Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploits d’huissiers de justice des 6 et 14 novembre 2017, la société régie par le droit de Hong Kong A, private company limited by shares (ci-après « A »), a assigné la société C SA (ci-après C), la société de droit italien BSpA (ci-après « B ») et la société F SARL (ciaprès F), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,L’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

En date du 2 mars 2017, un courriel signé entre les parties et valant « avenant au contrat de bail existant » aurait prévu un solde de tous comptes jusqu’au 31 décembre 2016 et qu’à partir du 1er janvier 2017, le loyer indexé resterait à payer mensuellement « comme prévu dans le contrat sauf pour les frais ».Pour statuer ainsi, le juge de première instance a

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Elle a demandé la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement du montant de 2.090.euros à titre d’arriérés de loyers pour la période du 1er juillet 2017 au 1er mai 2018, outre les intérêts.Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 octobre 2017, PERSONNE1.) aurait résilié le contrat de bail pour besoin personnel, avec effet au 26 avril 2018.A de

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Par contrat de sous-location signé en date du 5 octobre 2017, PERSONNE1.) aurait pris en location auprès de la société SOCIETE1.) le bureau n° 7 de l’immeuble sis à LADRESSE1.), afin d’y domicilier des sociétés.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que dans la mesure où le contrat de bail principal, conclu entre la société SOCIETE1.) et

Par requête du 8 novembre 2017, A.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société anonyme SOC1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de l’entendre condamner à lui payer le montant de 10.906 euros à titre de solde impayé de bonus pour l’année 2014, de 26.222 euros à titre de solde impayé de bonus pour l’année

2017 ayant pour objet la « résiliation de votre contrat de travail », pour en arriver à la conclusion qu’ « il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la société SOC 1) reste en défaut de rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail conclu le 4 mars 2016 avec A ».Le contrat de travail avec la société SOC 1) aurait pris fin

Par courrier recommandé daté du 22 septembre 2017, A a été licencié avec effet immédiat.Par requête déposée le 12 octobre 2017 au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement et condamner à lui payer le montant de 860,99 euros à titre dA la

Par requête déposée le 30 juin 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer la société anonyme SOC 1) SA (ci-après SOC 1)) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants : * dommages et intérêts 391.490,40 euros + p.m. * indemnité de préavis 36.649,04 euros * indemnité de départ 46

Par jugement civil contradictoire du 18 mars 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant à la suite des jugements du 18 janvier 2017, du 4 juillet 2018 et du 4 décembre 2019 et de l’arrêt du 6 mars 2019, a dit la demande de C en réduction de donations consenties par feu D à A et à B et en paiement d’une indemnité de réduction fondée, aSuivant

22 juin 2017, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés sur base duquel le jugement déféré du 12 mars 2020 a été rendu.

A, demeurant à, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 29 septembre 2017, comparant par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi de l’assignation introduite par A contre B (ci-après B) pour voir déclarer nulle et de nul effet la donation faite par acte notarié du 1er octobre 2003 par

Il avait été conclu pour une durée initiale courant jusqu’au 14 janvier 2017, renouvelable ensuite tacitement d’année en année.pénale notamment au vu de ce que le contrat aurait normalement dû courir jusqu’au 14 janvier 2017.

Il demande à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le contrat de bail résilié par courrier du 31 juillet 2017.Par ordonnance de référé divorce n° 228/2017 du 4 juillet 2017, PERSONNE1.) a été condamné à déguerpir du prédit appartement.Sur ce, PERSONNE1.) aurait résilié le contrat de bail par courrier du 31 juillet 2017, avec un préavis

Le salarié, qui a été engagé par l’employeur en qualité de livreur suivant contrat de travail du 5 septembre 2016, a été en incapacité de travail à partir du 28 mai 2017 jusqu’au 8 mars 2018.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 132/17, rendu le 9 novembre 2017 sous les numéros 39922 et 39923 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;Il ressort des actes et pièces auxquels la Cour peut avoir égard que les époux B)-L) avaient acquitté les frais et émoluments mis à leur charge par l’arrêt attaqué

En date du 6 janvier 2005, les parties signèrent un contrat de travail à durée indéterminée qui fut résilié avec préavis à l’initiative de l’employeur en date du 10 juillet 2017.Suite à une demande des motifs datée du 13 juillet 2017, l’employeur répondit en date du 31 juillet 2017, par courrier entièrement repris dans le jugement a quo, en indiquant des

14 décembre 2005, n° 05.10.951, publié au bulletin 4 Arrêts CJUE du 2 avril 2009, A, C-523/07, et du 22 décembre 2010, Mercredi, C-497/10 PPU 5 Arrêt CJUE du 9 octobre 2014, C, C-376/14 PPU 6 Arrêts CJUE du 15 février 2017, W et V , C-499/15 et du 9 octobre 2014, précité 7 Arrêt CJUE du 28 juin 2018, HR, C-512/17 8 n° 39/14 du 3 avril 2014,