Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 17 août 2020, PERSONNE1.) aurait conclu avec la société SOCIETE4.) S.A. (actuellement SOCIETE5.)) un contrat de prêt portant sur un montant de 15.000.- euros, remboursable en 60 mensualités de 315,46.- euros.En vertu de ce contrat, il s’est vu octroyer un crédit d’un montant de 15.000.- euros

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge de la prévenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du

796.60 EUR ** 312.88 EURO 1 404 EUROEn ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéroNUMERO2.) du registre).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

En l’espèce, dans le but de s’approprier le prix de vente s’élevant à 28.290,60 euros du véhicule de marque Porsche Carrera 4 (numéro de châssis NUMERO2.)) appartenant à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire signer à PERSONNE3.) un « contrat de dépôt vente », de procéder à la

vendu, en date du 10 décembre 2022, entre 17h00 et 17h15, une boule de 1,5 grammes bruts de cocaïne pour une contre-valeur de 60 € à PERSONNE3.),vendu, en date du 10 décembre 2022, entre 17h00 et 17h15, une boule de 1,5 grammes bruts de cocaïne pour une contre-valeur de 60 € à PERSONNE3.),Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 51, 60, 65, 66, 461, 463, 466 et 506-1 du

3 Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5ème édition, 2015, n° 77.60

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur, en date du 22 novembre 2020 à 19.52 heures, à ADRESSE3.), sur l’autoroute A4 en direction d’ADRESSE4.), toléré la conduite sur la voie publique d’un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’a été payée depuis plus de 60Il

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182

Son salaire mensuel net se chiffrerait à 2.128,60 euros (cf. pièce 8) et ses frais incompressibles n’auraient quasiment pas changé.

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 372 et 384 du code pénal et des

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille six cents (1.600) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement liquidés à 22,60 euros ;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

dit que SOCIETE4.), en faillite, est à tenir responsable pour le montant en principal de 33.332,60 euros ;60 euros et le montant de 14.848,53 euros retenu à titre de garantie par SOCIETE3.) sur les factures de SOCIETE4.) en faillite ;la responsabilité contractuelle d’SOCIETE4.) est engagée, en sa qualité de sous-traitant de SOCIETE3.) suivant contrat de sous

Il demande, par réformation, l’octroi de la somme de 2.925.euros, actuellement augmentée à 20.711,60 euros du chef de préjudice subi du fait de paiement de frais et honoraires d’avocat :