Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 10 novembre 2017, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à leur restituer la garantie locative du montant de 4.600,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2017

Elle aurait, par ailleurs, enfoncé la porte du garage en 2017 et aurait omis d’assurer le logement conformément à ses obligationsDans l’hypothèse d’une résiliation judiciaire, elle a sollicité un délai de déguerpissement de trois mois, la restitution de la moitié de la garantie locative et le décompte charges pour l’exercice allant de septembre 2017 à

Par jugement du tribunal de céans du 16 juin 2017, il a finalement été ordonné à SOC3) de communiquer une version entière non masquée des échanges de courriers électroniques communiqués dans le cadre de la présente procédureElle considère que l’arrêt en appel de ce jugement du 17 mai 2017 n’aurait pas renversé la décision du tribunal d’arrondissementce

intérêts principaux – Commentaire par Michel MENJUCQ, Revue des procédures collectives n° 3, Mai 2017, comm

A l’appui de ses revendications, A expose qu’il avait été engagé comme coordinateur général par l’association sans but lucratif X en vertu d’un premier contrat de travail à durée déterminée signé en date du 14 octobre 2016 prenant effet le 17 octobre 2016 et dont le terme avait été fixé au 30 octobre 2017travail initial signé en date du 19 octobre 2017, la

A l’appui de ses revendications, A expose qu’elle avait été engagée comme directrice artistique par l’association sans but lucratif X en vertu d’un premier contrat de travail à durée déterminée signé en date du 28 octobre 2016 prenant effet le 1er novembre 2016 et dont le terme avait été fixé au 31 octobre 2017 et ce à raison de 20 heures de travailElle

Par requête du 16 janvier 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner du chef de son licenciement qualifié d’abusif à lui payer le montant total de 39.204,20 EUR, dont le montant de 4.379,72 EUR au titre de salaires jusqu’au terme de son contrat de travail à durée déterminée, le montant

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 4 avril 2017, comparant par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 4 avril

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxx, représentée par son gérant actuellement en fonctions, dont la faillite déclarée par jugement du 28 juin 2017 a été clôturée par jugement du 23 mars 2018 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourginscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

Par arrêt rendu en cause le 15 juin 2017, la Cour a admis A.) à prouver les faits suivantsLe témoin B.) a été entendu en date du 3 octobre 2017La société SOC1.) expose encore que puisque la Cour a dans son arrêt du 15 juin 2017 retenu que « la précision des motifs développés sub 2) de la lettre de motivation n’étant pas contestéeA.) réplique que,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 29 décembre 2017, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzettePar jugement rendu en date du 13 novembre 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec effet immédiat du 17 juillet 2015 abusif, a déclaré les demandes de B.)

déclarée en état de faillite par jugement du 4 août 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelant aux termes d’actes d’appel d’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 17 août 2018 et Georges WEBER de Diekirch du 21 août 2018, comparant par Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSuite à la déclaration de

Par jugement du 10 juillet 2019, le juge des tutelles délégué auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur la requête d’A) du 20 octobre 2017 tendant à se voir accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs Enfant 1) et Enfant 2) afin de pouvoir

Il ressort du procèsverbal de recherches dressé en application de l’article 157 NCPC que le siège de la société avait été dénoncé le 14 décembre 2017 par le domiciliataireIls font valoir que le siège social a été dénoncé le 14 décembre 2017 sans cependant préciser s’ils en avaient connaissance ou non

A) de sa renonciation à sa demande en résidence séparée, a dit sans objet la demande en déguerpissement formulée par A), a accordé à A) un droit de visite relatif à l’enfant commune mineure Enfant 1), née le 18 janvier 2017, à exercer dans une première phase au service Treffpunkt, sis à L-(...), suivant les modalités et l'horaire à convenir avec ledit

hypothécaire auprès d’une banque agréée au Grand-Duché de Luxembourg pour le 15 janvier 2017 au plus tardDébut janvier 2017, la société K) a adressé à L) une lettre de la banque D) du 5 janvier 2017 qui a refusé l’octroi d’un prêt au motif que « les opérations de financement de ce genre de projet ne rentrent pas dans les axes de développement de notre

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour d’appel, statuant sur les appels relevés par ASBL, la SOC.3, la SOC.1 et la société ASS.1, après avoir limité les débats à la question de la compétence territoriale de la Cour pour connaître de la demande dirigée contre la SOC.2, respectivement son assureur la société ASS.1, a dit les appels recevables et a confirmé le

Par acte d’huissier de justice du 10 octobre 2017, la société de droit bahamien N) Ltd. a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée de droit français C) à comparaître devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, pour s’entendre condamner, sur base de l’article 1865bis du Code

La saisie a été levée le 18 août 2017détient dans la société B suivant transfert à son profit de la pleine propriété du bien immobilier sis à ..., ceci après apurement du passif de la société B. Il a demandé acte qu’il évalue sa demande au montant de 859.179,83 euros, valeur au 30 novembre 2017, en contrepartie duquel sa demande d’attribution est sollicitée

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2017, comparant par Maître Morgane IMGRUND, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgIl ressort de de la décision du Bundesgerichtshof (BGH) du 25 avril 2017, citée par les consorts X, que « entgegen des Auffassung der Revision wird nach § 209 BGB ein