Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 9 novembre 2009, B.) a assigné son épouse A.) pour la voir condamner à lui payer le montant principal de 72.508,80 euros, principalement, sur base de la répétition de l’indu et, subsidiairement, sur base de l’enrichissement sans cause.

relations au mois de février 2009, (iv) que suite à une assignation devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, en date du 24 juin 2009 en contestation de paternité dans le chef de PERSONNE4.) le prédit tribunal a, en continuation d’un jugement rendu en date du 9 juin 2010 ayant institué une expertise génétique, par

par jour), la mère assurant elle-même la garde de l’enfant pendant le reste du temps, de sorte qu’il a dit la dépense invoquée à ce titre par PERSONNE2.) justifiée, iii) de l’enfant PERSONNE3.), elle faisait valoir des frais d’éducation musicale s’élevant, suivant pièces versées, à 800,00 euros par an pour 2009/2010, à 880,00 euros par an pour 2010/2011 et

Ainsi, dans l’ordonnance du 19 février 2009 dans une affaire C-557-07 la Cour de justice de l’Union européenne a statué comme suit :

30.738,28 € à titre d’indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral, d’indemnité pour congé non pris, de salaire du 1er au 6 octobre 2009 et d’heures supplémentaires, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.Par jugement du 6 mai 2011, le tribunal du travail a reçu la demande en la pure forme, a dit que X.) a été lié

RL.) qui lui avait été présentée à la banque, qu’il résulte d’un jugement correctionnel de Luxembourg du 9 décembre 2009, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 21 juin 2010, que RL.) a escroqué durant vingt-quatre années plusieurs clients de la banque, qu’elle aIl résulte du jugement correctionnel du 9 décembre 2009 (confirmé en appel par arrêt du 21

Suivant lettre recommandée du 30 novembre 2009, il a été licencié avec un préavis de deux mois à partir du 1er décembre 2009 jusqu’au 31 janvier 2010.La situation financière de l’entreprise est des plus préoccupantes depuis trois ans et l’année 2009 n’a fait qu’empirer la situation financière oblitérée de l’entreprise.Ainsi, si en 2008 la moyenne mensuelle

Il résulte de ce jugement que VR.) a déclaré qu’il s’était adressé à l’employée d’IL.) RL.) qui lui avait été présentée à la banque, qu’il résulte d’un jugement correctionnel de Luxembourg du 9 décembre 2009, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 21 juin 2010, que RL.) a escroqué durant vingt-quatre années plusieurs clients de la banque, qu’elle aIl

RL.) qui lui avait été présentée à la banque, qu’il résulte d’un jugement correctionnel de Luxembourg du 9 décembre 2009, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 21 juin 2010, que RL.) a escroqué durant vingt-quatre années plusieurs clients de la banque, qu’elle aIl résulte du jugement correctionnel du 9 décembre 2009 (confirmé en appel par arrêt du 21

Ainsi que l’ont retenu à juste titre les juges de première instance, il découle des pièces versées en cause (pièce 8 de Me URBANY) que Mme A.), engagée le 29 décembre 2006, a touché pour les années 2007, 2008 et 2009 un « 13tes Monatsgehalt » correspondant à un salaire mensuel brut, soit 2.800 € en 2007, 3.228,74 € en 2009 et 3.309,42 € en 2009.

de divers frais et dommages et intérêts, ont, par exploit d'huissier du 18 février 2009, assigné JA.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement aux fins de voir constater que sa responsabilité contractuelle, sinon délictuelle ou quasidélictuelle est engagée sur base des articles 1991 et 1192 du code civil, sinon des articles 1142 et 1147, sinon des

de divers frais et dommages et intérêts, ont, par exploit d'huissier du 18 février 2009, assigné JA.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement aux fins de voir constater que sa responsabilité contractuelle, sinon délictuelle ou quasidélictuelle est engagée sur base des articles 1991 et 1192 du code civil, sinon des articles 1142 et 1147, sinon des

Il résulte de ce jugement que VR.) a déclaré qu’il s’était adressé à l’employée d’IL.) RL.) qui lui avait été présentée à la banque, qu’il résulte d’un jugement correctionnel de Luxembourg du 9 décembre 2009, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 21 juin 2010, que RL.) a escroqué durant vingt-quatre années plusieurs clients de la banque, qu’elle aIl

Il n’y a pas lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif (Cour d’Appel, 30 septembre 2009, 8ème chambre, n° 34262 et

Il n’y a pas lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif (Cour d’Appel, 30 septembre 2009, 8ème chambre, n° 34262 et

L’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été augmenté à cinq ans.L’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que « les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont

Il n’en reste pas moins que dans le cadre d’un marché public l’entrepreneur est tenu d’exécuter les travaux selon les règles de l’art (JurisClasseur administratif, fasc. 608, mise à jour 1,2009 N° 35) et peut prétendre à l’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés de sa propre initiative (JurisClasseur administratif, fasc. 854, mise

Il n’y a pas lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif (Cour d’Appel, 30 septembre 2009, 8ème chambre, n° 34262 et

Il n’y a pas lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif (Cour d’Appel, 30 septembre 2009, 8ème chambre, n° 34262 et

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 5 août 2009, comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;et heurte ainsi l’ordre public luxembourgeois », le tribunal d’arrondissement de Luxembourg rejette la demande d’exequatur par jugement du 20 mai 2009.