Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEL’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute de la présente ordonnance déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 juin 2023l’ordonnance qui suit

Par ordonnance pénale numéro 3343 rendue le 20 décembre 2022, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 300 euros, une interdiction de conduire d’un mois assortie du sursis total et aux frais de notification de ladite ordonnanceCette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 23 décembre 2022Par courrier

partie débitrice-saisie, comparant par PERSONNE3.), désignée comme administratrice des biens de son père PERSONNE2.) suivant ordonnance rendue le 24 janvier 2023 par la Justice de paix d’Arlon (BPar ordonnance rendue le 07 novembre 2022 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements,

ORDONNANCESuite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 15 juin 2023, les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du jeudi, le 6 juillet 2023, 9 heures, salle JP.0.02l'ordonnance qui suitordonne l'exécution

Vu l’ordonnance de renvoi n° 313/23 (XIXe) rendue le 26 avril 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce siège du chef d’infractions de vol simple et de vol commis à l’aide violences dans une maison habitée et à l’aide de fausses clés, la nuit, par deux ou

Vu l’ordonnance numéro 96/2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 16 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la chambre criminelle du tribunal de ce siège du chef des infractions suivantesPar ordonnance du juge d’instruction datant du 4 janvier 2019, le docteur Thorsten SCHWARK, médecin spécialiste en

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 8 mars 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce-saisie pour avoir paiement du montant de 605 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du termeVu l’

La Cour précise qu’il convient d’imputer sur la part revenant à l’appelant le montant de 50.000 euros qu’il a reçu au titre de l’ordonnance de référé du 16 mars 2021dit qu’il y a lieu d’imputer sur la part revenant à l’appelant le montant de 50.000 euros qu’il a reçu au titre de l’ordonnance de référé du16 mars 2021simple ordonnance du président de chambre,

Suivant ordonnance rendue du 14 décembre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1006/22 rendue en date du 18 mai 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 409 alinéa 1er respectivement alinéa 3 du Code pénal ainsi que du chef d’infractions aux articles 327

L’urgence de l’analyse quantitative suivant la facture INV/2002/0280865 critiquée est d’ailleurs justifiée par la détention préventive de PERSONNE2.) en cours au moment de l’émission de l’ordonnance d’expertise

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 278/2022 du 19 août 2022 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE2.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant de moins de 16 ans, du chef de consultation deVu l’

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appelles 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

Suivant ordonnance rendue le 22 décembre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitementsCette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales

Vu l’ordonnance de clôture du 19 juin 2023

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-11279/22 du 19 septembre 2022, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ciaprès « la société SOCIETE1.) ») de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») le montant de 8.456.- euros du chef de facturesPar

Vu l’ordonnance n° 703/20 (XIX) rendue le 18 décembre 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE5.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef 1. principalement infraction aux articles 375, 376 et 377 du Code pénal, subsidiairement infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, 2. infractionCe

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2023Avant tout autre progrès en cause, il y a partant lieu, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, de révoquer l’ordonnance de clôture du 29 mars 2023avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 29 mars 2023 et ordonne à PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

communiquées aux parties avant l'ordonnance de clôture visée par les articles 223 et suivants

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 5 janvier 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusionL’instruction a été clôturée par