Décisions intégrales des juridictions judiciaires

critiqué la valeur de l’immeuble telle que déterminée par le rapport d’expertise du 9 mars 2009.

Suite à la mise en liquidation de la société C par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les époux A-B ont présenté les 2 janvier 2009 et 10 avril 2009 deux déclarations de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour les montants de 950.000 € et 654.954,47 €.Ils ont expliqué

Or, suivant courrier de la banque BGL du 6 janvier 2009, les requérants auraient été sommés de s’acquitter du montant de 63.0000.-EUR ou d’augmenter la valeur du contrat d’assurance gagé en vue de garantir le crédit du montant de 220.000.-EUR leur accordé le 29 juin 2007.Les requérants soutiennent que le sieur A.) aurait reconnu ses malversations, lors d’un

La BQUE.1.) aurait repris l’infrastructure et le personnel de la BQUE.2.) en juillet 2009.Cour, 25 mars 2009, n° 33896 du rôle, Cour, 20

A l’appui de sa demande, A) verse actuellement un listing fait par ses soins intitulé « prélèvements et achats effectués par B)» visant la période du 7 juillet 2003 au 20 septembre 2009, une copie de quelques pages du journal intime de B), dont l’origine n’a pas été spécifiée, et l’arrêt de la Cour d’appel du 13 juin 2007 qui a dit que le divorce entre

critiqué la valeur de l’immeuble telle que déterminée par le rapport d’expertise du 9 mars 2009.

A l’appui de leurs prétentions, ils versent notamment des courriers de la banque, des enregistrements téléphoniques des 17 mars, 3 juillet et 11 septembre 2008, un résumé du rapport « Vérité » de la Commission d’enquête parlementaire islandaise rendu public le 14 avril 2010, des articles de presse, une publication du 7 novembre 2009 de l’association desIl

Vu l’audition de X.) du 26 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/85/JURA/ERDA dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B-01.Les enquêteurs ont procédé à l’audition de X.) en date du 26 mai 2009.Suivant procès-verbal numéro SPJ/CCR/2009/3004/107-ERDA

A l’appui de sa demande, A) verse actuellement un listing fait par ses soins intitulé « prélèvements et achats effectués par B)» visant la période du 7 juillet 2003 au 20 septembre 2009, une copie de quelques pages du journal intime de B), dont l’origine n’a pas été spécifiée, et l’arrêt de la Cour d’appel du 13 juin 2007 qui a dit que le divorce entre

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre d’X.) du 5 février 2009.

2) comme auteur, co-auteur ou complice, à une époque indéterminée, mais non encore prescrite se situant entre décembre 2009 et juin 2013, au Portugal, sinon dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,Dans la chambre à coucher, les agents de police ont trouvé une carte d'identité portugaise numéro (...), délivrée le 20 février 2009 à Porto, au nom de F1.)

déterminer sur base des articles 16 et 18 de la convention collective du personnel ouvrier de A LUXEMBOURG s.à r.l., des fiches de salaire du requérant, ainsi que sur base de l’attestation patronale du 26 avril 2010, le montant auquel B peut encore prétendre à titre d’arriérés de salaire pour les mois de décembre 2009 à février 2010,de déterminer les

Entre des infractions de faux et d’escroquerie, il n’y a pas d’absorption, les deux infractions pouvant être poursuivies séparément (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V), mais il y a concours idéal (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

Le 14 août 2008, B a subi une intervention chirurgicale et était incapable de travailler pour le club jusqu’en mars-avril 2009, date à laquelle il aA la fin de la saison 2008/2009, le A n’a plus renouvelé son contrat.Par requête du 17 août 2009, B fit convoquer l’association sans but lucratif A devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’y

Par requête du 24 décembre 2009, A réclama à son ancien employeur la société B sàrl suite à ses deux licenciements qu’il qualifia d’abusifs les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans ladite requête.mois en date du 14 août 2009 pour fautes professionnelles et une deuxième fois avec effet immédiat le 29 septembre 2009 pour absences injustifiées

Quant à l’instruction ouverte à son encontre du chef d’escroquerie à l’occasion du vol des clés de réserve de la voiture pendant qu’elle était en réparation au garage Mercedes au mois de septembre 2009, elle n’aurait pas abouti.A) avait déclaré à son assureur, le 6 octobre 2009, le vol des clés de réserve du véhicule pendant que ce dernier se trouvait en

Les défenderesses versent encore une convention de cession d’actions conclue entre POLE INVEST et POLE MANAGEMENT du 2 janvier 2008 et une convention de cession du 8 juillet 2009 entre A.) et POLE CONCEPT qui

Quant à l’instruction ouverte à son encontre du chef d’escroquerie à l’occasion du vol des clés de réserve de la voiture pendant qu’elle était en réparation au garage Mercedes au mois de septembre 2009, elle n’aurait pas abouti.A) avait déclaré à son assureur, le 6 octobre 2009, le vol des clés de réserve du véhicule pendant que ce dernier se trouvait en

Or, le requérant entend contester cette affirmation, le véhicule en question ayant en vérité été acheté par lui-même le 30 avril 2009.Il entend préciser que son ex-épouse lui aurait remboursé la moitié du prêt automobile en question à raison de 234 euros par mois sur 34 mois entre 2009 et 2011 pour ladite voiture.

Par exploit d’huissier du 25 janvier 2011, PERSONNE1.) a cité PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner i) à lui restituer la scie circulaire ainsi que la fraise à rainurer de marque MEDIA1.) lui prêtées au courant de l’année 2008 ou 2009, sous peine d’une astreinte de 250,00 euros par jour de retard à