Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 9 mai 2011, le juge des référés de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande principale de la société anonyme I) SA en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 2 février 2011 ayant autorisé la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de la société anonyme Banque X) SA à la

N’est enfin pas fondée la demande en annulation du jugement au motif qu’il violerait l’autorité de chose jugée de l’arrêt du 9 novembre 2011 qui avait décidé, par réformation de l’ordonnance du juge des tutelles du 13 juillet 2011, qu’A.) exercera les fonction de mandataire spécial de son mari placé sous le régime de la sauvegarde de justice.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 novembre 2011.

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 6 février 2012, la S.A. A demande à la Cour, sur base de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, de la relever de la forclusion encourue par suite de l’expiration d’un délai pour interjeter appel contre l’ordonnanceque

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 février 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 novembre 2011.

Par ordonnance du 22 septembre 2011, le juge de référé-divorce de Luxembourg s’était déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande de X.) après avoir écarté l’exception de litispendance soulevée par la partie Y.) et en retenant qu’il était devenu oiseux de statuer sur le moyen « d’irrecevabilité », ou plus correctement, de nullité de l’

Par exploit d'huissier du 10 octobre 2011, F) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 19 juillet 2011 par le juge des référés rejetant ses demandes principale et subsidiaire.Il conclut à ce que, par voie de réformation, il soit fait droit à ses demandes, les intimés sollicitant la confirmation de l’ordonnance du 19 juillet 2011.L’appel

rendu sur un recours déposé en date du 17/01/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A, comparant en personne et assisté par Maître LAURICELLA Perrine, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre une ordonnance rendue en date du 09/12/2011 par le juge des tutelles près le mêmePar

Par jugement rendu le 2 octobre 2009, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre à Maître Laurent NIEDNER de régulariser la procédure suite à l’absorption de la B AG par la A AG.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2011.

Par ordonnance du 18 mars 2008, Maître Claude SPEICHER a été nommé administrateur provisoire de l’indivision successorale X-Y en application des dispositions de l’article 815-6 du code civil.Par ordonnance du 29 avril 2008, rendue par le magistrat siégeant en remplacement de Monsieur le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, Maître Jean-Jacques

Par ordonnance rendue le 24 janvier 2011, il a été fait droit à la demande de M.).Contre cette ordonnance la société à responsabilité limitée SOC.1.) a relevé appel par exploit d’huissier du 3 mars 2011.L’ordonnance entreprise doit, par conséquent être confirmée.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 novembre 2011.

Suite à une condamnation contre cette dernière par ordonnance de référé du 18 octobre 2004, la somme de 16.293,10 euros a pu être récupérée entre le 17 décembre 2004 et le 2 mars 2011.

Par ordonnance du 17 février 2011, le magistrat de la mise en état a joint les rôles 36660 et 36858.

rendu sur un recours déposé en date du 17/01/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A, comparant en personne , assisté par Maître LAURICELLA Perrine, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre une ordonnance rendue en date du 09/12/2011 par le juge des tutelles près le mêmePar

Par exploit d'huissier du 3 novembre 2011, F) S.A. interjette appel contre l’ordonnance de référé n° 673/2011 du 27 septembre 2011 dans un litige l’opposant à J) et à L) S.A..

que par ordonnance de référé du 15 avril 2011, prise en application de l’article 1017-8 du NCPC, il a été interdit