Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 12 décembre 2022Vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2023Par ordonnance de référé n°TALREFO/00032 rendue en date du 28 janvier 2022, une expertise a été ordonnée à la demande de PERSONNE1.) et Romain FISCH a été désigné expert avec la mission de dresser un constat

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2023

Véhicule de la marque Smart For Two Coupé, de couleur grise, immatriculé NUMERO1.)(L) saisi suivant ordonnance de saisie du juge d’instruction Nadine SCHEUREN du 27 février 2017, notifiée suivant procès-verbal numéro SPJ11/THTO/58075-12 du 2 mars 2017 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité généralesaisi suivant

Dans les procédures ne comportant pas d’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication dans des

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-508714/20 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20 juillet 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) le montant de 5.265.- euros du chef d’une factureimpayée

Par ordonnance de jonction du 17 septembre 2015, les affaires inscrites sous les numéros 26648, 162.191 et 171.406 du rôle ont été jointes

biens dépendant de la succession et de déterminer la part, dans la communauté légale entre époux, commet à ces fins Maître PERSONNE7.), notaire de résidence à LADRESSE15.), dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations

Par exploit d’huissier du 23 octobre 2020, la société de droit de SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt à charge de l’Etat de la République Italienne en vertu d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE1.), entre les mains de Maître Véronique WAUTHIER et de la société anonyme SOCIETE2.), pour

dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit

Par ordonnance no.2023TALJAF/001748 du 17 mai 2023, Maître Anne ROTHJANVIER a été nommée avocat des enfants PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4

Par exploit d’huissier du 17 juillet 2021, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a fait pratiquer saisie-arrêt à charge de la société anonyme SOCIETE3.), l’établissement public SOCIETE4.), la société coopérative SOCIETE5.), la société anonyme SOCIETE6.) et l’établissement public SOCIETE7.), en vertu d’une ordonnance du DATE1faire

instruction a été menée pour des faits non visés par l’ordonnance de renvoile 21 décembre 2020, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis le renvoi de son mandant devant une chambre correctionnelle principalement du chef de banqueroute frauduleuse et subsidiairement du chef d’abus de biens sociaux, demande de renvoi auquel la chambre du conseil a fait droit

Par ordonnance rendue le 2 août 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires inscrite sous les numéros TAL-2021-08217 et TAL-202205155 du rôle

internement » sans la moindre justification ou motivation dans son ordonnance du DATE10Cet avis aurait été partagé par le Docteur PERSONNE4.) dans une ordonnance

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instructiondit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-513578/20 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 12 novembre 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)), outre les intérêts au taux légal, le montant de 3.743,99 euros du chef de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 3 juin 2022

Vu l’ordonnance numéro 408/23 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 juin 2023 renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

des biens mobiliers de PERSONNE2.) ayant été causée lors de leur dispute et la cocaïne ayant été retrouvée sur le prévenu, le représentant du ministère public estime en conséquence que c’est à juste titre que le prévenu a été retenu dans les liens des infractions qui lui sont reprochées sub I. de l’ordonnance de renvoiQuant aux autres infractions qui ont été

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 15 mars 2022Par ordonnance n° 2018TALREFO/00434 du 31 août 2018 du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, l’expert Pascal CRASSON a été nommé avec lavu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 15 mars 2022