Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cours d'instance devant le tribunal d'arrondissement, Maître A.) a réduit sa demande à 64.395,77 euros, suite à la taxation de son mémoire d'honoraires par le Conseil de l'Ordre intervenue le 22 avril 2009, lequel a estimé approprié le montant de 61.275 euros réclamé du chef d'honoraires et réduit le montant réclamé du chef de frais de bureau de 7.500En

appelante que le 1er avril 2009, de sorte que les demandeurs auraient été forclos à agir conformément aux dispositions de l’article 1648 du code civil

A.) fait ensuite exposer que par courriers recommandés des 23 décembre 2008 et 8 janvier 2009 adressés à B.) et au mandataire de C.), il se serait opposé à toute revente dudit fonds de commerce par B.) sans son accord, injonction que B.) n’aurait cependant pas respectée

A l’échéance suivante du 2 mai 2009, SOC.1.) n’a rien rembourséPar courrier du 26 mai 2009, SOC.2.) a résilié le contrat aux torts de SOC.1.) et a sollicité le paiement des montants dus tant à titre principal qu’au titre des intérêtsd’en constater la résiliation de plein droit au 26 mai 2009, sinon à toute autre dateretard au taux EONIA augmenté de 3% à

le bâtiment D à W » et propose, en ordre subsidiaire, l’institution d’une expertise complémentaire à confier à l’expert, avec la mission de « 1) se prononcer sur les éléments du rapport d’expertise judiciaire EJ2393 de Monsieur l’Expert C en date du 16 avril 2009

Il convient qu'il fasse en sorte de "mériter la confiance qui est placée en lui par le juge" (T. Moussa : Dalloz Action, Droit de l'expertise 2009-2010, p. 115

avril 2009 (la Cour constate qu’il s’agit là d’une erreur matérielle et qu’il faut lire le 3 avril 2009La déclaration de créance que les époux A-B avaient déposée le 3 avril 2009, comporte les postes suivantsadditionnelle alors que ce jugement avait retenu qu’à défaut de déclaration de créance à la date prévue (12 avril 2009), le créancier « participera

payer le montant de 13.508.634,23 EUR, arrêté à la date du 15 juillet 2009, avec les intérêts contractuellement fixés, sinon les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 15.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civileSOC1) S.A., qui s’est vu transférer les créances de BANQUE1) suite à la scission de la Banque en date

de fidélité litigieuse en tout cas jusqu’au courant de l’année 2009

L’article 257 du nouveau code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, prévoit en son point 1) qu’en toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants

ASBL.) » depuis 2009 et qu’il avait pour charge de compter les fidèles à l’entréeloi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5

Cependant, certaines juridictions ont accepté de prononcer l’autorité parentale conjointe suite à l’arrêt précité (Cour d’Appel, 18 mars 2009, rôle numéro 31924

En date du 27 août 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) et la société SOCIETE2.) ont signé une offre de mise à disposition de personnel intérimaireA l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que les parties seraient en relation commerciales depuis la signature d’une convention en date du 27 août

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à X.), comme auteur, sinon comme complice, entre le 20 octobre 2009 (date de la demande d’autorisation gouvernementale en vue de l’exercice d’une activité) et le 6 novembre 2009 (date portée sur le timbre de chancellerie), au ministère des classes moyennes, d

Suivant jugement rendu le 25 juin 2010 par le tribunal de la jeunesse de Luxembourg, PERSONNE1.), né le DATE1.), a été réprimandé du chef de coups et blessures volontaires portés en date du 16 septembre 2009 sur la personne de PERSONNE4.), né le DATE2.), ainsi que de la détention d’un couteau de type Butterflypar exploit d’huissier du 5 décembre 2011, à

Le 15 juillet 2009, l’affaire est retirée du rôle (cf. pièce 7 farde d’SOCIETE2.) SA

Au contraire, d’après l’extrait versé, cette décision se borne à arrêter à la somme de 6.389.267,63 euros « l’état des recettes restant à recouvrer à la clôture de l’exercice 2009

Prime de conjoncture de l’année 2009D’après le décompte intégré à la requête, le requérant réclame des primes de conjoncture pour les années 2007 à 2011 et des arriérés de salaire pour 229,85 heures supplémentaires prestées jusqu’à la fin du mois de novembre 2009 et pour 48,35 heures supplémentaires prestées entre mars et mai 2011requérant verse encore un

septembre 2009 et de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE5.) de (...) du 30 septembre 2009, comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant àPar exploits d’huissiers des 29 et 30 septembre 2009, la S.àr.lPar acte d’avocat à avocat notifié le 19 février 2009, comportant la mention «Bon pour désistement d’instance», les requérants PERSONNE9.)

Suivant requête déposée le 18 juin 2009 au greffe du tribunal de ce siège, la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l. fait convoquer la société à responsabilité limitée BBBB S.àr.l. à comparaître devant le juge siégeant en matière de bail à loyer aux fins de voir résilier le contrat de bail aux torts de la défenderesse, la condamner à quitter les lieux