Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue en date du 6 juillet 2022 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 6 juillet

Par ordonnance du 16 mai 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 16 mai 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance pénale numéro 494 rendue le 8 février 2024, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 250 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 16 février 2024.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 26 février 2024, PERSONNE1.

Par ordonnance du 9 mars 2023, le magistrat de la mise en état a ordonné un complément d’expertise.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 janvier 2024.En l’absence de nullité du rapport, elle remet en question les conclusions de l’Expert : dans son courrier du 21 avril 2023 en réponse à l’expertise complémentaire, l’Expert ne répondrait pas d’une

1985, 1, 5) et cela même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.

Les parties en cause ont comparu le 25 juin 2021 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, si bien qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.Par ordonnance du 14 mars 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Réquisitoire conformément à l’article 24-1 du CPP du Parquet de Diekirch du 24.08.2023 Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Diekirch du 09.10.2023 Procès-verbal de première comparution du 23.01.2024 Ordonnance de clôture du 26.03.2024 du Juge d’instruction Rapport n°JDA-135510-1-NEFR du 09.06.2023 dressé par le SDPJ –01.2024

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 31 janvier 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 avril 2024 pour plaidoiries.

Par ordonnance du 10 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 19 septembre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2320/17 rendue en date du 2 novembre 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Par ordonnance rendue le 30 octobre 2020 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sur assignation introduite par PERSONNE1.) le 19 août 2020, une expertise judiciaire a été ordonnée.

Par une ordonnance no NUMERO9.) rendue le 20 juillet 2023, une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, a déclaré la demande en cantonnement de la saisie-arrêt recevable et a dit que les effets de la saisie-arrêt pratiquée le 1er juin 2023 entre les mains des

dit que le remplacement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle se feront par simple ordonnance du président de chambre ;

Par ordonnance du 28 mars 2023, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 15 mai 2023.En date du 7 juillet 2023, une ordonnance de révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue en application des articles 224 et 225 du Nouveau Code de procédure civile afin de permettre à chacune des

Vu l’ordonnance de clôture du 6 mars 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 17 avril 2024.Aux termes de ce titre, il a été ordonné à la société SOCIETE12.) de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 96.165,82 EUR avec les intérêts à partir du jour de

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 29 février 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 24 avril 2024.prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de prendre position quant à ce point.avant tout autre progrès en cause : ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre

d’une ordonnance rendue le 7 octobre 2015 sous le n° 3424/15 par la même juridiction et dont le dispositif est conçu comme suit :revu les jugements n° 2405/14 du 11 juin 2014, n° 3919/14 du 29 octobre 2014, n° 265/15 du 21 janvier 2015 et l’ordonnance n° 3424/15 du 7 octobre 2015,rappelle que suivant jugement n° 265/15 du 21 janvier 2015, complété par l’

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 25 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 mai 2024 pour plaidoiries.L’exploit de dénonciation du 6 décembre 2023 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 1er décembre 2023 et il indique le titre en vertu duquel la saisie-arrêt est pratiquée, à savoir une