Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine correctionnelle la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine correctionnelle la plus

aurait acheté environ 3 à 4 fois par semaine pour 60 à 70 euros de cocaïne.Après leur séparation, elle aurait directement contacté le prévenu et au courant des mois d’octobre, novembre et début décembre, elle aurait acheté à 3 (exceptionnellement 4) reprises par semaine 1 à 2 grammes pour 60 à 100 grammes.au courant de 5 ou 7 derniers mois environ 10 fois

En outre, elle relève appel incident, pour, par réformation du jugement entrepris, voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 482,60 EUR au motif qu’il aurait bénéficié de jours de congé qui ne lui étaient pas dus.60 heures semaine » et qu’il se souvient que « Monsieur PERSONNE1.) avait effectué des semaines jusqu’à 70 heures, soit pour

année 2013 était de 8.389,60 EUR brut, soit 4.767,15 EUR net, montant qu’elle a réglé à PERSONNE1.).Il résulte d’un extrait de compte courant que la société SOCIETE1.) a viré le montant net de 4.767,15 EUR à PERSONNE1.) au titre de « congés payés », ce montant correspondant suivant une fiche non-périodique de juillet 2013 à un montant brut de 8.389,60 EUR

L’ensemble de ces prestations a été facturé au FONDS BELVAL à hauteur de 152.519,34.- euros, auxquels il y aurait lieu d’ajouter la facture de 12.532,60.- euros émise par SOC.2.), dont la preuve de paiement résulterait des pièces versées.Ainsi que la facture de 12.532,60.- euros émise par SOC.2.) dont la preuve de paiement résulterait des pièces versées.

La société anonyme SOC.1.) souligne qu’entretemps, la société anonyme SOC.2.) se serait cependant déjà vu remettre la clé du local à l’occasion d’un état des lieux et aurait payé la caution de 4.5863.- euros, le premier loyer de 1.521.euros et la commission d’agence de 1.614,60 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 384 et 386 du Code pénal, des articles 2 et 3 de la

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris et réclame une indemnité de procédure de 2.024,60 euros pour l’instance d’appel.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 12 novembre 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été sommés de payer à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH le montant de 4.719,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance deA l’

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Werkstatt, gross 26 Ar 60 Centiar » au prix de 14.500.000 LUF, soit 359.445,61 euros, - qu'après quelques transformations, elle a loué les lieux comme bureaux à deux sociétés, la SA Artemis Information Management et la SA DS Corporation, dont les baux ont commencé le 1.5.2001, respectivement le 1.10.2001, - qu'en été 2003, elle a été informée par sesPar

quantité indéterminée de marihuana à P2.), - vendu 60 g de marihuana à CL59.), - vendu 300 g de marihuana à CL23.), - vendu 50 g de marihuana à CL54.), - vendu une quantité indéterminée de marihuana à CL55.), - vendu 125 g de marihuana à CL56.), - vendu 120 g de marihuana à CL57.), - vendu 50 g de marihuana à CL58.),une quantité indéterminée de marihuana à

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 27, 29, 30 et 41 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

30 à 60 grammes de cocaïne à CL6.) 5.30 à 60 grammes de cocaïne à CL6.) 5.Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-à-dire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la

deuxième branche : pour violation de l'article 60 du Code pénalL'article 60 du Code pénal, qui dispose que <60 du Code

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) S.A. à verser les plannings de travail de la requérante pour la période de septembre 2014 à juillet 2017, sous peine d'une astreinte de 300 euros par document manquant et par jour de retard sur base des articles 60 et 288 du nouveau code de procédure civile.1.563,06 euros 1.293,

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ; Civ

A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont fait valoir qu’à partir des années 1940, et en tout cas depuis au moins 60 ans, feu PERSONNE4.) et PERSONNE5.), parents de PERSONNE2.), et à partir des années 1960 les époux GROUPE1.), détiennent et jouissent en qualité de propriétaires de façon continue et non interrompue, paisible, publique et nonEn effet,