Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2007 : 1.204.018,77€ - 2010 : 3.798.381,89€ - 2011 : 4.673.634,07€ - 2012 : 5.536.234,47€ - 2013 : 5.050.252,78€ - 2014 : 6.140.293,30€ En date du 4 décembre 2014, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a émis une contrainte à l’encontre de la s.à r.l.SOC.1.) au titre de la TVA pour la période de janvier 2013 à septembre 2014 à concurrenceSOC.1

A l’audience des plaidoiries du 25 février 2013, PERSONNE1.) a demandé la validation de la saisie pour le montant de 19.402,40 euros, du chef de pensions alimentaires payées en trop pour la période courant de mai 2008 à juin 2012.Par jugement du 11 mars 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement :A l’audience du 10 juin 2013,

Dans son rapport déposé au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, le docteur PERSONNE3.) a retenu une incapacité de travail temporaire totale dans le chef de PERSONNE1.) du 27 février 2012 au 5 août 2012 et du 23 avril 2013 au 6 décembre 2013, ainsi qu’une incapacité de travail temporaire partielle, fixée de façon globale à 25% sur une durée de trois

Les conclusions d’un rapport d’analyse microbiologique établi en date du 30 avril 2013 par l’Institut Scientifique de Service Public sur mandat de SOCIETE2.), atteste, d’une part, une non contamination au niveau bactériologique de l’eau en question, mais d’autre part, la présence d’algues dans les bonbonnes examinées :

Suivant avenant du 12 novembre 2013, A.), la société SOC1’.) et la société civilepropriétaire des locaux données en location et que le loyer est à verser sur le compte de la société civile immobilière SOC2.) à partir du 1er décembre 2013.A.) a conclu à l’irrecevabilité de la demande, au motif qu’il n’était plus le bailleur de la requérante depuis le 12

Suivant avenant du 12 novembre 2013, PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) et la société civile immobilière SOCIETE3.) ont retenu que cette dernière est devenue le nouveau propriétaire des locaux données en location et que le loyer est à verser sur le compte de la société civile immobilière SOCIETE3.) à partir du 1er décembre 2013.PERSONNE1.) a conclu à l’

mars 2013 afin d’asseoir leur version des faits.Il résulte du constat d’huissier Patrick MULLER du 20 mars 2013, que dans le salon, la cuisine, le couloir et le local technique, le parquet et la chape avaient d’ores et déjà été arrachés.

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (C.A. arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au

Concernant les écrits des 11 juin 2012 et 20 août 2013, le juge de première instance a constaté qu’ils ne contenaient pas de concessions réciproques, de sorte qu’ils ne constituaient pas des transactions de nature à justifier les prétentions du FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT.Il relève appel incident du jugement entrepris en ce que

Vu l’ordonnance numéro 1644/13 rendue en date du 10 juillet 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’escroqueries, de tentative d’escroquerie sinon abus de confiance et tentative d’abus de confiance et, par application de circonstances

R.) aurait démissionné avec effet au 28 mars 2014, sans lui remettre le matériel mis à sa disposition suivant inventaire contradictoire du 24 octobre 2013.S’y ajouterait qu’en mai 2013, le requérant aurait par sa négligence grave perdu la carte d’essence mise à sa disposition avec le code confidentiel et occasionné un dommage matériel de 2.999 € par l’usage

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOC.1.) SA expose qu’elle a confié à la société anonyme SOC.2.) SA, par contrat du 25 janvier 2013, l’exécution de différentes tâches comptables et que la société anonyme SOC.2.) SA devait lui remettre certains documents afin de lui permettre de remplir ses obligations contractuelles, mais que suite à un différend

Enfin, s’il est exact que les manœuvres de tromperie peuvent être constituées par une mise en scène ou de simples affirmations mensongères, il n’est pas pour autant établi que la société B avait eu connaissance du fait que E allait se rendre à l’étranger le 23 juillet 2013 pour assister à l’enterrement d’un membre de la famille.

Il résulte en effet des pièces versées en cause que suite à la plainte pour faux et usage de faux déposée le 29 avril 2013 par la société A SA, qui a contesté l’authenticité de la signature de C figurant sur le contrat du 1er avril 2000, l’expert graphologue nommé par le

Le prévenu P.1.) a été condamné par jugement numéro 1679/2013 du 6 juin 2013 rendu par défaut par le tribunal correctionnel à Luxembourg dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du 1er mars 2013 (not. 1808/13/CD) régulièrement notifiée ;Vu l’information donnée en date du 1er mars 2013 en application de l’article

Elle fait exposer avoir été au service de la société B SARL sur base d’un contrat de travail signé le 22 février 2013 en qualité de « femme d’entretien» et avoir été licenciée avec effet immédiat par courrier recommandé du 7 janvier 2016, licenciement qu’elle qualifie d’abusif, la réalité des motifs invoqués étant contestée.

que ce n’est qu’à partir de septembre 2013 que le travail en milieu sensible de A se faisait de manière plus fréquente et que depuis septembre 2013, sa rémunération fut adaptée en conséquence »La société B invoque d’abord la prescription de la demande pour les arriérés de salaires d’août 2008 et de septembre 2008, alors que la requête a été déposée le 2

Par son arrêt du 2 juin 2016, la Cour a, après avoir retenu que le contrat de travail conclu le 6 mars 2013 entre parties intitulé « Arbeitsvertrag für die Dauer der Entsendung in die Schweiz » était soumis à la loi luxembourgeoise mais qu’il était susceptible d’être régi par des dispositions impératives plus favorables de la loi suisse, ordonné laont existé

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 8 mai 2013, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins des

Par un courrier daté au « 26 avril 2016 » (entré auprès de la Ville de Luxembourg le 22 mai 2013) et signé par P.1.), ce dernier fait état d’un « abandon de poste de l’agent municipal PC.1.) – demande d’entamer une instruction disciplinaire ».En date du 24 avril 2013 l’agent municipal PC.1.) était chargé du contrôle de la patrouille Bonnevoie 67 (Kaltreis)