Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de P1) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui énonce qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.A l’audience du tribunal correctionnel du 5 octobre 2017, Maître Daniel CRAVATTE, avocat

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Au vu des considérations qui précèdent en ce qui concerne les femmes concernées, il s’ensuit qu’il y a lieu de faire

Il convient de rappeler par ailleurs que la théorie du mandat apparent n’est appliquée que comme ultima ratio (Jurisclasseur civil, Art. 1991 à 2002, fasc. 50, n° 60).

Il est expressément convenu que l’acquéreur s’engage à présenter au vendeur la lettre d’acceptation respectivement de refus du prêt au plus tard le 25 mars 2016, soit environ 60 jours après la signature du présent compromis.Ainsi, la jurisprudence a pu admettre la faute du bénéficiaire d’une clause suspensive lorsqu’il y a eu un dépassement manifeste du prix

résultat négatif de la société HAMON & CIE depuis 2012 et de l’existence d’une erreur comptable d’un montant de 40/60 millions d’euros au sein d’une sous-filiale française.4.150.000 euros dans les 60 jours suivant la signature de la convention de cession par virement bancaire sur un compte à préciser par le vendeur ;Il n’est pas établi que l’origine de l’

salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 X).f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;Par application

2010 conformément à l’article 60 du NCPC,

6.818,69 EUR 1.948,28 EUR 7.500,00 EUR 2.213,60 EUR

60 panneaux ont dû être remplacés pour cause de dégradations dont l’origine est inconnue et 40 panneaux ont été livrés pour être tenus enLe maître d’ouvrage aurait commandé 100 panneaux en réserve (dont 60 sont déjà utilisés) faisant l’objet d’une offre complémentaire du 20 octobre 2008.Il résulte du document analysé par l’expert que 100 panneaux acoustiques

60

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. cf. op. cit. n° 60 ;

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum dans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

N° 60 / 2018 du 07.06.2018.

10.185,89 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, -2.275,02 euros à titre d’indemnité de départ, -24.473,89 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel et moral et -743,234 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période d’avril à juin 2015, diminué par la suite à 465,60 euros.L’ÉTAT interjette appel incident en ce que le

mensuelle s’élevait au jour de son licenciement à 4.953,66 euros brut, soit 13,60 % plus élevé que celle prévue par la Convention collective si elle avait été applicable.

et le montant de 3.615,60 euros HTVA sur la facture FC(