Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf. Braun, Précis des Marques, Ed.2009, N° 364).

Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable par jugement du 25 juin 2009, notifié le 22 juillet 2009.Ar a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par mémoire déposé le 25 août 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.compatible avec la Convention, compte tenu de la situation particulière en fait et en droit de l’enfant adopté (

la société anonyme A), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 8 juin 2009, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée de droit allemand B) GmbH, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 8 juin 2009, défaillante.

A l’audience du 9 novembre 2009, les parties ont demandé d’un commun accord à la Cour de nommer avant tout autre progrès en cause expert le géomètre Fernand HENGEN avec la mission spécifiée dans les conclusions de Maître Arsène KRONSHAGEN des 25 mai et 28 septembre 2009 et reprise au dispositif du présent arrêt, l’appelant se déclarant prêt à faire l’avance

A), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 27 mars 2009, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,B), intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 27 mars 2009, comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.Par exploit d’huissier du 27 mars

Suivant la loi du 13 mai 2008 sur le statut unique, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, les caisses de pensions individuelles ont été remplacées par la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP).commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) de Meurthe-et-Moselle du 19 septembre 2007) et que si, suivant lettre précitée de la CDAPH,

Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable par jugement du 25 juin 2009, notifié le 22 juillet 2009.A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par mémoire déposé le 25 août 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.familial, 2009, p.de article 359 (sous réserve de l’application de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des

Après avoir mentionné que le litige est à toiser en fonction des données actuelles de la cause différant de la situation de fait portée à la connaissance du juge du premier degré, l’appelant fait exposer que B a inopinément, en emmenant E – le cadet des enfants communs –, quitté le Luxembourg au mois d’avril 2009 pour aller s’installer, sans esprit de retour

A), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 24 juin 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,C), intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 24 juin 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d'huissier du

Par conclusions notifiées le 29 janvier 2009, les intimés B-C) ont régulièrement relevé appel incident du jugement du 12 mars 2008.

qu’elle doit encore faire face à des frais divers pour les trois enfants de quelque 252 € par mois et qu’elle a dû faire face en 2008 à des frais de formation pour elle-même de quelque 638 € par mois, frais qu’elle n’a plus à sa charge en 2009, la formation suivie s’étant terminée fin 2008.Il résulte des fiches de salaire versées en cause que B touche en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 19 février 2009, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant conclusions notifiées le 9 novembre 2009, la société à responsabilité limitée A a demandé qu’elle entend se désister de l’appel qu’elle a relevé par exploit du 19

Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable par jugement du 25 juin 2009, notifié le 23 juillet 2009.A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par mémoire déposé le 25 août 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.reconnaissance des adoptions internationales à la lumière de l’arrêt X, Revue trim. de droit familial, 2009, p.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 29 septembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Par jugement rendu contradictoirement le 9 juillet 2009 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a dit non fondée la demande en divorce introduite par A sur le

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 18 juin 2009,Le tribunal, statuant sur ces demandes, a, par jugement du 22 avril 2009, rejeté la demande principale de B, dit la demande reconventionnelle de A partiellement fondée et condamné B à payer à celle-ci la somme de 22.776,75 €.A a relevé appel de ce

Suivant les explications de la partie B à l’audience de refixation devant la Cour, elle aurait perçu en Belgique des allocations de chômage de 474,37 € par mois d’octobre 2008 à décembre de la même année, et de 586,71 € par mois de janvier à février 2009, sans préjudice des montants et des périodes exacts.En mars 2009, elle a commencé à occuper un poste de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 4 juin 2009,Par acte d’huissier du 4 juin 2009, A a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 21 avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provisoires durant la procédure de divorce des

Arrêt N° 552/09 V. du 15 décembre 2009 (Not. 25997/07/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 1er avril 2009, sous le numéro 1206/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:2009.Au civil

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juillet 2009.

Revu l’arrêt rendu en cause le 12 mars 2009.certificat versé par lui, suite à l’arrêt de la Cour du 12 mars 2009, ne confirme pas cette adresse, mais se borne à indiquer qu’il habite à Lenningen.la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, en continuation de l’arrêt du 12 mars 2009 et sur le rapport