Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I) depuis un temps non encore prescrit et au moins depuis 2009, au siège de la société SOC1.) s.à r.l., ayant eu son siège social à (II) depuis un temps non encore prescrit et notamment le 1er août 2010 (pour les comptes annuels de 2009) et depuis le 1er août 2011 (pour les comptes annuels de 2010) au siège de la société SOC1.) s.à r.l., à (en infraction à l

Par jugement du 1er décembre 2009, le tribunal a déclaré la demande de DS.) non fondée et a débouté les deux parties de leurs demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code d’instruction criminelle, qui a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer

I) depuis un temps non encore prescrit et au moins depuis 2009, au siège de la société SOC1.) s.à r.l., ayant eu son siège social à (II) depuis un temps non encore prescrit et notamment le 1er août 2010 (pour les comptes annuels de 2009) et depuis le 1er août 2011 (pour les comptes annuels de 2010) au siège de la société SOC1.) s.à r.l., à (en infraction à l

que, par courrier du 8 juillet 2009, le liquidateur de la Banque aurait réclamé le remboursement anticipé du prêt et annoncé qu’il entendait mettre en œuvre la réalisation des gages sur les deux grandes polices d’assurance-vie et sur le compte.Dans ses conclusions du 15 mars 2012, X.) sollicite le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure

L’article 162-1 du Code d’instruction criminelle n’a été inséré dans ce code que par la loi du 19 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et concerne la procédure suivie devant les tribunaux de police.

Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) a, au courant du mois d’avril/mai 2011, suivant offre du 9 septembre 2009,acceptée par la société SOCIETE1.), procédé au recouvrement de la façade de la société SOCIETE1.) par des plaques en aluminium ainsi qu’à l’installation d’enseignes lumineuses.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle en remboursement des honoraires payés à une autre fiduciaire pour le dépôt des comptes annuels pour les exercices 2009 et 2010 suite à la résiliation par la société SOCIETE1.) du contrat conclu avec la société SOCIETE2.)., le tribunal de paix a retenu que les frais facturés par l’autre fiduciaire (SOCIETE3.))

le 23 décembre 2009, elle aurait envoyé une première facture n° NUMERO3.) d’un montant de 4.355,05 euros qui aurait été payée ;du service rendu par référence au barème de l’OAI, (vi) qu’en l’espèce la société SOCIETE1.) S.A. n’a pas contesté les prestations reprises sous les pièces 5 à 23 de l’inventaire adverse, prestations qui ont été effectuées

l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.500,00 euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2008 à juin 2009 inclus, avec les intérêts au taux applicable aux transactions commerciales à partir du 10 décembre 2008 pour la dette résultant de la facture du 8 décembre 2008, à partir du 12 mars 2009 pour la dette résultant de la facture du

Par ailleurs, l’appelant ne serait plus le gérant technique de SOCIETE2.) sàrl depuis le 1er mai 2009.En ce qui concerne l’affirmation faite par PERSONNE1.) consistant à dire qu’il aurait démissionné de sa fonction de gérant technique de SOCIETE2.) en avril 2009, il est à noter i) que le certificat d’affiliation duquel il résulte qu’à partir du 1er mai 2009,

l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.500,00 euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2008 à juin 2009 inclus, avec les intérêts au taux applicable aux transactions commerciales à partir du 10 décembre 2008 pour la dette résultant de la facture du 8 décembre 2008, à partir du 12 mars 2009 pour la dette résultant de la facture du

Par contrat de bail du 25 avril 2009, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE4.) et PERSONNE5.) un immeuble composé de trois appartements et d’un café sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.000,00 euros.En ce qui concerne les dégâts affectant le bâtiment donné en location, PERSONNE3.) fait valoir « qu’il n’a pas d’emprise sur ce

Suivant contrat de bail conclu en date du 2 juillet 2009, un appartement sis à LADRESSE1.), a été donné en location par les bailleurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à la locatrice PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 890,00 euros et des avances mensuelles sur charges de 150,00 euros.

A l’appui de sa demande, le requérant fait valoir qu’il était au service de la société SOCIETE1.) depuis le 1er juillet 2009 en qualité de monteur d’échafaudages.

A.) expose à l’appui de sa demande que pendant la période du 24 février 2005 au 9 janvier 2009, il aurait été sous contrat de travail intérimaire auprès de l’entreprise de travail intérimaire SOC1.).Le 12 janvier 2009, il se serait présenté à l’agence de travail intérimaire afin de solliciter une nouvelle affectation et le préposé de la société SOC1.) l’

cette résiliation d’abusive et réclama à son ancien employeur par requête du 22 juin 2009 différents montants indemnitaires plus amplement repris dans la prédite requête.Par un jugement du 18 décembre 2009 le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a : dit que la résiliation du contrat de travail de A est régulière, dit non fondées les demandes de A du chef

Par requête du 28 février 2011, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en liquidation volontaire devant le tribunal du travail d’Esch-surAlzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 16.108,03 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er novembre 2009 au 15 mars 2010.Le 17 janvier 2010, il aurait résilié

La situation s’est aggravée en 2009, alors que le résultat global de l’exercice a été déficitaire à concurrence de 162.714 €.Après l’établissement du bilan de 2009, le résultat de la société a été arrêté à – 17.557,99 €.En 2009, le résultat de cette activité a chuté de 20 % ne représentant plus que 214.308 €.Après l’établissement du bilan 2009,La perte

Par jugement du 22 juin 2009, le tribunal du travail a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme et a, avant tout autre progrès en cause, admis X.) à rapporter un certain nombre de faits de nature à établir le harcèlement moral.La société anonyme SOC.1.) fait valoir, qu’à défaut d’appel interjeté contre le jugement interlocutoire du 22