Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant avenant signé le 18 janvier 2017, le contrat de travail a été transféré à la société anonyme SOC.1.) (...) Europe (ci-après « l’employeur ») qui est devenu le nouvel employeur du salarié à partir du 1er janvier 2017.Par lettre recommandée du 14 mars 2017, l’employeur a résilié le contrat de travail avec un préavis de 3 mois expirant le 30 juin 2017,

La défense renvoie encore à une décision n° 674/17 rendue en date du 15 février 2017 par la Justice de Paix de Luxembourg.

Il s’ajoute qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de garder des contacts avec ses deux parents et que A) qui est à l’origine de l’éloignement de l’enfant du territoire (xxx), depuis le 15 avril 2019 et en violation de la décision du 6 novembre 2017 actuellement toujours en vigueur entre les parents, n’a plus présenté l’enfant au père aux fins que celui-ci

opérations de partage et dresser les comptes entre parties en tenant compte des récompenses et indemnités à faire valoir et au besoin d’ordonner la licitation judiciaire des immeubles dépendant de la masse successorale, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 1er mars 2017, ayant, entre autres dispositions,

Par jugement du 18 octobre 2017, le tribunal a déclaré la demande recevable mais non fondée, a rejeté la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné chacun des demandeurs à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.500 €.Quant à l’existence d’un contrat de mandat oral ayant prétendument

Elle demande une indemnité d’occupation de 929,46 EUR par mois à partir du 1er février 2017 sinon à partir du 23 août 2017 jusqu’au mois de janvier 2019 inclus sous réserve d’augmentation de la demande concernant les indemnités d’occupation à échoir.Elle explique que les parties au litige ont vécu en concubinage jusqu’au mois de février 2017 et qu’en date du

Par exploit d’huissier du 19 décembre 2017, ils auraient cité les vendeurs à comparaître devant le tribunal de paix d’ADRESSE1.), siégeant en matière de référé, pour voir nommer un expert.Par courrier du 9 mars 2017, l’assureur des époux GROUPE1.), la compagnie d’assurance SOCIETE3.), aurait invité les nouveaux propriétaires, les épouxPar courrier du 13 mars

Il ressort de l’acte notarié de Maître Paul BETTINGEN du 23 juillet 2018 que pour le premier point à l’ordre du jour « Monsieur A.) vote en faveur de la mise en liquidation de la Société suite à la perte des trois-quarts du capital social telle qu’elle ressortait du rapport du commissaire du 14 décembre 2017 avec des pertes bilantaires cumulées au 31Alain

En date du 22 mars 2017, il est procédé à une perquisition au domicile du prévenu.Le prévenu P1.) est auditionné par la police en date du 4 octobre 2017.En date du 21 novembre 2017, P1.) est interrogé par le Juge d’instruction.Il déclare maintenir ses déclarations faites devant la police en date du 4 octobre 2017.L’expert Robert SCHILTZ a été nommé par

Cass. du 4 mai 2017, n° 40/2017, n°3796 du registre ; 9

ses conclusions du 16 mai 2017 sous le point III, B aux page 4 et 5 << Attendu qu'il semble opportun de rappeler à la partie appelante que par le mécanisme de la préemption, elle s'est nécessairement et incontestablement substituée à l'acquéreur initial, Monsieur C), aux prix et conditions fixées par le compromis de vente du 17 décembre 2013 tel que cela a

Par jugement du 3 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré valable la clause de non-concurrence et a rejeté la demandé en réduction.Contre ce jugement, A) et la société SOC1) ont interjeté appel par exploit d’huissier du 26 mai 2017.Les parties demanderesses se réfèrent plus particulièrement à leurs conclusions figurant à la page 14 de

Cass. n°32/2017 du 30.3.2017, n° 3784 du registre 6 Cass.

Par un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel de référé, avait déclaré irrecevable l’appel dirigé contre cette décision, au motif qu’en l’absence de règle procédurale spécifique prévue pour relever appel d’une décision rendue en matière de protection juridique du consommateur, la procédure de droit commun serait applicable, et

Par requête du 25 septembre 2017, A.) (ci-après la salariée) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après l’employeur) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour le voir condamner, suite à sa démission avec effet immédiat intervenue le 15 février 2017 en raison du comportement fautif de l’employeur,

Invoquant une subrogation dans les droits de ses assurés, SOCIETE1.) en demanda le remboursement aux époux GROUPE1.), suivant mise en demeure datée du 17 juillet 2017.Cette mise en demeure étant restée vaine, SOCIETE1.) assigna, le 7 août 2017, les époux GROUPE1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’

Par exploit d’huissier de justice du 22 mai 2018, la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) (ci-après SOC.1.)) a relevé appel d’un jugement du 28 avril 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a déclaré sa demande en paiement de la somme de 11.440,17 EUR dirigée contre A.) partiellement fondée.réformer le jugement n°93/2017 du 28 avril

Par lettre recommandée du 13 février 2017, il a été licencié avec un préavis de deux mois prenant cours le 15 février 2017 et il a été dispensé de toute prestation de travail pendant le délai de préavis.Suite à la demande du salarié du 27 février 2017, l’employeur lui a envoyé les motifs du licenciement par un courrier du 27 mars 2017.Par courrier recommandé

Par requête du 22 février 2017, A.) (ci-après le salarié) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après l’employeur) devant le tribunal du travail de Diekirch, pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis du 23 novembre 2015, les montants de 10.022,76 euros au titre des arriérés de

mandataire du 15 mars 2016 et qui ont ensuite été précisés dans la note de plaidoiries versée par le mandataire de B) lors de l’audience du 30 octobre 2017.Le salarié est décédé en date du 7 mars 2017 et A), agissant en nom personnel, a repris l’instance engagée par feu son époux.Lors des plaidoiries à l’audience du 30 octobre 2017, A) a réévalué les