adapter à la nouvelle législation, tandis qu’une circulaire du Parquet économique aurait suggéré de procéder par la voie de l’ordonnance pénale,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

Eu égard au sort réservé à l’appel de C.) contre l’ordonnance d’exequatur, la demande de P.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

Par ordonnance du 20 décembre 2010, le magistrat remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par application des articles 38 et 39 du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, déclaré exécutoire au GrandL’

Par exploit d'huissier les 30 août 2011 et 29 septembre 2011, D) interjette appel contre l’ordonnance de référé du 19 juillet 2011 déclarant tant ses demandes principale et subsidiaire, que l’intervention volontaire de S) S.A. irrecevables.décrète ce désistement d’action aux conséquences de droit, dont, entre autres, celle de l’extinction de l’instance d'