Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum dans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 78, 379 bis, 382-1 et 506-1 du code pénal

Quant aux jours de congé non pris, la juridiction du travail a rappelé l’article L.23312 du Code du travail et s’est basée sur les fiches de salaire versées pour retenir comme fondée la demande à hauteur de 3.635,20 euros, correspondant à 142 heures à raison de 25,60 euros de l’heure.

Conformément aux dispositions de l’article 60 du code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Les différents défauts de publication se trouvent partant en concours réel entre eux et il y a lieu à application de l’

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

0,60% si l’encours des primes est supérieur à EUR 250.000, 0,45% si l’encours des primes est inférieur à EUR 100.000,-

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

il y avait deux journées fériées comportant une moyenne de 4,80 heures chacune (24 heures / 5 jours), soit 9,60 heures qu’elle explique avoir rajouté au congé normal pour arriver au total de 49,60 heures indiqués sur la dernière fiche de salaire.Or, il résulte de la fiche de salaire non-périodique du mois d’avril 2016, qui vaut aveu extra-judiciaire dans le

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Les trois préventions se trouvent en concours réel, le prévenu ayant à l’approche de chaque panneau de circulation réduisant la vitesse, commis volontairement une nouvelle infraction par rapport à la vitesse telle que réglementée, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 59 et 60 du Code pénal et de prononcer une amendePar

60.Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En vertu de l’article 60 du Nouveau code de procédure civile il appartiendrait aux parties d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’uneQuant à la demande de l’appelant basée sur l’article 60, alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile tendant à voir enjoindre à la société SOC1’) de verser un certificat des

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

60/18 du 15 février 2018 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant P2.) et P1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Toutefois, par application de circonstances atténuantes consistant dans le trouble relativement minime à l’ordre public, les prévenus furent renvoyés

Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.L'article 60 du Code penal prévoit de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.Par application

60

Conformément aux dispositions des articles 60 e 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus

Vu l’arrêt attaqué, numéro 60/18, rendu le 9 mai 2018 sous le numéro 43467 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Lors des plaidoiries, A.) a réclamé les montants respectifs de 4.733,60 EUR net au titre du préjudice matériel et de 4.000,- EUR au titre du préjudice moral.Elle demande, par réformation, à voir déclarer sa demande en indemnisation du préjudice matériel fondée pour le montant de 4.733,60 EUR et celle relative au préjudice moral pour le montant de 4.000,- EUR