Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions ci-dessus retenues à charge de P1 sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum.À titre de dommage matériel, le demandeur a réclamé indemnisation de son préjudice matériel, à

l’y entendre condamner à lui payer le montant total de 120.902,60 euros4.052,60 euros,de condamner la Banque à lui payer un préjudice matériel de 42.885,14 (10 X 9.737,50) euros, un préjudice moral de 19.475 (2 X 9.737,50) euros et une indemnité compensatoire pour congés non pris de 4.052,60 euros, soit un montant total de 66.412,74 euros,

Par jugement du 16 mars 2018, le tribunal du travail a joint les requêtes précitées, dit que PERSONNE1.) a droit au montant total de 1.588,76 EUR, dont le montant de 715,82 EUR pour congés non pris, le montant de 266,60 EUR pour jours fériés travaillés et le montant de 606,34 EUR pour heures supplémentaires et il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en

exigences de l’article 1326 du code civil, dont notamment la mention, écrite de la main de l’emprunteur, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, la Cour de cassation retenant que l’article 1326 s’applique en matière de prêt de consommation (Jurisclasseur, art. 1892 à 1904, op cit, n° 60).

La règle est que ce mécanisme ne peut être valablement mis en œuvre par le créancier qu’après une mise en demeure préalable du débiteur restée infructueuse (JCL civil, art. 1136-1145, fasc. 60, éd. numérique 1er mars 2016,

motif que cette facture se réfère, entre autres, à des travaux exécutés en régie à hauteur de 12.656,60 euros, nonobstant le fait que le devis indiquait des prix à forfait.

The Service Fees shall be paid within and not beyond 60 (sixty) days from the day when the Company will receive it from the relevant Fund and are currently net of any tax or costs including Value Added Tax (VAT).

A « conteste le rapport 3 en ce qu’il n’a pas retenu tous les préjudices subis par elle » et chiffre les préjudices extra-patrimoniaux temporaires à 60.000 EUR et permanents à 200.000 EUR.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers des mois de juin, juillet, août et la mi-septembre 2018 au montant de 13.665,60 euros.la période courant de décembre 2017 au 14 septembre 2018 fondée et justifiée pour la somme de 13.665,60 euros, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à

payer, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, la somme de 29.013,- EUR au titre d’indemnité compensatoire de préavis (17.407,80 EUR), d’indemnité de départ (5.802,60 EUR) et de préjudice moral (5.802,60 EUR).L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n°

4.141,60 €salaires à la somme de 15.737,60 €;

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOC1) demande le rejet de l’appel et interjette régulièrement appel incident en demandant la condamnation de A1) à lui payer la somme de 591.080,60 € avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2014, jour de la demande en justice jusqu’à solde, sinon et dans l’hypothèse où la Cour retiendrait que l’indemnisation pour perte des commissions de

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La société anonyme B, actuellement la société anonyme B (ciaprès la société B) a conclu le 28 octobre 2014 un contrat de prestation de services de consultance avec la société à responsabilité limitée A, actuellement la société anonyme A (ci-après la société A), moyennant mise à disposition par cette dernière d’un consultant pour une durée de 60 jours à

la somme de 1.527,60 euros au titre de la moitié des charges exceptionnelles.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60.The documents relating to the action contemplated under the “Circular Resolution of the Board of Directors” of SOC2) dated December 21, 2007 annexed as Exhibit 60.SOC1) THIRD PARTY s’interroge quant aux bases légales indiquées dans l’ordonnance présidentielle du 15 mars 2019, seuls les articles 60 et 288 du nouveau code de procédure civile permettant la

Le lieu de travail est fixé à l’adresse du siège de S2, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 40 heures soit 8 heures par jour et la rémunération nette annuelle est fixée à 60.000 euros soit un salaire net mensuel de 5.000 euros, y non compris une éventuelle gratification annuelle d’un maximum de 10% de la rémunération nette annuelle.

Quant à la prescription tirée de l’article 1400-60 de la Loi de 1915