Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (C.A. arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au

II. depuis l’année 2012 et jusqu’au 5 mars 2013, date d’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et portant modification entre autre de l’article 384, à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,III. depuis le 5 mars 2013, date d’

particulièrement au regard de la croissance de l'effectif de cette dernière au cours du mois de janvier de l'année litigieuse 2013 de 4 à 9alors que même à supposer que le statut d'administrateur-délégué auprès de SOC1) assumé par l'actuel demandeur en cassation pendant la période où il a bénéficié de l'octroi des indemnités de chômage complet, en l'espèce

en ce que les juges d'appel, en confirmant le jugement de première instance par adoption pure et simple des motifs du premier juge, lequel avait entériné le rapport d'expertise du Docteur Y qui avait omis de se prononcer sur une des questions posées par le jugement du conseil arbitral du 15 juillet 2013, n'ont pas pris la mesure de l'incidence de l'état

Par requête déposée le 18 septembre 2013, B fit convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société A s.à r.l., pour lui réclamer suite à son licenciement avec effet immédiat du 19 juin 2013, qu’il qualifia d’abusif, une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité de départ et des dommages-intérêts du chef deLa

Dans son jugement du 2 décembre 2013, le tribunal du travail a constaté qu’une analyse rapide des factures du 13 juillet 2010 et du 7 septembre 2010, factures que la société C a envoyées en France à la société D, dont la société A S.A. est une agence, aurait dû permettre à l’employeur de constater le caractère frauduleux des transactions de gasoil, lePar

Par une requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 18 septembre 2013, A, au service de la société à responsabilité limitée B sàrl comme aide puéricultrice depuis le 16 avril 2012, réclama à cette dernière suite à son licenciement avec préavis intervenu le 27 décembre 2012, qu’elle qualifia d’abusif, les montants plus amplement reprisL’

Par jugement du 17 octobre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 6 juillet 2012 de M. A.) par la société SOC1.) et a ordonné la comparution des parties.Le jugement du 17 octobre 2013, qui a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 6 juillet 2012, ne fait pas l’objet d’un recours.Les

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 septembre 2013, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par un jugement du 30 avril 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande contre AA.) et BB.) , pris personnellement et en leur qualité de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 16 décembre 2013, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 14 novembre 2013, le tribunal a dit la demande principale fondée à hauteur du montant

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 6 mai 2013, comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisie par A.) et B.) d’un appel contre un jugement du 8 mars 2013 par lequel le tribunal d’arrondissement de

A l’appui de sa demande, A.) reproche divers griefs à son époux et en particulier d’avoir, depuis 2013, eu un comportement indifférent et méprisant à son égard.

Vu le rapport d’expertise établi par l’Institut national de criminalistique et de criminologie (B) du 11 octobre 2013.Le 3 avril 2013 vers 03.40 heures, la Police grand-ducale a été alertée qu’un braquage se déroulerait au siège de l’entreprise SOC1.) à LIEU1.) et que deux employés se trouvaient à l’intérieur du bâtiment.Le 3 avril 2013, il arrive vers 03.38

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par un jugement contradictoirement rendu en date du 21 février 2013, prononcé la séparation de corps entre B) et A) sur le fondement de l’article 151 du code civil italien.

Un jugement du même tribunal, rendu le 10 juillet 2013, suite à un procès-verbal de difficultés dressé par le notaire WEINANDY le 14 mai 2012, a ordonné la licitation de plusieurs immeubles ayant dépendu de la communauté universelle de biens ayant existé entre parties, ce jugement ayant fait l’objet d’une rectification à la date du 2 avril 2014Statuant en

Dans leurs conclusions du 9 avril 2013, les appelants, sur base de nouvelles pièces, considèrent que la société O) était l’associée de la société civile immobilière N), suite à la cession, le 25 septembre 2003, par les sociétés C) et D) de leurs parts dans la société civile immobilière N).Suite au décès de A) le 6 octobre 2013, Maître Marthe FEYEREISEN ès

Vu l’expertise graphologique du 12 juillet 2013 effectuée par l’expert judiciaire Catherine RIEGER.

Un tel partage est inopposable à la victime, mais il permet d’ores et déjà de fixer les droits respectifs des coresponsables (cf. Tribunal Luxembourg, 3 décembre 2013, nos 144.

En retenant que l’occupation de la cave appartenant aux époux GROUPE1.) par les parties défenderesses était établie pour la période allant du mois de mai 2013 au mois de juin 2014 inclus, le juge de première instance a dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient, dès lors, droit à une indemnité d’occupation pour la période précitée.Les époux GROUPE1.) font

Le fait qu’en contrepartie des travaux effectués, la société SOCIETE2.) ait dispensé le nouveau sous-locataire du paiement des loyers jusqu’en décembre 2013, n’aurait aucune incidence sur les obligations des parties appelantes qui ne sauraient être tenues au paiement des loyers à partir de la prise de possession des lieux par les nouveauxAu vu de ce qui