Décisions intégrales des juridictions judiciaires

assurances sociales, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 5 janvier 2022 et la réouverture des débats pour permettre au Receveur de se prononcer sur le moyen relatif à « la réalité et l’effectivité de la délégation de ces pouvoirs aux personnes ayant signé l’original de la contrainte » soulevé par PERSONNE1Suite à la révocation de l’

Suivant ordonnance noPar ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 28 avril 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire deIl y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance nodéclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no

ORDONNANCEordonne la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) par ordonnance du juge d’instruction du 19 juin 2023, réserve les frais

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2023

Elle soutient que SOCIETE2.) a contesté les factures pour la première fois en date du 30 juin 2022 dans le cadre d’un contredit sur ordonnance conditionnelle de paiement du 31 mai 2022, mais que ce contredit était dépourvu de contestations sérieusesSOCIETE2.) se prévaut des protestations émises à l’égard des quatre factures litigieuses en date du 30 juin

Nous vous informons que nous avons reçu une ordonnance du Ministère public de la Confédération, ADRESSE4.), datée du 22.11.2019, en lien avec une procédure pénale contre PERSONNE1.) et autres pour différentes infractionsLa société SOCIETE1.) a demandé que l’ordonnance à intervenir soit déclarée commune à la société SOCIETE4.) et à la société SOCIETE3Par une

L’instruction a été clôturée une première fois par ordonnance du 14 mai 2013 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 novembre 2013L’instruction a été clôturée une deuxième fois par ordonnance du 26 septembre 2017 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 octobre 2017Par ordonnance du 7 décembre 2017, le juge de la mise en état a ordonné un

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appelles 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

ORDONNANCE

ORDONNANCEsignification de l’ordonnance à intervenir et sous peine d’une astreinte non plafonnée de 100.- euros par jour et objet de retard, le matériel plus amplement spécifié dans la requête

Par ordonnance du 26 juin 2023, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique

Par ordonnance du 3 avril 2023, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 21 juin 2023 pour statuer sur la recevabilité de appel introduit par PERSONNE1

du Président dudit tribunal, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE2.) , a déclaré, par ordonnance du 26 août 2022, la demande irrecevable sur les deux bases légales invoquéesCette ordonnance a été signifiée à PERSONNE2.), à domicile, par acte d’huissier de justice du 7 septembre 2022Dès lors, le juge des référés du tribunal d’arrondissement était

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 26 avril 2023 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 6.250 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, du montant de 2.505,60 euros à titre de frais

Saisie de ces appels principal et incident, la Cour d’appel, a, par arrêt du 25 mai 2022, révoqué l’ordonnance de clôture rendue en date du 24 février 2022 et ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position sur la question de l’état de l’avancement des opérations de liquidation et de partage de l’indivision, ordonnées le 28

ORDONNANCEcondamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire pour les mois d’avril 2023 à juin 2023 dans la quinzaine de la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 50.- euros par document et jour de retard, le maximum de l’astreinte étant fixé à 1.000.- eurosordonne l'exécution

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 novembre 2022 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 mai 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 8 mars 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 8 mars 2023

Vu l’ordonnance de clôture limitée du 26 avril 2023L’ordonnance de saisie immobilière en matière pénale aurait eu lieu le 20 avril 2020 et l’acte de vente aurait été signé par-devant le notaire le 26 juin 2020L’ordonnance de saisie immobilière renseignerait clairement qu’une instruction aurait été ouverte du chef d’abus de faiblesse en date du 20 février