Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la Cour d’appel, sur base de l’appel interjeté par PERSONNE2.) contre l’ordonnance n° 2086 du 23 octobre 2019, - tenu l’affaire en suspens et - réservé les demandes, ainsi que les frais et dépens

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juillet 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2023dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé́ à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations

Par ordonnance du 5 juin 2023 la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique conformément à l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Le mandataire de PERSONNE2.) explique que suivant ordonnance du 30 novembre 2022 ce dernier a été placé sous sauvegarde de justice alors que ses facultés mentales sont altérées et qu’il a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civileSuivant ordonnance rendue en date du 30 novembre 2022 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de

Elle explique qu’PERSONNE2.) est mariée sous le régime de la communauté universelle à son père, PERSONNE3.), que celui-ci s’est vu, suivant jugement du 28 avril 2021, habiliter à représenter son épouse dans tous les actes d’administration résultant de leur régime matrimonial et que suivant ordonnance du 14 octobre 2022, Maître Anouck

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’arrêt de la Cour d’appel du 10 juin 2020, vu l’arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2021, vu les conclusions échangées de part et d’autre, révoque l’ordonnance de clôture et rouvre les débats pour permettre aux parties de conclure sur la portée de l’arrêt

Suivant ordonnance rendue le 2 août 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de laCette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée

Par ordonnance du 5 juin 2023 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

ORDONNANCEarriérés de salaire des mois de février 2023 à avril 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde et à lui délivrer les fiches de salaire des mois de février 2023 à avril 2023 endéans la huitaine suivant la notification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard et par

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 16 février 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 11.373 eurosVu l’ordonnance rendue par un des juges de

L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 7 novembre 2022 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 29 mars 2023dit que le remplacement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle se feront par simple ordonnance du président de chambre

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre du divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après : PERSONNE2.)), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 15 mars 2023ordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.), dans un délai de 8 semaines à partir de

Suivant ordonnance du 24 avril 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance rendue par le Tribunal de Paix de céans en date du 3 février 2022, un consultant a été nommé afin deEn date du 2 juin 2022, le consultant a dressé son rapport en exécution de la prédite ordonnance

Par ordonnance du 2 mai 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 14 juin 2023

En réponse au moyen d’irrecevabilité de la demande relative au compte VISA, SOCIETE1.) réplique que l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue par la Justice de paix de Luxembourg doit être considérée comme non avenue, tel qu’il résulte du jugement du 12 février 2020ordonnance conditionnelle de paiement, mais qu’elle a décidé de joindre les deux demandes

PERSONNE2.) a encore clarifié que son appel incident visait la fixation auprès de lui de la résidence des deux enfants et l’avocate de ceux-ci a indiqué que, par ordonnance du juge aux affaires familiales du 30 mai 2023, elle a été nommée en tant qu’avocate de PERSONNE3.), qui s’était adressé au tribunal par courrier du 22 mai 2023, en vue de voir modifier

ORDONNANCEcondamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire pour les mois d’avril 2023 à juin 2023 dans la quinzaine de la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 50.- euros par document et jour de retard, le maximum de l’astreinte étant fixé à 1.000.- eurosordonne l'exécution

L’ouverture d’une procédure par ordonnance du juge aux ordres, à laquelle la SOCIETE1.) aurait été partie, n’est ni alléguée, ni établie