Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 8 janvier 2014, la société anonyme A ( ci-après la société A) a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 60.000 € à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

ventes d'immeubles pour un montant total de 1.298.256,60 euros.Quant aux virements des sommes de 119.783,75 euros et 60.000 euros à la société SOC4) S.L. en date du 8 mai 2002 et en date du 26 juin 2002 (virements visés sous le numéro 4)1. virement de la somme de 100.000 euros sur le compte de la société SOC3) s.r.o. en date du 25 janvier 2002, 2. virement

déclaré la demande en paiement de Maître PERSONNE1.) recevable et fondée pour le montant de 60.258,85 euros,condamné la société SOCIETE1.) à payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 60.258,85 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs,

voir condamner les parties assignées sub 1) à 5), préqualifiées, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie requérante sub 1), préqualifiée, la somme de 396.600.- euros + frais d’expertise : 26.830,60 euros + factures : 1.438,82 euros, soit un total de 424.869,42 euros à titre de préjudice matériel, sinon tout autre

Il résulterait du plan subséquent EXE 420 du 19 janvier 2015 remis pour exécution par le maître de l'ouvrage que la charpente de l'immeuble a été modifiée, respectivement rehaussée, de sorte que les murs existants devaient être rehaussés dans leur ensemble de 60 à 80 cm selon leurs situations respectives.L’application de l’article 240 du nouveau code de

3.858,60 € 7.176,00 €4.662,60 €56.588,97 € 38.489,66 € 70.537,39 € 60.975,01 € 64.415,08 € 83.099,79 € 55.787,90 €

Par un jugement du 11 novembre 2016 le tribunal d’arrondissement a : dit fondées les demandes de C) et de D) dirigées contre G), contre A) et contre B) pour les sommes respectives de 30.000 EUR, soit au total 60.000 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2008, jusqu’à solde ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a fait valoir qu’en date du 8 août 2014, elle a accordé un prêt à tempérament à PERSONNE1.) pour le montant principal de 19.167,00 euros, remboursable en 60 mensualités avec un taux annuel effectif global de 2,99%, ce prêt devant servir à l’acquisition d’un véhicule neuf de type PEUGEOT 208 auprès du garageIl

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Il y a partant lieu de faire application des articles 60, 61 et 62 du Code pénal.Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 60, 61, 62, 66, 266, 372 issu de la loi du 16 juillet 2011, 375 issu de la loi du 10 août 1992, et 377 issu de la loi du 10 août 1992 du Code pénal;

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.application des articles 14, 15, 20, 50, 60, 65, 66, 71-1, 269, 271, 281, 327, 399 et 528 du Code

Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 31, 50, 60, 66, 231, 392, 401 et 410-1 du Code pénal;

A l’instar de la première instance, l’appelant expose que les époux ont contracté en date du 19 mars 2009 un contrat de prêt personnel auprès de la (...) pour un montant de 25.000 euros, remboursable par 60 mensualités de 456,89 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Les frais de vétérinaire et la consultation du médecin généraliste étant en relation causale avec les faits dont objet, la demande de PC2), en ce qui concerne le volet matériel, doit être déclarée fondée pour le montant de (38,60 + 325 + 971=) 1.334,60 euros.Il convient dès lors de condamner P1) à payer à PC2) le montant de 1.834,60 euros avec les intérêts

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2 et 21 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux;

Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu'en application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu'en application de l'article 60 du Code