Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, le mandataire de A.) aurait annoté de façon manuscrite un courrier qu’il adressait en date du 28 juillet 2013 à son mandataire antérieur de la mention « mon mandant est d’accord à ce que Madame B.) reprenne seule l’immeuble sans réclamer de soulte à condition que cette dernière règle seule les frais de notaireEn particulier, le tribunal donne à

Par requête du 17 février 2013, A a fait convoquer l’association sans but lucratif B a.s.b.l. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement du 26 octobre 2010 et pour l’entendre condamner, le contrat de travail étant à requalifier en contrat de travail à durée indéterminée, à lui payer des dommages-intérêts du chef de

représentée par son conseil d’administration, suivant projet de fusion daté du 17 mai 2013, acté par l’assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 2013, intimés aux fins du prédit acte GALLÉ

En ce que la Cour d'appel, réformant l'ordonnance de première instance, a considéré que l'astreinte prononcée par jugement du 10 juillet 2013 n'a pas commencé à courir, parce que le jugement du 10 juillet 2013 n'est pas un titre exécutoire, pour en déduire que SOC1) ne pourra, en tout état de cause, établir sa qualité de créancier au plut tôt après la

1. depuis un temps non prescrit et notamment entre le mois de février 2011 et le 12 avril 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àsur lequel était viré sa retraite tous les 30 du mois et que l'auteur retirait tous les mois en liquide, et pour la conduire à l'instituer légataire universel par testament déposé le 4 avril 2013 en l'

intervenue le 17 mai 2013 en licenciement et celle en paiement de dommages et intérêtsLe salarié demande à la Cour, par réformation, de dire justifiée et fondée la résiliation du contrat de travail intervenue en date du 17 mai 2013 avec effet immédiat pour faute grave dans le chef de l’employeur et de condamner ce dernier au paiement d’un montant de 29.708,

Par requête du 18 juin 2013, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer à la suite de son licenciement qu’il qualifia d’abusif une indemnité compensatoire de préavis et des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral plus amplementIl

A l’audience des plaidoiries du 14 novembre 2013, B présenta encore une demande du chef de solde de salaire et de treizième moisPar un jugement du 19 décembre 2013, le tribunal du travail, considérant que les motifs libellés ne correspondaient pas au caractère de précision requis, a dit que le licenciement de B intervenu en date du 12 décembre 2011 est

A se référa finalement à sa fiche de salaire du mois de novembre 2013 pour réclamer le paiement d’une indemnité de 14,57x134 = 1.952,38 euros pour 134 heures de congé non prisIl fait encore valoir que conformément aux dispositions de l’article 2277 du code civil il n’est pas forclos à demander le paiement des heures supplémentaires prestées de janvier 2012 à

avril 2013, les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête

Vu l’ordonnance de renvoi n°3084/13 rendue le 18 décembre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.3.) moyennant application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même TribunalVu l’ordonnance de renvoi n°3080/13

En date du 19 mars 2013, un compromis de vente a été conclu entre A.1.) et son épouse A.2.) (ci-après les époux A.)) et la société à responsabilité limitée SOC.1.) ayant pour objet la vente d’une maison d’habitation unifamiliale ainsi que d’un terrain avec garage situé à LIEU.1Par exploit d’huissier de justice du 9 février 2015, les époux A.) ont fait donner

Suivant ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013 rendue par le même tribunal dans la même cause, la contribution à l’entretien de son épouse à charge de B.) a été réduite à la contribution mensuelle de 23.000 CHF, toujours à partir du 1er août 2012, et les frais judiciaires arrêtés à 1.200 CHF ont été mis à charge des époux à raison de la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 31 mai 2013, comparant par Maître Antoine Meynial, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 9 janvier 2013, le tribunal a rejeté la demande comme non fondée et condamné A.) aux frais et dépens de l’instanceSuivant acte d’huissier de justice du 31

cause du payement est l’affectation de fonds propres à un bien que les parties ont voulu rendre commun ( Liège, 10ième chbre, 2 octobre 2012, Rev. Not. 2013/6, n°3075, p 430-433

Sur ce, A.) a fait verser un certificat de notification établi le 14 novembre 2013 par le greffe du Tribunal de Paix de Diekirch aux termes duquel le jugement du 11 janvier 2012, actuellement en cause, a effectivement été notifié à A.) en date du 21 janvier 201215 factures pour fournitures d’électricité émises pendant la période allant de février 2008 à

Cette loi qui a posé le principe de la liberté des prix a manifestement voulu rompre avec différentes législations antérieures (en ce sens Cour d’appel, 4ème chambre, 30 octobre 2013, n° 37319 du rôle

Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 juin 2013administrateur de la société SOCIETE1.), mais que son contrat de travail a été résilié en septembre 2013 pour motif économiqueIl aurait ensuite été embauché suivant contrat de travail du 19 septembre 2013, mais

Par exploit d’huissier du 24 juin 2013, la société SOCIETE2.) a cité l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, PERSONNE1.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. devant le juge de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.168,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de lPar

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 21 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-AlzetteL’affaire, inscrite sous le numéro 158281 du rôle et appelée pour fixation le 10 décembre 2013, fut