Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en ce que l’arrêt attaqué a partiellement réformé l’ordonnance de référé du 10 mai 2017 en ce qu’elle a déclarée fondée, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile, la demande de mainlevée de l’Etat de Y, dans la mesure où il existait des contestations sérieuses imposant la mainlevée de la saisieen ce que l’arrêt attaqué a

Madame X avait introduit un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale en date du 30 janvier 2017, à l'encontre d'une décision de la Commission Spéciale de Réexamen de l'ADEM notifiée le 28 décembre 2016

A la requête du CCSS, l’huissier de justice Josiane GLODEN a dressé en date du 24 janvier 2017 un procès-verbal de saisie-exécution à l’encontre d’A.) pour obtenir paiement de la somme de 10.357,15 euros en continuation des poursuites engagées par le prédit commandement resté infructueuxPar jugement du 15 juin 2018, le tribunal d’arrondissement de et à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 9 août 2017, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzetteSaisi de la demande de A.) et B.) dirigée contre la SOC.1 tendant au paiement du montant de 127.820,40 euros à titre de dommagesintérêts du chef du préjudice

disposition légale ne fournit actuellement au directeur de l’AEDT ou à l’AEDT le pouvoir et la compétence pour accorder une remise gracieuse (TAL 17 mai 2007, Numéro 175619 du rôle, Jugement civil no 829 / 2017, première chambreCJUE 18 janvier 2017, S., C-37/16, EU:C:2017:22, points 25 et 26

A la suite de l’appel interjeté contre le prédit jugement par l’AED, la Cour, par arrêt du 8 novembre 2017, a confirmé la décision entreprisecontre l’arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de cassation a, par un arrêt du 17 janvier 2019, cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif que les dispositions des articles 63, paragraphe 1, 3° et 76,

Sur base de cette contrainte, un commandement a été émis le 3 février 2017 à l’encontre de la société SOC.1contrainte, ainsi que le commandement qui s’en est suivi, à voir dire que la créance correspondant à l’imposition de l’exercice 2011 d’un montant de 28.467,55 euros est prescrite depuis le 1er janvier 2017 et, partant, à voir enjoindre au DIRECTEUR des

A l’audience du 12 février 2019, le mandataire de P2 a demandé la remise de l’affaire pour cause de violation des droits de la défense, dans la mesure où le ministère public ne lui a fait parvenir, ni une copie sur papier libre du dossier, malgré d’itératives demandes en ce sens (en dates des 17 mai 2017, 29 janvier 2018, 27 mars 2018 et 7 mai 2018 notamment

La partie requérante expose que l’association sans but lucratif ASS.1) a.s.b.l. lui redoit du chef d’arriérés de cotisations depuis juillet 2017 jusqu’au 20 juin 2019, suivant décompte inscrit dans l’assignation, le montant de 13.941,86 euros, ainsi que celui de 273,32 euros du chef de frais d’huissier et elle ajoute que la procédure de recouvrement

a déclaré bonne et valable, partant a validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE2.) suivant ordonnance n° D-SAPA-60/17 du 16 novembre 2017 surle salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les montants de 27.833,60 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 328,02 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir

Il est constant en cause que par contrat de bail du 8 juillet 2017, les époux GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE4.) un appartement n° NUMERO1.), un parking et une cave n° NUMERO2.) d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer de 950,00 euros assorti d’avances sur charges de 125,00 euros, payables d’avance le 10e jour deL’

Par requête déposée au greffe le 10 novembre 2017, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à leur restituer la garantie locative du montant de 4.600,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2017

Elle aurait, par ailleurs, enfoncé la porte du garage en 2017 et aurait omis d’assurer le logement conformément à ses obligationsDans l’hypothèse d’une résiliation judiciaire, elle a sollicité un délai de déguerpissement de trois mois, la restitution de la moitié de la garantie locative et le décompte charges pour l’exercice allant de septembre 2017 à

Par jugement du tribunal de céans du 16 juin 2017, il a finalement été ordonné à SOC3) de communiquer une version entière non masquée des échanges de courriers électroniques communiqués dans le cadre de la présente procédureElle considère que l’arrêt en appel de ce jugement du 17 mai 2017 n’aurait pas renversé la décision du tribunal d’arrondissementce

intérêts principaux – Commentaire par Michel MENJUCQ, Revue des procédures collectives n° 3, Mai 2017, comm

A l’appui de ses revendications, A expose qu’il avait été engagé comme coordinateur général par l’association sans but lucratif X en vertu d’un premier contrat de travail à durée déterminée signé en date du 14 octobre 2016 prenant effet le 17 octobre 2016 et dont le terme avait été fixé au 30 octobre 2017travail initial signé en date du 19 octobre 2017, la

A l’appui de ses revendications, A expose qu’elle avait été engagée comme directrice artistique par l’association sans but lucratif X en vertu d’un premier contrat de travail à durée déterminée signé en date du 28 octobre 2016 prenant effet le 1er novembre 2016 et dont le terme avait été fixé au 31 octobre 2017 et ce à raison de 20 heures de travailElle

Par requête du 16 janvier 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner du chef de son licenciement qualifié d’abusif à lui payer le montant total de 39.204,20 EUR, dont le montant de 4.379,72 EUR au titre de salaires jusqu’au terme de son contrat de travail à durée déterminée, le montant

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 4 avril 2017, comparant par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 4 avril

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxx, représentée par son gérant actuellement en fonctions, dont la faillite déclarée par jugement du 28 juin 2017 a été clôturée par jugement du 23 mars 2018 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourginscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le