Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisie d’une requête déposée le 5 mars 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la SOCIETE2.) »), une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a par ordonnance du 6 mars 2024 nommé PERSONNE1.) expert avec la mission de « concilier les

Suite au contredit formé le 3 janvier 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par lettre du 1er janvier 2024, déposée au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3 janvier 2024, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00689 du 21 décembre 2023, lui

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1750/23 (Ve) rendue le 6 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes et sur base de l’article 132(1) du Code de procédure pénale, du chef d’infractions auxAux

Vu l’ordonnance numéro 569/23 rendue en date du 21 juillet 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant

Parquet de Luxembourg du 18.04.2023 Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Luxembourg du 10.07.2023 Transmis du 22.11.2023 du Juge d’instruction au Parquet de Luxembourg Transmis du 06.12.2023 du Parquet de Luxembourg au Juge d’instruction Ordonnance de clôture du 12.12.2023 du Juge d’instruction Transmis du 15.12.2023 du Parquet

Par ordonnance pénale numéro 445 rendue le 26 janvier 2024, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 13 février 2024.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 21 février 2024, PERSONNE1.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 245/24 rendue le 5 avril 2024 (notice n° 11327/24/CD) par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même siège du chef de vol simple.

entre le 25 juin 2024 et le 24 juillet 2024 une interdiction de conduire ferme d’un mois résultant de la déchéance du sursis d’un mois prononcé par ordonnance pénale du tribunal de police de Luxembourg le 14 décembre 2022 ;entre le 25 juillet 2024 et le 23 août 2024 une interdiction de conduire ferme d’un mois résultant de la déchéance du sursis d’un mois

Les parties en cause ont comparu le 25 juin 2021 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, si bien qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.Par ordonnance du 14 mars 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 6 septembre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces.Par ordonnance du 8 février 2024, l’instruction de l’affaire a été

dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 janvier 2024.

Vu l'ordonnance de renvoi n°914/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 mai 2023, renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 382-1 2), 382-2 2) et 3) et 506-1 3) du Code pénal, ainsi que du chef d’infractions aux articles L.212-2 à

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 6 septembre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces.Par ordonnance du 8 février 2024, l’instruction de l’affaire a été

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1444/23 rendue en date du 4 octobre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 51, 52, 392 et 394, sinon 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, ainsi que du chef d’infractions aux articles

Vu l’ordonnance numéro 130/23 rendue le 19 avril 2023 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch sur base des dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement deIl a

Par ordonnance rendue le 10 mars 2020, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au GrandDuché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale rendue à ADRESSE3.) le 15 août 2019.Par exploit d’huissier de justice du 19 mai 2020, la grosse en la forme exécutoire de l’ordonnance d’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 1er février 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 8 mai 2024.

Suivant ordonnance rendue en date du 19 mars 2024 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 19 mars 2024,

Suivant le jugement déféré, une ordonnance de référé a été rendue en date du 20 mai 2020, déclarant irrecevable la demande en provision pour se heurter à des contestations sérieuses.L’échec du demandeur au référé conduit dès lors à l’effacement de l’interruption, quel que soit le motif de l’ordonnance : raison de fond ou fin de non-recevoir.