Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et partant, à voir ordonner la restitution par SOCIETE14.) (i) à PERSONNE18.) une participation dans le Fonds correspondant à 1.100.000,- EUR, (ii) à PERSONNE7.) une participation correspondant à 60.000,- EUR, et (iii) à SOCIETE3.) une participation dans le fonds correspondant à 151.898,77 EUR, soit 20% de leurs apports totaux respectifs avant cession àA

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Malgré le fait que l’expert KINTZELE aurait évalué le coût des travaux de remise en état au montant de presque 60.000 euros, la demanderesse aurait procédé au paiement des deux seules factures restant encore60, n°23 et s.).

Il n’aurait jamais été convenu d’un délai de paiement de 60 jours de la facture finale.A supposer même que la dernière facture n’aurait pu être émise qu’en date du 7 avril 2022, tel que le soutient la société SOCIETE2.) au motif que ce ne serait qu’à cette date que les travaux auraient été achevés, celle-ci aurait été échue 60 jours plus tard, et donc

Au vu des renseignements fournis et de son âge, il y a lieu de retenir qu’il est néanmoins apte de s’adonner à un travail, de sorte que le juge aux affaires familiales, en tenant compte du taux mensuel du salaire minimum d’un travailleur non qualifié au ADRESSE1.) qui est fixé à 256,60 euros au nombre 100 de l’indice, prend en compte dans son chef un revenu

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

569,60 euros ;

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions

Les parties ont le même jour signé une convention transactionnelle aux termes de laquelle il a été conclu qu’en cas de divorce, PERSONNE2.) se verra attribuer ledit immeuble ainsi que la dette hypothécaire moyennant le paiement d’une soulte de 60.000.- euros en faveur de PERSONNE1.).En l’occurrence, aux termes de la convention transactionnelle signée par

PERSONNE2.) pouvant quant à lui prétendre à la somme de 60.532,18 euros (524.865,01 - 464.332,83).En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet

SOCIETE1.) détenait initialement 60% des parts sociales de SOCIETE4.) (soit 600 sur 1.000) tandis que SOCIETE2.) en détenait 40% (soit 400 sur 1.000).

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1,

Les infractions retenues à charge de la prévenue sous les notices numéros 14860/23/CD, 18501/22/CD et 17734/23/CD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoirLe tout

infractions aux articles 22, 60 et 61 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, infractions aux articles 18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets.2) en infraction aux articles 60 et 61 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau,de ne pas avoir respecté les mesures d’urgence prises sur la base de l’

Il est constant en cause que le 7 mars 2016, PERSONNE2.) a signé un devis émis par la société SOCIETE1.) portant sur des travaux d’aménagement intérieur de son immeuble sis à ADRESSE4.), pour le prix de 298.560,60 euros TTC.

Les infractions retenues sub I) à VII) à charge du prévenu se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar

Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 372, 377, 378 et 384 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

pour sa famille, qui aurait vu diminuer ses revenus d’environ 60% et sa compagne aurait dû déménager vers la Belgique, en ce qu’elle n’aurait plus eu les moyens pour supporter le prix d’une location au Luxembourg.

La Cour estime néanmoins, au vu notamment des revenus propres modestes de l’appelant et de son âge actuel (60 ans), qu’il convient de le faire bénéficier d’un remboursement échelonné à raison de 250 euros par mois.