Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-28/24 du 9 avril 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 13.860,60.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, de 272,50.- euros à titre de frais

Le 7 mai 2024, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.234-47 (8) du code du travail.PERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 21 mars 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.061,04 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi

dit qu’en cas de retard, refus ou d’empêchement le consultant commis sera remplacé par simple ordonnance présidentielle;

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-18/24 du 21 mars 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 15.353,14.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 275,70.- euros à titre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance du 10 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le traitement de PERSONNE2.)

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu l’ordonnance qui suit dans la cause

L’ORDONNANCE QUI SUIT:En outre, à l’exception d’une ordonnance pour un médicament hypoglycémiant, aucun acte médical concret qui aurait été posé dans le cadre d’un tel exercice libéral ne serait renseigné.En ce qui concerne plus particulièrement l’ordonnance pour le médicament hypoglycémiant, le requérant donne à considérer que le nom du patient à qui cette

dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président du tribunal du travail,

dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution. 4

reprises dans les considérants de la présente ordonnance.l'ordonnance qui suit :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Nous,

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2024.

54 du Nouveau Code de procédure civile ne s’appliquerait pas en matière pénale et que le réquisitoire introductif du ministère public et l’ordonnance de la chambre du conseil préciseraient que le montant est évalué à « au moins » 2.045.661 euros.Au vu du libellé de l’ordonnance de renvoi et des calculs basés sur les virements, il y a dès lors lieu de

Vu l’ordonnance de clôture du 29 avril 2024.La Cour d’appel aurait cependant réformé cette ordonnance en étendant la mission de l’expert aux parties communes de l’immeuble.L’expert PERSONNE3.) a été nommé par ordonnance de référé du 19 novembre 2018, confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2019.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 226/24 (XIXe) rendue en date du 26 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) alias PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en relation avec les infractions de vols qualifiés libellées à titre principal sub.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2024.C’est également ce qui résulterait du contenu de l’ordonnance de référé-expertise du 22 novembre 2022 qui aurait fait suite à l’introduction d’une procédure de référé-expertise par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à l’encontre des parties demanderesses et l’agence immobilière SOCIETE2.).Aux termes de ladite ordonnance de

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2024.

Suivant ordonnance rendue le 21 février 2024 par le juge de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE2.), partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 3.608,15 euros avec les