Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution, mettons les frais et dépens de l’instance à charge des parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.). 9

ORDONNANCEAu vu des éléments du dossier, la partie demanderesse justifie d’un intérêt probatoire légitime au sens de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.

Par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisiearrêt à charge de PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») en vertu d’une ordonnance exécutoire par provision rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date duVu l

De l’accord de toutes les parties et par application des dispositions de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande en expertise et de nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement

Vu l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2024.

Vu l’ordonnance du 2 mars 2022 suivant laquelle la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros TAD-2018-00104 et TAD-2021-01542 a été prononcée pour connexité.Vu l’ordonnance du 30 septembre 2022 suivant laquelle la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros TAD-2018-00104 et TAD-2022-01044 a été prononcée pour connexité.Vu l’

actions de la société SOCIETE3.) SA, le tout dans les 24 heures suivant la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 20.000 euros par jour de retard, jusqu’à remise effective de toutes les actions.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours.

d’une grosse en forme exécutoire d’une ordonnance d’exequatur NUMERO5.) du DATE3.), rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, déclarant exécutoires dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elles émanaient d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale préliminaire ad hoc rendue à ADRESSE11.) le DATE1.) par l’arbitre

Vu l’ordonnance de clôture du 10 décembre 2024.

public de régulariser la procédure et transmettre par envoi séparé une copie de l’ordonnance de renvoi et du réquisitoire renvoi à la défense.Maître Samuel BECHATA a demandé la parole afin de soulever en ce qu’il a appelé « in limine litis » la nullité de la citation à défaut d’avoir entre-temps reçu communication séparée de l’ordonnance de renvoi et du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 juin 2023.Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 5 juin 2023.

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:En vertu de l’article L.521-4 (2) du code du travail, la compétence en matière d’indemnités de chômage provisoires du président du tribunal du travail, président qui exerce une juridiction d’exception et dont la compétence s’interprète partant restrictivement, n’est donnée qu’en présence d’un licenciement pour faute grave (

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, réserve les frais.Ainsi prononcé en audience publique, date qu’en tête, et le président et le greffier ayant signé l’ordonnance. 4

Faisant suite au contredit formé le 22 février 2023 par Maître Fabrice BRENNEIS au nom et pour le compte de PERSONNE1.), contre l'ordonnance de paiement n° LOPA1-1086/23 délivrée le 23 janvier 2023 et lui notifiée le 25 janvier 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 22 mai 2023.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1086/23

Par ordonnance du 21 mars 2023, la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a, par application de circonstances atténuantes, renvoyé PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Suivant ordonnance rendue le 4 décembre 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande de PERSONNE2.) sur base de l’article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile, recevable et fondée, autorisé PERSONNE2.) à partir en vacances avec les deux enfants communs PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)),

ORDONNANCE rendue en date du lundi, seize décembre deux mille vingt-quatre ===================================================== dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse, représentée par Maître Tanja RECKINGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, les deux demeurant àl‘

Faisant suite au contredit formé le 18 juillet 2024 par Maître Parina MASKEEN au nom et pour le compte de PERSONNE1.), contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA17658/24 délivrée le 17 juin 2024 et lui notifiée le 19 juin 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 7 octobre 2024.Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 5 février 2024 sous le numéro 105/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 2 septembre 2024 au