Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par la présente, nous tenons à vous informer que votre contrat de travail conclu avec notre société en date du 3 juin 2013, est résilié avec effet immédiat au 31 octobre 2013 pour insubordinationL’intimée ayant, par lettre recommandée du 4 novembre 2013, demandé à la s. à r. lSOC1.) de lui communiquer les motifs du licenciement, un courrier reprenant plus en

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 mai 2013, comparaissant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgEn date du 18 janvier 2013 le témoin C.) a été entenduPar jugement du 9 avril 2013, le tribunal du travail a donné acte à A.), de la diminution de sa demande en allocation d’une

déclarée en état de faillite par jugement du 17 février 2014 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 6 décembre 2013, comparaissant par Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu en date du 24 octobre 2013 par le tribunal du

Par jugement du 6 novembre 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a : rejeté le moyen d’exception de chose jugée invoqué par la défenderesse, rejeté les autres moyens d’irrecevabilité soulevés, relatifs au caractère subsidiaire de l’action de in rem verso, à une violation du contrat judiciaire et au défaut d’intérêt à agir, déclaré la demande

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil disciplinaire et administratif des avocats du Grand-Duché de Luxembourg avait, par décision du 9 juillet 2014, après avoir écarté plusieurs moyens de nullité, déclaré recevable mais non fondé le contredit introduit par Me A) contre une décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats du 18 novembre 2013 qui luien ce

Ni la schizophrénie ni ses manifestations ne peuvent constituer une cause de divorce. (Cour d’appel d’Aix en Provence, Chambre 6, 16 mai 2013, n°00/10881 du rôle

du 29 novembre 2013 de la Cour Constitutionnelle

Aux services de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. suivant contrat de travail oral depuis le 1er février 2012, A, a par courrier du 27 juin 2013, notifié à son employeur sa démission avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur pour avoir, tout en maintenant son ancien salarié, procédé à une modification substantielle de son contrat dePar

Sur appel de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, la Cour d’appel a, par arrêt du 18 décembre 2013, en réformant partiellement la décision de première instance, dit que le chiffre d’affaires de la société P) réalisé en 2004 dans le cadre du contrat du 1er janvier 2004 la liant à la société de droit belge A) est soumis à la TVAAu motif que la

appelante aux termes d’un exploit des huissiers de justice Pierre BIEL et Geoffrey GALLE de Luxembourg du 29 avril 2013Par exploit d’huissier du 29 avril 2013, la société B) a relevé appel du jugement du 12 mai 2009 (rôle 39925Il y a lieu de joindre l’appel du 25 juin 2012 de la société A) contre le jugement du 27 mars 2012 (rôle 39359) et l’appel du 29

Il fut constaté que le visa avait expiré en décembre 2013C.) a viré via SOC.2.) pendant la période du 23 novembre 2013 jusqu'au 11 février 2014 le montant de 2.952 euros, dont le montant de 1.680 euros à son compagnon de vie I.), le montant de 164 euros à J.), une de ses amies, le montant de 108 euros à son frère K.) et le montant de 1.000 euros à APendant

Par exploit d’huissier du 9 novembre 2013, Z) a fait donner assignation à S) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 17.500.- euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 14 octobre 2013, jusqu’à soldepartant condamné S) à payer à Z) la

entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 30.329,28 € au titre d’arriérés de charges pour les années 2010, 2011, 2012 er 2013 ainsi que la somme de 2.552,32 € au titre des arriérés d’avances sur charges correspondant aux mois de janvier, février, mars et avril 2014, lesdites sommes avec les intérêts

en date du 1er juillet 2013, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat àPar jugement contradictoire du 23 avril 2013 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aPERSONNE1.) a, par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 1er juillet 2013, relevé appel de ce jugement qui n’avait pas fait l’objet d’une signification

1) K, en abrégé « K », établie et ayant eu son siège social à, liquidation clôturée par jugement commercial du 5 juillet 2013, numéro 1414/2013, représentée par son liquidateur au moment de la clôture de la liquidation, O, et dont l’adresse fixée judiciairement pour les besoins juridiques de sa survie postérieurement à la liquidation est auprès de la2) L, en

La question de la violation de l’article 10bis de la Constitution à propos de délais de prescription spéciaux a déjà été soulevée à plusieurs reprises devant la Cour Constitutionnelle (cf. notamment arrêts du 30 mars 2007 et du 11 janvier 2013Elle a ainsi, dans son arrêt du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre), jugé que l'article 61 de la loi modifiée du 8

B.) a présenté sa demande de protection internationale le 7 octobre 2013 et l'attestation de dépôt de la demande fut annulée le 22 avril 2014 suite au débouté ayant eu lieu le 12 mars 2014

Par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer une pension alimentaire de 550,00 euros par mois, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3PERSONNE1.) conteste les bilans des années 2012 et 2013 de

La question de la violation de l’article 10bis de la Constitution à propos de délais de prescription spéciaux a déjà été soulevée à plusieurs reprises devant la Cour Constitutionnelle (cf. notamment arrêts du 30 mars 2007 et du 11 janvier 2013Elle a ainsi, dans son arrêt du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre), jugé que l'article 61 de la loi modifiée du 8

Il explique ensuite que la société SOC1.) SPRL avait acquis au mois de décembre 2013 le bus Mercedes Travego, immatriculé sous le nconstitutif de la société du 11 juillet 2013, publié au Moniteur belge le 24 juillet 2013