Décisions intégrales des juridictions judiciaires

même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 avril 2023.

SOCIETE1.) a conclu en premier lieu à l’irrecevabilité de la demande adverse en soutenant que les faits à la base de la citation seraient les mêmes que ceux repris dans la demande ayant conduit à une ordonnance de référé du 17 octobre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 avril 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2023.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la Présidente de Chambre,

Par ordonnance conditionnelle de paiement du n° E-OPA3-700938/22, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) le montant de 4.808,70 euros ainsi qu’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

Vu l’ordonnance numéroNUMERO2.)/14 du 10 décembre 2014 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de viol.Par ordonnance du 11 octobre 2012, le Juge d’instruction a prononcé la jonction des dossiers n° 12998/12/CD et 19032/12

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 199/21 (XIXe) rendue le 10 mars 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 18, 22, 25-1°, 26 et 31 alinéa 1er de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de

Vu l’ordonnance numéroNUMERO2.)/23 rendue le 15 septembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infraction à l’article 195 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Ordonnance 2023TALCH06/01265

La Chambre criminelle requis la comparution des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et de l’expert docteur Edmond REYNAUD par voie d’ordonnance présidentielle.Vu l’ordonnance de renvoi no 1349/19 du 3 juillet 2019 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’

Vu l’ordonnance n°49/23 du Juge de la jeunesse, portant autorisation de procéder à l’encontre de PERSONNE1.), placé par jugement n°160/22 rendu le 14 juillet 2022 par le Tribunal de la jeunesse à la section disciplinaire du centre pénitentiaire de l’Etat à Schrassig, suivant les formes et compétences ordinaires.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 962/23 rendue

Il y a encore lieu de procéder à la confiscation, comme chose ayant servi à commettre les infractions retenues à l’encontre d’PERSONNE1.), du véhicule de la marque Renault, modèle Clio, de couleur blanche (numéro châssis NUMERO1.)), immatriculée NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 15464/2022 du 1er novembre 2022 et validé par ordonnance du juge

au 16 juin 2023, notifiée au prévenu le 11 mai 2022, résultant d’une ordonnance pénale n°87 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 1er février 2018.en l’espèce malgré une interdiction de conduire judiciaire de 12 mois, exécutée du 9 juillet 2022 au 16 juin 2023, notifiée au prévenu le 11 mai 2022, résultant d’une ordonnance pénale n°87

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 190/23 rendue en date du 8 mars 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêts numéro 511/23 et numéro 515/23 du 30 mai 2023 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant les prévenus devant une chambre criminelle du même Tribunal des chefs de :Ces délits doivent

Vu l'ordonnance n° 2141/22 rendue en date du 12 octobre 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n° 92/23 rendu en en date du 31 janvier 2023 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant une

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/23 du 8 septembre 2023 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, le prévenu PERSONNE1.) du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal et le prévenu PERSONNE2.) du chef d’infraction aux articles 461, 467, 468 et 469 du

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 210/23 (XXI.) du 10 mai 2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 385 et 509-1 du Code pénal.Par ordonnance du juge d’instruction du 28 octobre 2021, le docteur Marc GLEIS a

Cette ordonnance est susceptible d’appel.dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.