Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décembre 2013 – soit un montant total de 62.254,84 euros – ainsi qu’un secours alimentaire indexé de 650,00 euros à partir du 1er janvier 2014l’éducation de l’enfant PERSONNE2.) de 250,00 euros par mois pour la période courant du 8 avril 2009 au 31 décembre 2013 et de 350,00 euros par mois à partir du 1er janvier 2014Par réformation de la décision entreprise

L’intimée indique qu’elle a perçu un complément de revenu minimum garanti de 1.343,38 euros par mois et que, par courrier du 9 septembre 2013, le Fonds National de Solidarité l’a invitée à justifier de la mise en œuvre de démarches à l’égard d’éventuels débiteurs d’aliments dans le cadre de ses relations familialesSuivant stipulations d’un contrat d’

Le juge de première instance a donné acte à A.) de sa demande tendant à lui voir communiquer les décomptes des charges locatives pour les années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 et de sa demande reconventionnelle tenant à se voir restituer les avances sur charges réglées et à la compensation judiciaire entre les dettes respectivesAprès avoir refixé le volet

partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal le 15 mai 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à LuxembourgLe notaire commis a dressé le 25 avril 2013 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure

Suivant pièces versées en cause, A.) était en congé de maladie du 22 mai au 31 mai 2013Le 3 juin 2013, qui était un lundi, il informe son employeur par SMS que le congé de maladie a été prolongé jusqu’au 9 juin 2013le lieu d’activité du salarié, en date du 6 juin 2013Sur base d’un ordre de réexpédition il est transmis en Allemagne où la société le reçoit le

delà du 21 août 2013 au motif qu’il n’était plus à considérer comme disponible pour le marché de l’emploi au sens de la loi en raison de son défaut de se présenter aux bureaux de placement malgré les convocations qui lui avaient été adressées pour les dates des 22 août 2013, 29 août 2013 et 5 septembre 2013Alors que les juges d'appel auraient dû par

à titre principal, dire que la société SOC.1.A.) est propriétaire de l’intégralité du capital social de la société SOC.2.) en vertu d’un contrat du 4 janvier 2013 intitulé Preliminary Stock/Share and Purchase Agreement et son annexe (cique la société SOC.3.A.) était l’associée unique de la société SOC.2.) jusqu’à la conclusion d’un contrat de cession daté du

CONSTRUCTIONS et la nomination d’un administrateur provisoire alors qu’une expertise ordonnée par le juge des référés aurait justement pour objet de vérifier si les comptes sociaux pour les années 2011 à 2013 sont conformes aux pièces comptablesSuite à la découverte de ces éléments, la société IKODOMOS a refusé d’approuver les comptes sociaux de la société

C.), qui est le directeur du supermarché à Niederanven depuis le 6 décembre 2013, indique que lors de la première réunion avec les chefs de rayon au courant du mois de décembre 2013, il aurait donné comme consigne à ses salariés de ne plus passer en caisse d’accueilS’il est vrai que le témoin D.) indique que les chefs de rayon passaient régulièrement en

Par jugement du 3 décembre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré fondé le licenciement avec effet immédiat du 30 août 2012 de M. A.) par la société SOC1.), a rejeté les demandes de M. A.) tendant à des dommages et intérêts, à une indemnité compensatoire de préavis et à une indemnité de départSuivant attestation testimoniale de M. B.) du 6 mai

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis mi-décembre 2013 jusqu’au 6 juillet 2015, vers 19.35 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...), (...) et Luxembourg-GareO.) de l’héroïne en 2013depuis au moins la mi-décembre 2013 jusqu’au 7 juillet 2015, vers 7.27 heures dans l’

Il est constant en cause que par lettre recommandée du 12 juillet 2013 B.) a résilié le contrat de travail de A.), conclu le 16 août 2006, avec un préavis de quatre mois prenant effet le 15 juillet et expirant le 14 novembre 2013Par lettre recommandée du 26 août 2013 l’employeur a déclaré vouloir faire usage de la faculté prévue par l’article L124-7 (2) du

Après s’être acquittée des redevances minimum garanties pour la première période contractuelle allant de la signature du contrat jusqu’au 30 juin 2013, la société CALIFORNIAN APPAREL ne s’acquittait plus des factures subséquentes, de sorte qu’une mise en demeure par lettre recommandée lui fut adressée le 30 avril 2014, réclamant le paiement des factures

Il y a encore lieu de préciser que conformément à l’article 2.4.5.2 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013, l’appréciation des honoraires doit se faire en fonction d’un ensemble de critères, à savoir l’importance et le degré de difficulté de l’affaire, le travail fourni par l’avocat lui-même ou par d’autres

3. du réquisitoire du Parquet s’étant, au vu des éléments du dossier, produit en novembre 2013, l’action publique n’est pas non plus éteinte par la prescription quinquennale (article 638 du Code d’instruction criminelleEn cas de délit collectif, la prescription court à partir du dernier fait commis avec la même intention délictueuse, pour autant que le délai

Vu l'ordonnance n° 2286/13 rendue le 2 octobre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgL’instruction judiciaire a été clôturée le 27 juin 2013Il ressort des pièces versées aux débats que le 28 décembre 2008 PC.1.) a fait parvenir à SOC.1.) SA la somme de 129.000 euros à titre de souscription d’actions de la classe B.

Celui-ci n’en a pas non plus tiré une conclusion en droit, les conclusions du 7 janvier 2013 se limitant à demander de « donner acte à A) qu’il précise que le jugement du 11 février 1998

Par contrat de bail conclu en date du 8 août 2013, un appartement non meublé sis à ADR1.), a été donné en location par les bailleurs, B.) et C.) à la locataire, A.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.150,00 euros et d’une avance sur charges de 220,00 euros (soit au total 1.370,00 euros

Par requête déposée au greffe le 10 septembre 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer le montant de 1.186,00 euros du chef de taxe communale, d’entendreLors

En date du 24 octobre 2013, B.) a pris l’initiative de résilier ce contrat de travail puis il s’est fait mettre en arrêt de travail, pour maladie, à partir du 25 octobre 2013En date du 20 décembre 2013, B.) a commencé à adresser une multitude de courriels à son employeur au sujet de différends administratifs ayant apparemment existé entre parties au sein de