Décisions intégrales des juridictions judiciaires

24 février 2009 contre laquelle SOC1.) aurait interjeté appel

A a été aux services de la société anonyme C Luxembourg S.A. (ci-après : la C) depuis le 1er juin 1997 jusqu’au 14 septembre 2009Il se serait avéré au printemps 2009 lors de la fixation définitive des primes, que la situation des sociétés B et C, - se trouvant dans un processus de fusion -, était telle qu’au vu des résultats opérationnels du groupe entier,

Par requête du 10 juillet 2009, B a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée C s.à r.l. (ci-après C) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer du chef du licenciement qu’elle qualifia d’abusif le montant total de 20.000 euros + pm du chef de dommage matériel et moral subi ainsi que du

Saisi d’une demande en remboursement de A.1.) S.A., le tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné, le 15 mai 2012, la société SOC.1.) à payer à la demanderesse le montant de 31.257,51 EUR augmenté des intérêts légaux à partir du 31 août 2009, date d’une mise en demeure, jusqu’à soldeA.1.) a, sur base de cette police, après avoir reçu de la part de son

Le 31 décembre 2009, il a été licencié avec un préavis de quatre mois allant du 1er janvier 2010 au 30 avril 2010Par requête du 4 octobre 2010, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B s.à r.l. (ci-après : B) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre déclarer abusif le licenciement avec préavis du 31 décembre 2009 et pour l’

A la date du 25 novembre 2009, la dette de la S.A. SOC1.)-(...) en

déclaration de créance du 10 avril 2009 (la Cour constate qu’il s’agit là d’une erreur matérielle alors que la déclaration de créance, datée au 13 février 2009 a été déposée au greffe du tribunal de commerce en date du 3 avril 2009Quant à la demande de résolution pour exercice fautif de la sanction de déchéance, la partie intimée fait valoir que la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 12 août 2009, comparant par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à LuxembourgStatuant sur l’assignation décrite ci-dessus par jugement du 7 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement, analysant la clause sur le paiement du solde du prix en une condition

Suivant « Contrat de Construction/Protocole d’Accord » du 2 février 2009, W) S.A

depuis le 7 mai 2009par divorce le 10 août 2007, de sorte que le motif déterminant aurait disparu le 9 mai 2009, jour du décès de EIl n’a épousé l’actuelle partie appelante qu’en date du 19 février 2009Il est décédé le 7 mai 2009 sans avoir modifié ses dispositions testamentaires

Par commission rogatoire internationale du 22 septembre 2009, le Premier Juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris avait prié les autorité judiciaires de Luxembourg d’autoriser le transfert des fonds consignés à la Caisse de Consignation du Luxembourg provenant des comptes indiqués dans la commission rogatoire et notamment des comptes de la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 23 décembre 2009, comparant par Maître Gaston Neu, avocat à LuxembourgStatuant en prosécution de cause par jugement du 14 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement a entériné l’évaluation du poste de l’IPP, part morale, dans les accidents de 1988 et de 1990 pris

Le Ministère Public reproche sub 1) à P.1.) d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable des sociétés SOC.1’.) S.A., SOC.2’.) S.A. et SOC.3.) S.A., depuis le 1er janvier 2007 jusqu’au 16 novembre 2010, au siège social de ces sociétés sis à L-(...), et depuis le 26 novembre 2009 à L-(...), à titre principal enfreint les articles Lloi n°5718, document n°

2) que la présente instance a trait au litige opposant PERSONNE2.) à PERSONNE1.), dans le cadre duquel, PERSONNE2.) sollicitait en première instance i) des arriérés de loyers et de charges de 3.200,00 euros (correspondant à 8 mois impayés, courant de mars 2009 à octobre 2009), montant auquel le tribunal de paix a fait droit et ii) la résiliation du bail4)

Par courrier du 1er octobre 2009, le mandataire de PERSONNE1.) informe PERSONNE2.) que, conformément à l’article 8 de la loi du 21 septembre 2009 sur le bail à usage d’habitation, PERSONNE1.) souhaite se voir accorder une réduction de loyer, étant donné qu’il estime le loyer (contractuellement fixé) totalement surfait au vu de l’état de l’immeuble (absence

Vu le rapport numéro R95073 du 20 mai 2009 dressé par la police grand-ducale, service régional de polices spéciales Luxembourg, ensemble le procès-verbal de saisie numéro 90034 du 5 juin 20092006 au 26 mars 2009arrondissement de et à Luxembourg, notifié à Y.) en date du 4 octobre 2007, et exécutée du 2 octobre 2006 au 26 mars 2009déclara qu’il était

A l’échéance suivante du 2 mai 2009, SOC.1.) n’a rien rembourséPar courrier du 26 mai 2009, SOC.2.) a résilié le contrat aux torts de SOC.1.) et a sollicité le paiement des montants dus tant à titre principal qu’au titre des intérêtsd’en constater la résiliation de plein droit au 26 mai 2009, sinon à toute autre date à déterminer par le tribunalde voir

déclaration de créance du 10 avril 2009La déclaration de créance que A avait déposée le 3 avril 2009, comporte les postes suivantsIl appert au vu des pièces soumises à la Cour que la déclaration de créance déposée le 3 avril 2009 est faite au seul nom de A et que les contrats litigieux de prêt (credit request du 7 juillet 2005), la demande d’ouverture de

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette des 10 septembre et 1er octobre 2009Revu le jugement rendu par le Tribunal de ce siège en date du 15.7.2009 dont le dispositif est conçu

Par jugement contradictoire du 10 mai 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a déclaré recevable et fondée la demande en divorce de B.) sur base de l’article 229 du code civil, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de A.), a fixé la date des effets du divorce quant aux biens entre parties au 5 août 2009, a dit qu’il